Retractation du vendeur avant compromis

Résolu
Paul93 - 6 janv. 2012 à 15:09
damiennantes
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31 janvier 2014
- 31 janv. 2014 à 17:20
Bonjour,

Après 1 mois de négociation nous nous sommes entendus avec le vendeur sur le prix d'un appartement par l'intermédiaire d'une agence.
L'agence a envoyé aux deux notaires l'accord conclu entre nous. Chaque partie a reçu un exemplaire par mail de la promesse de vente pour relecture.

Nous devions signer le compromis à une première date non possible pour moi. Nous avons convenu d'une autre date 3 jours après. Or entre temps l'agence m'annonce qu'une autre agence a une offre supérieure et les vendeurs ne veulent plus signer.

Est-ce que j'ai des chances de faire aboutir la vente ou demander des dommages et intérêts ?

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kikifather
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6 janv. 2012 à 15:49
Bjr


Le cas que vous citez est un jugement en cassation (donc procédure longue et coûteuse).

De plus, il s'agit du cas cité et il n'est pas fait mention des détails des échanges entre les parties.

Certes, il est indiqué :

d'un engagement qui existait même en l'absence de tout document signé.

Mais cela ne veut pas dire qu'il n'y avait aucun élément écrit.




Quelle est la nature du document transmis par l'agence aux notaires ?

Les traces écrites des négociations sont très importantes.

Elles permettront au juge de trancher éventuellement.

Maintenant, si la nouvelle offre n'est pas assez importante, il sera plus intéressant pour le vendeur de vous vendre à vous plutôt que de vendre (certes plus cher) aux nvx acquéreurs et de vous payer la clause pénale.

Mais, encore une fois, seuls les écrits peuvent avoir de l'importance.

Dernier point, je ne vous conseille pas d'aller en justice pour cela (long et coûteux).

Par contre rien ne vous empêche de vous battre et de mettre la pression.


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