Promesse d'achat - retraction avant compromis
RMK
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le pecheur -
le pecheur -
Bonjour,
A travers un document intitulé "promesse d'achat", nous avons mandaté une agence de "transmettre une promesse d'achat" auprès d'un vendeur. L'agence nous a informé de l'accord du vendeur. A ce jour, nous n'avons pas encore signé de compromis de vente qui devrait nous parvenir d'ici peu par le notaire.
Constatant que le prix est exagéré, nous aimerions nous rétracter de cet achat. Quel procédure devons nous suivre et devons-nous informer par lettre recommandée le notaire et l'agence ? Quelles prétentions le vendeur, le notaire et l'agence peuvent-ils prétendre en dédommagement ?
Je vous remercie par avance
Cordialement
A travers un document intitulé "promesse d'achat", nous avons mandaté une agence de "transmettre une promesse d'achat" auprès d'un vendeur. L'agence nous a informé de l'accord du vendeur. A ce jour, nous n'avons pas encore signé de compromis de vente qui devrait nous parvenir d'ici peu par le notaire.
Constatant que le prix est exagéré, nous aimerions nous rétracter de cet achat. Quel procédure devons nous suivre et devons-nous informer par lettre recommandée le notaire et l'agence ? Quelles prétentions le vendeur, le notaire et l'agence peuvent-ils prétendre en dédommagement ?
Je vous remercie par avance
Cordialement
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5 réponses
Bonjour
Tout simplement prévenez l'agence que vous ne souhaitez pas donner suite à votre promesse ( sans avoir le document il est difficile de vous certifier que vous ne risquez rien)
Si l'agence vous dit que vous n'avez pas le droit ( bref vous met la pression) vous signez le compromis et vous vous rétractez dans les 7 jours
L'agence le sait, le vendeur aussi, c'est pourquoi il ne devrait pas y avoir de souci à annuler cette promesse
Tout simplement prévenez l'agence que vous ne souhaitez pas donner suite à votre promesse ( sans avoir le document il est difficile de vous certifier que vous ne risquez rien)
Si l'agence vous dit que vous n'avez pas le droit ( bref vous met la pression) vous signez le compromis et vous vous rétractez dans les 7 jours
L'agence le sait, le vendeur aussi, c'est pourquoi il ne devrait pas y avoir de souci à annuler cette promesse
le pecheur
merci mille fois
Bonjour,
La promesse d'achat est un avant-contrat, exactement comme le compromis de vente. Je ne comprends donc pas pourquoi vous devez recevoir un compromis de vente ?
Logiquement, le délai de rétractation est le même, ie : 7 jours. Regardez bien le document que vous avez en mains : ce doit être indiqué quelque part sur cette "promesse d'achat" ... si c'en est bien une ...
Voici le lien qui peut vous intéresser : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/159-offre-d-achat-immobilier-definition-engagement-retractation/
Cordialement,
La promesse d'achat est un avant-contrat, exactement comme le compromis de vente. Je ne comprends donc pas pourquoi vous devez recevoir un compromis de vente ?
Logiquement, le délai de rétractation est le même, ie : 7 jours. Regardez bien le document que vous avez en mains : ce doit être indiqué quelque part sur cette "promesse d'achat" ... si c'en est bien une ...
Voici le lien qui peut vous intéresser : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/159-offre-d-achat-immobilier-definition-engagement-retractation/
Cordialement,
Je ne comprends donc pas pourquoi vous devez recevoir un compromis de vente ?
dans 95 % des cas, via une agence immobilière, l'offre d'achat ( ou promesse d'achat ) n'est pas un engagement ferme de l'acheteur, juste une base de négociation avec le vendeur
Si le vendeur accepte l'offre, en général le compromis est l'étape suivante, car la promesse d'achat ne reprend pas un certain nombre de conditions suspensives
dans 95 % des cas, via une agence immobilière, l'offre d'achat ( ou promesse d'achat ) n'est pas un engagement ferme de l'acheteur, juste une base de négociation avec le vendeur
Si le vendeur accepte l'offre, en général le compromis est l'étape suivante, car la promesse d'achat ne reprend pas un certain nombre de conditions suspensives
Bonjour Kasom,
Non, l'offre d'achat est bien un contrat, exactement comme le compromis : il suffit que le vendeur la signe et la vente est engagée. L'avant-contrat est signé. Pas besoin de compromis en plus qui est, lui aussi, un avant-contrat. Et bien au contraire, la promesse d'achat est, comme son nom l'indique, un engagement de l'acheteur bien plus qu'un engagement du vendeur (du moins tant que celui-ci ne l'a pas signée !).
Par contre, je suis d'accord avec vous : la promesse d'achat est un document insuffisant et flou, si vous n'avez pas pris la peine d'y intégrer certaines clauses.
Cordialement,
Non, l'offre d'achat est bien un contrat, exactement comme le compromis : il suffit que le vendeur la signe et la vente est engagée. L'avant-contrat est signé. Pas besoin de compromis en plus qui est, lui aussi, un avant-contrat. Et bien au contraire, la promesse d'achat est, comme son nom l'indique, un engagement de l'acheteur bien plus qu'un engagement du vendeur (du moins tant que celui-ci ne l'a pas signée !).
Par contre, je suis d'accord avec vous : la promesse d'achat est un document insuffisant et flou, si vous n'avez pas pris la peine d'y intégrer certaines clauses.
Cordialement,
Quand vous dites qu'elles ne le font pas signer ... pas signer par qui ? par le vendeur ou par l'acheteur ? parce que si l'acheteur signe, il s'agit déjà d'un acte juridique et les agences font comme s'il s'agissait d'un banal bout de papier qui ne vaut rien ! Perso, je ne conseillerai pas à un acheteur de signer ce type de document, sauf s'il habite dans une région où les biens partent à la vitesse grand V ... chais pas si ça existe ! même à Paris !
Quelque soit le rédacteur une promesse unilatérale doit être enregistrée pour lui donner une date authentique. La promesse unilatérale est un terme consacré c'est pour cela que je faisais le distinguo. Cela étant n'importe quel sous-seing privé peut avoir une vraie valeur juridique du moment qu'il n'est pas en contradiction avec des lois d'ordre public, c'est le cas d'une offre d'achat par exemple et je mentionnais ses limites. Par contre le vendeur serait réellement engagé par une telle offre correctement rédigée s'il la contresignait. C'est l'article 1583 du Code Civil qui trouverait à son application, Kasom a tout à fait raison.
Promesse d'achat....c'est un terme qui semble à proscrire car c'est effectivement un acte juridique : promesse unilatérale (d'achat, de vente). Si c'était le cas ici il faudrait que cette promesse soit enregistrée dans les 10 jours et ait été envoyée par recommandée aux acquéreurs pour purger le droit de rétractation. Si tel n'était pas le cas alors il s'agit d'une offre, ou lettre d'intention. On pourrait contraindre alors l'acquéreur à signer la promesse et celui-ci pourrait ensuite se rétracter dans les 7 jours.....ce serait assez idiot mais juridiquement viable.
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Mais offre d'achat, ou promesse d'achat, cela reste un acte juridique, non ? et je ne vois pas comment une offre d'achat peut engager le vendeur puisque c'est l'acheteur qui la fait, cette offre ?!
Ibigaret, vous dites que la promesse d'achat doit être enregistrée : par le notaire, je suppose ?
Pour en revenir aux questions de RMK, si effectivement un compromis de vente est rédigé par devant notaire ultérieurement, il y aura de toute manière un nouveau délai de rétractation qui courra, non ?
Ibigaret, vous dites que la promesse d'achat doit être enregistrée : par le notaire, je suppose ?
Pour en revenir aux questions de RMK, si effectivement un compromis de vente est rédigé par devant notaire ultérieurement, il y aura de toute manière un nouveau délai de rétractation qui courra, non ?
Je suis en train d'apprendre Kasom, c'est pourquoi je pose des questions à Ibigaret et c'est aussi pourquoi quelques nuances m'échappent encore. Toutefois, RKR a bien parlé de "promesse d'achat" et non d'"offre d'achat", il s'agit bien d'un avant-contrat et d'un acte juridique, comme je l'ai dit, qu'il y a bien un délai de rétractation de 7 jours, comme je l'ai dit aussi ... qui engage bien l'acheteur et non le vendeur : contrairement à ce que vous dites ... et qui peut être tout aussi bien fournie par l'agence ...
Cordialement,
Cordialement,
Ibigaret : évidemment, si le vendeur contresigne l'offre, il s'engage ! mais cela ne semble pas être le cas ici puisque RKR dit que l'agence l'a "informé" de l'accord du vendeur, ce qui semble indiquer un accord verbal ... et vous savez ce que ça vaut ! ... c'est donc bien l'acheteur qui s'est engagé jusqu'à présent et non le vendeur ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...