Promesse d'achat - retraction avant compromis

RMK - 8 oct. 2011 à 13:54
le pecheur - 28 déc. 2017 à 01:55

Bonjour,
A travers un document intitulé "promesse d'achat", nous avons mandaté une agence de "transmettre une promesse d'achat" auprès d'un vendeur. L'agence nous a informé de l'accord du vendeur. A ce jour, nous n'avons pas encore signé de compromis de vente qui devrait nous parvenir d'ici peu par le notaire.
Constatant que le prix est exagéré, nous aimerions nous rétracter de cet achat. Quel procédure devons nous suivre et devons-nous informer par lettre recommandée le notaire et l'agence ? Quelles prétentions le vendeur, le notaire et l'agence peuvent-ils prétendre en dédommagement ?
Je vous remercie par avance
Cordialement

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5 réponses

Réponse 1 / 5

kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 8 828
8 oct. 2011 à 19:02

Bonjour

Tout simplement prévenez l'agence que vous ne souhaitez pas donner suite à votre promesse ( sans avoir le document il est difficile de vous certifier que vous ne risquez rien)
Si l'agence vous dit que vous n'avez pas le droit ( bref vous met la pression) vous signez le compromis et vous vous rétractez dans les 7 jours
L'agence le sait, le vendeur aussi, c'est pourquoi il ne devrait pas y avoir de souci à annuler cette promesse

le pecheur
28 déc. 2017 à 01:55

merci mille fois

Réponse 2 / 5

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 535
8 oct. 2011 à 18:55

Bonjour,

La promesse d'achat est un avant-contrat, exactement comme le compromis de vente. Je ne comprends donc pas pourquoi vous devez recevoir un compromis de vente ?

Logiquement, le délai de rétractation est le même, ie : 7 jours. Regardez bien le document que vous avez en mains : ce doit être indiqué quelque part sur cette "promesse d'achat" ... si c'en est bien une ...

Voici le lien qui peut vous intéresser : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/159-offre-d-achat-immobilier-definition-engagement-retractation/

Cordialement,

kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 8 828
8 oct. 2011 à 19:00

Je ne comprends donc pas pourquoi vous devez recevoir un compromis de vente ?

dans 95 % des cas, via une agence immobilière, l'offre d'achat ( ou promesse d'achat ) n'est pas un engagement ferme de l'acheteur, juste une base de négociation avec le vendeur

Si le vendeur accepte l'offre, en général le compromis est l'étape suivante, car la promesse d'achat ne reprend pas un certain nombre de conditions suspensives

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 535
8 oct. 2011 à 19:10

Bonjour Kasom,

Non, l'offre d'achat est bien un contrat, exactement comme le compromis : il suffit que le vendeur la signe et la vente est engagée. L'avant-contrat est signé. Pas besoin de compromis en plus qui est, lui aussi, un avant-contrat. Et bien au contraire, la promesse d'achat est, comme son nom l'indique, un engagement de l'acheteur bien plus qu'un engagement du vendeur (du moins tant que celui-ci ne l'a pas signée !).

Par contre, je suis d'accord avec vous : la promesse d'achat est un document insuffisant et flou, si vous n'avez pas pris la peine d'y intégrer certaines clauses.

Cordialement,

kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 8 828
8 oct. 2011 à 19:31

Non, l'offre d'achat est bien un contrat

OUI Val, c'est exact

mais ce document les agences le font rarement signer, il s'agit le plus souvent d'offre d'achat

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 535
8 oct. 2011 à 19:37

Quand vous dites qu'elles ne le font pas signer ... pas signer par qui ? par le vendeur ou par l'acheteur ? parce que si l'acheteur signe, il s'agit déjà d'un acte juridique et les agences font comme s'il s'agissait d'un banal bout de papier qui ne vaut rien ! Perso, je ne conseillerai pas à un acheteur de signer ce type de document, sauf s'il habite dans une région où les biens partent à la vitesse grand V ... chais pas si ça existe ! même à Paris !

kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 8 828
8 oct. 2011 à 19:45

elles ne font pas remplir de promesse d'achat , juste une offre d'achat , qui sera contresignée par le vendeur

cette offre d'achat ( ou lettre d'intention ) n'a pas valeur de compromis, et elle engage surtout le vendeur qui lui ne peut plus se rétracter

Voyez aussi la réponse de lbigaret ci dessous

Réponse 5 / 5

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 535
8 oct. 2011 à 20:16

Mais offre d'achat, ou promesse d'achat, cela reste un acte juridique, non ? et je ne vois pas comment une offre d'achat peut engager le vendeur puisque c'est l'acheteur qui la fait, cette offre ?!

Ibigaret, vous dites que la promesse d'achat doit être enregistrée : par le notaire, je suppose ?

Pour en revenir aux questions de RMK, si effectivement un compromis de vente est rédigé par devant notaire ultérieurement, il y aura de toute manière un nouveau délai de rétractation qui courra, non ?

kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 8 828
Modifié par kasom le 8/10/2011 à 21:19

visiblement Valenchantée, sans vouloir vous vexer, vu que vous n'y connaissez pas grand chose vous devriez vous abstenir de répondre et rester dans votre domaine de compétence

cordialement

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 535
9 oct. 2011 à 10:48

Je suis en train d'apprendre Kasom, c'est pourquoi je pose des questions à Ibigaret et c'est aussi pourquoi quelques nuances m'échappent encore. Toutefois, RKR a bien parlé de "promesse d'achat" et non d'"offre d'achat", il s'agit bien d'un avant-contrat et d'un acte juridique, comme je l'ai dit, qu'il y a bien un délai de rétractation de 7 jours, comme je l'ai dit aussi ... qui engage bien l'acheteur et non le vendeur : contrairement à ce que vous dites ... et qui peut être tout aussi bien fournie par l'agence ...

Cordialement,

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 535
Modifié par Valenchantée le 9/10/2011 à 16:15

Ibigaret : évidemment, si le vendeur contresigne l'offre, il s'engage ! mais cela ne semble pas être le cas ici puisque RKR dit que l'agence l'a "informé" de l'accord du vendeur, ce qui semble indiquer un accord verbal ... et vous savez ce que ça vaut ! ... c'est donc bien l'acheteur qui s'est engagé jusqu'à présent et non le vendeur ...

lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 590
9 oct. 2011 à 20:18

Valenchantée je répondais à votre demande d'information générale mais pas sur le cas présent !

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 535
9 oct. 2011 à 20:30

ah d'accord ! ... Merci.

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