Faire partie du conseil syndicalL
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27 janv. 2017 à 21:53
rambouillet41 Messages postés 9493 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 22 octobre 2024 - 28 janv. 2017 à 07:00
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1 réponse
rambouillet41
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Modifié par rambouillet41 le 28/01/2017 à 07:01
Modifié par rambouillet41 le 28/01/2017 à 07:01
Je vous remercie de votre bonjour ... et vous transmets le mien .....
Donc la réponse est NON, s'il n'est pas lui-même propriétaire ou usufruitier, il ne peut être désigné !
C'est deux fois NON, s'il s'agit de remplacer dans une réunion son père, qui aurait été désigné par l'AG et qui serait empêché de participer à la dite réunion.
article 21 :
...Les membres du conseil syndical sont désignés par l'assemblée générale parmi les copropriétaires, les associés dans le cas prévu par le premier alinéa de l'article 23 de la présente loi, les accédants ou les acquéreurs à terme, leurs conjoints, les partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité, leurs représentants légaux, ou leurs usufruitiers....
Donc la réponse est NON, s'il n'est pas lui-même propriétaire ou usufruitier, il ne peut être désigné !
C'est deux fois NON, s'il s'agit de remplacer dans une réunion son père, qui aurait été désigné par l'AG et qui serait empêché de participer à la dite réunion.
La législation juridique et financière évolue en permanence...