Accident non déclaré par adversaire responsable : Conséquences
Louison1415
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FRDROITASSURANCE Messages postés 393 Date d'inscription samedi 15 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2022 - 20 févr. 2021 à 14:03
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7 réponses
FRDROITASSURANCE
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20 févr. 2021 à 12:31
20 févr. 2021 à 12:31
Bonjour,
Pour le remboursement de votre franchise par l’assureur de la partie adverse (ou elle directement): vous devez rapporter la preuve de l’implication du véhicule tiers dans votre accident au sens de la Loi du 05/07/1985 (la charge de cette preuve vous incombe, cf: art 1353 du Code Civil).
La jurisprudence admet 2 possibilités pour qu un véhicule soit considéré comme impliqué:
- Preuve du choc avec ce véhicule.
- Preuve du rôle quelconque de ce véhicule dans la réalisation de l’accident.
Or, le fait que la partie adverse n’ait pas déclarée son sinistre à son assureur ne prouve ni l’un, ni l’autre.
Les juges confirment par ailleurs que la simple preuve de la présence d’un véhicule sur les lieux d’un accident n’est pas suffisante pour démontrer son implication.
Donc: si un assuré ne déclare pas un sinistre que quelqu’un affirme exister, cela n’est évidement pas suffisant pour que cet assuré soit considéré comme étant responsable (heureusement...).
Suivant l’article L113-2 du Code des Assurances: si vous ne déclarez pas un sinistre dans les 5 jours ET que votre assureur est en mesure de prouver que le délai excessif de votre déclaration lui cause préjudice (on l’oublie souvent cette deuxième conditions...): alors votre assureur peut vous déchoir de ce qu il vous doit (cette déchéance n’est pas toutefois pas applicable pour les dommages que vous pourrez réclamer directement à l’assurance du responsable). Dans les faits, il extrêmement difficile d’appliquer cette déchéance pour un assureur.
Quoi qu’il en soit: en aucun cas le non respect du délai de déclaration de sinistre d’un assuré à son assureur n’entraine sa responsabilité dans un évenement.
Cependant: il est bon de savoir que la quasi totalité des assureurs Français ont conclus un accord pour faciliter les échanges entre eux dans le cadre d’accidents impliquant des véhicules: l’IRSA: https://www.alteas.fr/wp-content/uploads/2017/10/alteas-irsa-assurance-convention.pdf
Cet accord (quand il est correctement appliqué) apporte certains avantages dérogatoires aux principes exposés supra et pouvant bénéficier aux assurés, comme pour le point: 3.1.3.c.1 (voir page 45).
Si l’assureur de la victime se débrouille bien, ce point lui offre la possibilité de pouvoir être indemnisé par l’assureur du responsable, dans le cas ou ce dernier ne déclare rien à son assureur dans un délais de 60 jours (30 jours demande à l’échelon rédacteur + 30 jours à l’échelon chef de service).
En l’espèce: il serait intéressant de rappeler cette faculté que détient votre assureur et qu’il a surement dû oublier. Cela vous permettrait de bénéficier du droit qu’aurait votre assureur d’aller récupérer de l’argent vers l’autre assureur (car l’exercice de ce recours par votre assureur, implique suivant cette même convention qu’il vous indemnise totalement de vos dommages au préalable: vous serez alors indemnisé de votre franchise).
Attention toutefois: en tant qu assuré, vous n’êtes pas « partie » à la convention IRSA. Concrètement: vous ne l’avez pas signé et vous ne pouvez pas en principe en réclamer le bénéfice (cf: art.1199 du Code Civil).
Pour votre malus: l’article A121-1 du Code des Assurances prévoit un malus automatique à l’assuré qui déclare un sinistre susceptible d’engager une garantie de son assureur sauf dans certains cas bien spécifiques que liste ce même article.
Pour faire simple: votre assureur est en droit d’appliquer un malus, si VOUS lui apporter la preuve (dans votre cas): que le sinistre est entièrement imputable à la faute de conduite du tiers.
Et comme pour la franchise et l’implication du véhicule tiers: le fait que le tiers ne déclare rien à son assureur ne prouve en rien sa faute de conduite à l’origine du sinistre.
L’assureur est donc en droit d’impacter votre coef bonus/malus.
Néanmoins, par soucis de cohérence, certains assureur alignent le bonus malus de l’assuré avec son droit d’avoir une indemnisation par le responsable ou son assureur.
On ne le répètera jamais assez mais quand vous avez un accident: arrêtez si possible des témoins de la scène et prenez leurs coordonnées. Ca vous permet de conserver une preuve de ce que vous alléguez en cas de soucis avec la partie adverse.
Cdt,
Pour le remboursement de votre franchise par l’assureur de la partie adverse (ou elle directement): vous devez rapporter la preuve de l’implication du véhicule tiers dans votre accident au sens de la Loi du 05/07/1985 (la charge de cette preuve vous incombe, cf: art 1353 du Code Civil).
La jurisprudence admet 2 possibilités pour qu un véhicule soit considéré comme impliqué:
- Preuve du choc avec ce véhicule.
- Preuve du rôle quelconque de ce véhicule dans la réalisation de l’accident.
Or, le fait que la partie adverse n’ait pas déclarée son sinistre à son assureur ne prouve ni l’un, ni l’autre.
Les juges confirment par ailleurs que la simple preuve de la présence d’un véhicule sur les lieux d’un accident n’est pas suffisante pour démontrer son implication.
Donc: si un assuré ne déclare pas un sinistre que quelqu’un affirme exister, cela n’est évidement pas suffisant pour que cet assuré soit considéré comme étant responsable (heureusement...).
Suivant l’article L113-2 du Code des Assurances: si vous ne déclarez pas un sinistre dans les 5 jours ET que votre assureur est en mesure de prouver que le délai excessif de votre déclaration lui cause préjudice (on l’oublie souvent cette deuxième conditions...): alors votre assureur peut vous déchoir de ce qu il vous doit (cette déchéance n’est pas toutefois pas applicable pour les dommages que vous pourrez réclamer directement à l’assurance du responsable). Dans les faits, il extrêmement difficile d’appliquer cette déchéance pour un assureur.
Quoi qu’il en soit: en aucun cas le non respect du délai de déclaration de sinistre d’un assuré à son assureur n’entraine sa responsabilité dans un évenement.
Cependant: il est bon de savoir que la quasi totalité des assureurs Français ont conclus un accord pour faciliter les échanges entre eux dans le cadre d’accidents impliquant des véhicules: l’IRSA: https://www.alteas.fr/wp-content/uploads/2017/10/alteas-irsa-assurance-convention.pdf
Cet accord (quand il est correctement appliqué) apporte certains avantages dérogatoires aux principes exposés supra et pouvant bénéficier aux assurés, comme pour le point: 3.1.3.c.1 (voir page 45).
Si l’assureur de la victime se débrouille bien, ce point lui offre la possibilité de pouvoir être indemnisé par l’assureur du responsable, dans le cas ou ce dernier ne déclare rien à son assureur dans un délais de 60 jours (30 jours demande à l’échelon rédacteur + 30 jours à l’échelon chef de service).
En l’espèce: il serait intéressant de rappeler cette faculté que détient votre assureur et qu’il a surement dû oublier. Cela vous permettrait de bénéficier du droit qu’aurait votre assureur d’aller récupérer de l’argent vers l’autre assureur (car l’exercice de ce recours par votre assureur, implique suivant cette même convention qu’il vous indemnise totalement de vos dommages au préalable: vous serez alors indemnisé de votre franchise).
Attention toutefois: en tant qu assuré, vous n’êtes pas « partie » à la convention IRSA. Concrètement: vous ne l’avez pas signé et vous ne pouvez pas en principe en réclamer le bénéfice (cf: art.1199 du Code Civil).
Pour votre malus: l’article A121-1 du Code des Assurances prévoit un malus automatique à l’assuré qui déclare un sinistre susceptible d’engager une garantie de son assureur sauf dans certains cas bien spécifiques que liste ce même article.
Pour faire simple: votre assureur est en droit d’appliquer un malus, si VOUS lui apporter la preuve (dans votre cas): que le sinistre est entièrement imputable à la faute de conduite du tiers.
Et comme pour la franchise et l’implication du véhicule tiers: le fait que le tiers ne déclare rien à son assureur ne prouve en rien sa faute de conduite à l’origine du sinistre.
L’assureur est donc en droit d’impacter votre coef bonus/malus.
Néanmoins, par soucis de cohérence, certains assureur alignent le bonus malus de l’assuré avec son droit d’avoir une indemnisation par le responsable ou son assureur.
On ne le répètera jamais assez mais quand vous avez un accident: arrêtez si possible des témoins de la scène et prenez leurs coordonnées. Ca vous permet de conserver une preuve de ce que vous alléguez en cas de soucis avec la partie adverse.
Cdt,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 20 févr. 2021 à 13:43
on va dire que c'est juste l'inverse... ;)
Manque "sauf", avant "si".
20 févr. 2021 à 14:03
Effectivement c’est un oubli de ma part...
Cdt,