Accident non déclaré par adversaire responsable : Conséquences

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Bonjour,

J'en viens à rédiger cette question car j'ai lu des avis divergents sur ce genre de cas où je me trouve empétré actuellement:

- Il y a un mois j'ai eu un accrochage non responsable, nous nous sommes arrêté et avons échangés nos coordonnées, la personne adversaire, responsable et plutôt agressive, n'a pas souhaité faire un constat malgré ma demande. Elle a repris la route après échange de coordonnées (pas de délit de fuite donc).

- J'ai fait le constat tout de suite en rentrant chez moi, j'ai ensuite relancé la personne adverse qui m'a dit qu'elle "s'en occuperait". Un mois plus tard évidement, toujours rien.

Voilà où j'en suis, je pense que cette personne n'a pas l'intention de faire quoi que ce soit, et dans ce cas mon assurance m'informe que la franchise due aux reparations de mon véhicule sera à ma charge et que j'encours même un malus (je suis en tout risque). Mon assurance ne semble pas déterminée à insister auprès de l'assurance adverse.

Je lis sur certains sites d'assurance que si l'adversaire ne declare pas dans les cinq jour, ou fait le mort, il est de fait considéré comme fautif (ce qui serait logique). Ce que mon assurance rejette. Qui a raison ? Que dit la loi dans ce cas ?

Quand je relance mon assurance pour savoir si mon dossier avance j'ai droit à "on vous rappelle"...sans rappel.

J'ai besoin d'aide dans cette situation, désormais l'adversaire fait le mort et mon assurance a fixé a dans un mois et demi (!) "une relance" de l'assurance adverse... J'ai des photos de l'accident et des deux véhicules, même un message vocal de l'adversaire qui s'excusait de s'être emporté et de m'avoir accusé, mais encore une fois mon assurance n'en fait rien.

Bref je ne suis pas en tort, j'ai déclaré le sinistre correctement et dans les délais, mais pourtant j'ai l'impression d'être le plus pénalisé dans cette affaire: vers qui puis-je me tourner ?

Merci d'avance pour vos réponses,

7 réponses

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20 février 2021
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Bonjour,

Pour le remboursement de votre franchise par l’assureur de la partie adverse (ou elle directement): vous devez rapporter la preuve de l’implication du véhicule tiers dans votre accident au sens de la Loi du 05/07/1985 (la charge de cette preuve vous incombe, cf: art 1353 du Code Civil).

La jurisprudence admet 2 possibilités pour qu un véhicule soit considéré comme impliqué:

- Preuve du choc avec ce véhicule.
- Preuve du rôle quelconque de ce véhicule dans la réalisation de l’accident.

Or, le fait que la partie adverse n’ait pas déclarée son sinistre à son assureur ne prouve ni l’un, ni l’autre.

Les juges confirment par ailleurs que la simple preuve de la présence d’un véhicule sur les lieux d’un accident n’est pas suffisante pour démontrer son implication.

Donc: si un assuré ne déclare pas un sinistre que quelqu’un affirme exister, cela n’est évidement pas suffisant pour que cet assuré soit considéré comme étant responsable (heureusement...).

Suivant l’article L113-2 du Code des Assurances: si vous ne déclarez pas un sinistre dans les 5 jours ET que votre assureur est en mesure de prouver que le délai excessif de votre déclaration lui cause préjudice (on l’oublie souvent cette deuxième conditions...): alors votre assureur peut vous déchoir de ce qu il vous doit (cette déchéance n’est pas toutefois pas applicable pour les dommages que vous pourrez réclamer directement à l’assurance du responsable). Dans les faits, il extrêmement difficile d’appliquer cette déchéance pour un assureur.

Quoi qu’il en soit: en aucun cas le non respect du délai de déclaration de sinistre d’un assuré à son assureur n’entraine sa responsabilité dans un évenement.

Cependant: il est bon de savoir que la quasi totalité des assureurs Français ont conclus un accord pour faciliter les échanges entre eux dans le cadre d’accidents impliquant des véhicules: l’IRSA: https://www.alteas.fr/wp-content/uploads/2017/10/alteas-irsa-assurance-convention.pdf

Cet accord (quand il est correctement appliqué) apporte certains avantages dérogatoires aux principes exposés supra et pouvant bénéficier aux assurés, comme pour le point: 3.1.3.c.1 (voir page 45).

Si l’assureur de la victime se débrouille bien, ce point lui offre la possibilité de pouvoir être indemnisé par l’assureur du responsable, dans le cas ou ce dernier ne déclare rien à son assureur dans un délais de 60 jours (30 jours demande à l’échelon rédacteur + 30 jours à l’échelon chef de service).

En l’espèce: il serait intéressant de rappeler cette faculté que détient votre assureur et qu’il a surement dû oublier. Cela vous permettrait de bénéficier du droit qu’aurait votre assureur d’aller récupérer de l’argent vers l’autre assureur (car l’exercice de ce recours par votre assureur, implique suivant cette même convention qu’il vous indemnise totalement de vos dommages au préalable: vous serez alors indemnisé de votre franchise).

Attention toutefois: en tant qu assuré, vous n’êtes pas « partie » à la convention IRSA. Concrètement: vous ne l’avez pas signé et vous ne pouvez pas en principe en réclamer le bénéfice (cf: art.1199 du Code Civil).

Pour votre malus: l’article A121-1 du Code des Assurances prévoit un malus automatique à l’assuré qui déclare un sinistre susceptible d’engager une garantie de son assureur sauf dans certains cas bien spécifiques que liste ce même article.

Pour faire simple: votre assureur est en droit d’appliquer un malus, si VOUS lui apporter la preuve (dans votre cas): que le sinistre est entièrement imputable à la faute de conduite du tiers.

Et comme pour la franchise et l’implication du véhicule tiers: le fait que le tiers ne déclare rien à son assureur ne prouve en rien sa faute de conduite à l’origine du sinistre.

L’assureur est donc en droit d’impacter votre coef bonus/malus.

Néanmoins, par soucis de cohérence, certains assureur alignent le bonus malus de l’assuré avec son droit d’avoir une indemnisation par le responsable ou son assureur.

On ne le répètera jamais assez mais quand vous avez un accident: arrêtez si possible des témoins de la scène et prenez leurs coordonnées. Ca vous permet de conserver une preuve de ce que vous alléguez en cas de soucis avec la partie adverse.

Cdt,
Bonjour
Pour faire simple: votre assureur est en droit d’appliquer un malus, si VOUS lui apporter la preuve (dans votre cas): que le sinistre est entièrement imputable à la faute de conduite du tiers.

on va dire que c'est juste l'inverse... ;)

Manque "sauf", avant "si".
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20 février 2021
89 > Diverker
Bonjour,

Effectivement c’est un oubli de ma part...

Cdt,
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vers qui te tourner

vers le conciliateur de l'assurance, car cette dernière a toutes les coordonnées de l'assurance, et elle ne fait rien

tu ne le dis pas, je suppose, que tu est assurée à minima?
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Mon message initial est peut être trop long, je vais essayer d'être plus concis:

"Si le conducteur ayant refusé de signer ne se manifeste pas auprès de sa compagnie, c’est lui qui sera considéré comme étant en tort"

Est-ce qu'une personne compétente pourrait confirmer ou infirmer cette information que l'on peut trouver sur certains sites d'assurance (et qui contredis la mienne) ?

Pour les details, tout est dans le premier post.
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"cette information que l'on peut trouver sur certains sites d'assurance (et qui contredis la mienne) ? "

peut tu poster le le lien, ou tu as vu ça?
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20 février 2021

Par exemple, https://www.lesfurets.com/assurance-auto/guide/que-faire-si-le-conducteur-adverse-refuse-de-remplir-le-constat-amiable



Axa: https://www.axa.fr/assurance-auto/refus-constat-amiable.html
Il y en a d'autres mais comme je le disais, étant donné qu'on lit tout et son contraire sur le net, si jamais un professionnel du droit passait par là son avis est le bienvenu !
bonjour

la lecture des sites fournis n'impliquent pas une responsabilité totale à l'adversaire qui n'a pas signé le constat
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Bonjour

ou tout simplement votre adversaire n'est pas assuré
et dans ce cas c'est à votre compagnie de faire les poursuites nécessaires dans le cadre de la garantie "" défense et recours ""


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20 février 2021

Merci pour cette réponse développée.
Cordialement,