Charges d ascenseur
daniel59240
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marc -
marc -
Bonjour, En juin 2014 , j ai vendu mon appartement. Dans l acte de vente etait precise qu une action etait en cours concernant des charges supplementaires pour l ascenseur. Jai paye les premiers frais demandes avant la signature de l acte de cession. La procedure est toujours en cours ? Les acheteurs me reclament maintenant les frais pour l action en justice qui continue. Est ce normal?Qui doit payer? en cas de reponse positive a l appel , qui touchera les indemnites accordees; quels sont les textes applicables?Merci.
4 réponses
bonjour, Normalement le jour de l'acte de vente tout s'arrête pour le vendeur.
Au moment de l'acte, le notaire effectue toutes les retenues qu'il pourrait y avoir, il règlement même le problème de la répartition de la taxe foncière au prorata, donc c'est stop.
L'acheteur essaie de vous avoir au bluf.
Normalement lors de l'achat, il est tenu au courant de tout ce qui concerne la copropriété. S'il n'a pas pris la peine de lire et de s'informer (il pouvait même aller voir le syndic pour se renseigner), vous n'avez rien à payer.
Au moment de l'acte, le notaire effectue toutes les retenues qu'il pourrait y avoir, il règlement même le problème de la répartition de la taxe foncière au prorata, donc c'est stop.
L'acheteur essaie de vous avoir au bluf.
Normalement lors de l'achat, il est tenu au courant de tout ce qui concerne la copropriété. S'il n'a pas pris la peine de lire et de s'informer (il pouvait même aller voir le syndic pour se renseigner), vous n'avez rien à payer.
Bonjour,
Jai paye les premiers frais demandes avant la signature de l acte de cession
Vous avez fait ce que vous deviez faire et à partir de la signature, c'est le nouveau propriétaire qui prend le relais des charges concernées. S'il y a des indemnités à percevoir c'est également lui qui les encaissera.
Cdlt.
Jai paye les premiers frais demandes avant la signature de l acte de cession
Vous avez fait ce que vous deviez faire et à partir de la signature, c'est le nouveau propriétaire qui prend le relais des charges concernées. S'il y a des indemnités à percevoir c'est également lui qui les encaissera.
Cdlt.
Bonjour,
Il faut voir avec votre notaire les termes exacts de l'acte de mutation.
Sinon, vis à vis du syndicat, c'est à l'acquéreur de payer ce qui est du après la mutation et si des sommes doivent revenir au syndicat elles reviennent à l'acquéreur.
Le vendeur n'est plus rien pour le syndicat.
Il faut voir avec votre notaire les termes exacts de l'acte de mutation.
Sinon, vis à vis du syndicat, c'est à l'acquéreur de payer ce qui est du après la mutation et si des sommes doivent revenir au syndicat elles reviennent à l'acquéreur.
Le vendeur n'est plus rien pour le syndicat.
Suffit de reprendre le procès verbal d'assemblée générale, résolution des travaux d’ascenseur. C'est la date d'exigibilité qui fait foi, si les appels travaux sont effectués comme suit :
30 % 01/03/2014
30 % 01/05/2014
solde 01/07/2014
Vous avez vendu en 06/2014, vous payez les deux premiers appels. L'acquéreur paiera le solde. Rassurez vous (ou pas) il y a des notaires qui ne connaissent pas cette règle.
30 % 01/03/2014
30 % 01/05/2014
solde 01/07/2014
Vous avez vendu en 06/2014, vous payez les deux premiers appels. L'acquéreur paiera le solde. Rassurez vous (ou pas) il y a des notaires qui ne connaissent pas cette règle.
La législation juridique et financière évolue en permanence...