Cour d'appel
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 27 janv. 2017 à 13:40
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sleepy00
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27 janv. 2017 à 13:40
27 janv. 2017 à 13:40
"Ma question est: ont ils le droit d'aller en pourvoi ?"
oui
" Et combien de temps ont ils après l' arret de l'appel ? "
2 mois à compter de la signification de l'arrêt
oui
" Et combien de temps ont ils après l' arret de l'appel ? "
2 mois à compter de la signification de l'arrêt
La législation juridique et financière évolue en permanence...