Cour d'appel

Résolu

974m Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 26 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2017 - 27 janv. 2017 à 11:44
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 27 janv. 2017 à 13:40

J'ai eu un jugement en 2014, dans lequel mes adversaire ont été reboutés de leur demandes
Ils ont fait appel et le jugement a été confirmé. Ma question est: ont ils le droit d'aller en pourvoi ? Et combien de temps ont ils après l' arret de l'appel ?

Merci cordialement

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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
27 janv. 2017 à 13:40

"Ma question est: ont ils le droit d'aller en pourvoi ?"

oui

" Et combien de temps ont ils après l' arret de l'appel ? "
2 mois à compter de la signification de l'arrêt

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