Cour d'appel [Résolu]

974m 1 Messages postés jeudi 26 janvier 2017Date d'inscription 27 janvier 2017 Dernière intervention - 27 janv. 2017 à 11:44 - Dernière réponse : sleepy00 11911 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 18 mai 2018 Dernière intervention
- 27 janv. 2017 à 13:40
J'ai eu un jugement en 2014, dans lequel mes adversaire ont été reboutés de leur demandes
Ils ont fait appel et le jugement a été confirmé. Ma question est: ont ils le droit d'aller en pourvoi ? Et combien de temps ont ils après l' arret de l'appel ?

Merci cordialement
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1 réponse

sleepy00 11911 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 18 mai 2018 Dernière intervention - 27 janv. 2017 à 13:40
0
Utile
"Ma question est: ont ils le droit d'aller en pourvoi ?"

oui


" Et combien de temps ont ils après l' arret de l'appel ? "
2 mois à compter de la signification de l'arrêt
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