Cour d'appel
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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J'ai eu un jugement en 2014, dans lequel mes adversaire ont été reboutés de leur demandes
Ils ont fait appel et le jugement a été confirmé. Ma question est: ont ils le droit d'aller en pourvoi ? Et combien de temps ont ils après l' arret de l'appel ?
Merci cordialement
Ils ont fait appel et le jugement a été confirmé. Ma question est: ont ils le droit d'aller en pourvoi ? Et combien de temps ont ils après l' arret de l'appel ?
Merci cordialement
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