Jours amende

Résolu
Liv -  
 Passemoilebeurre -
Bonjour,
Après le jugement, on dispose de combien de temps pour payer ses jours amende?
Merci pour vos réponses

1 réponse

  1. Passemoilebeurre
     
    Bonjour,

    Cela a dû être expliqué au moment du prononcé du délibéré. Xjours amende à Y euros.
    X est donc le délai qui vous est laissé pour payer l'intégralité de la somme.

    Notez que si vous réglez vos j/a dans le délai d'un mois, vous avez un abattement de 20%
    0

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