Condamnation jugement

Anonymement6 Messages postés 3 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
Anonymement6 Messages postés 3 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Suite à une bagarre je dois payer 15000 euros.
J'ai pris un avocat et payé immédiatement 8000 euros. Pour le reste j'ai demandé à payer 100euros par mois. Est ce que si la partie adverse accepte ma proposition de paiement elle peut revenir sur sa decisison à tout moment et faire venir un huissier? Même si j'honore toutes les mensualités. Merci par avance.

1 réponse

  1. Marley
     
    Bonjour,

    Si elle accepte, faites lui signer un protocole d'accord.
    2
    1. Anonymement6 Messages postés 3 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
       
      Donc si elle signe un protocole d'accord , elle ne peut plus rien faire du moment où j'honorerai les paiements?
      0
      1. Marley > Anonymement6 Messages postés 3 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
         
        Absolument, mais au moindre retard, elle reprend ses droits.
        0
      2. Anonymement6 Messages postés 3 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   > Marley
         
        D'accord , merci beaucoup pour l'information et surtout pour votre réactivité.
        0

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