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Condamnation jugement

Anonymement6 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 10 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2017 - 10 janv. 2017 à 19:27
Anonymement6 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 10 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2017 - 10 janv. 2017 à 19:42
Bonjour,
Suite à une bagarre je dois payer 15000 euros.
J'ai pris un avocat et payé immédiatement 8000 euros. Pour le reste j'ai demandé à payer 100euros par mois. Est ce que si la partie adverse accepte ma proposition de paiement elle peut revenir sur sa decisison à tout moment et faire venir un huissier? Même si j'honore toutes les mensualités. Merci par avance.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Marley
10 janv. 2017 à 19:33
Bonjour,


Si elle accepte, faites lui signer un protocole d'accord.
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Anonymement6 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 10 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2017
10 janv. 2017 à 19:39
Donc si elle signe un protocole d'accord , elle ne peut plus rien faire du moment où j'honorerai les paiements?
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Marley > Anonymement6 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 10 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2017
10 janv. 2017 à 19:40
Absolument, mais au moindre retard, elle reprend ses droits.
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Anonymement6 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 10 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2017 > Marley
10 janv. 2017 à 19:42
D'accord , merci beaucoup pour l'information et surtout pour votre réactivité.
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