Problème de tarification d'huissier

sistagnes Messages postés 1 Date d'inscription mardi 10 janvier 2017 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2017 - 10 janv. 2017 à 21:39
 Marley - 11 janv. 2017 à 14:24
bonjour a tous

suite a un impayé j'ai reçu deux courriers à 1 mois d’écart le premier d'un montant de 97.49 incluant la somme dû au mandataire (69.33) et un second courrier incluant toujours la même dette mais cette fois ci d'un montant de 187.78 .
Inclus dans cette somme de 187.78 il a été rajouté des frais libellé (frais divers) pour un montant de 83.48 .
j'ai contacter le cabinet de cette huissier afin d’être informer sur la nature de ces frais divers en réclamant un détail précis,il ma été donné pour unique réponse que cela ne me concerne pas et qu'aucun détail n'est obligatoire.
est ce que quelqu'un peut me donner des informations sur mes droits
cordialement

4 réponses

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
10 janv. 2017 à 23:22
si pas de décision de justice
vous ne devez aucun frais

si décision de justice un détail des frais est obligatoire
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Merci pour votre réponse donc elle n avait pas le droit non plus de contacter mon employeur tant que c est une procédure amiable merci
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
11 janv. 2017 à 13:11
rien ne l'empeche
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OK merci beaucoup c est très difficile de se faire entendre par ces gens suite a la conversation téléphonique elle me dit que un agent comptable a émis un titre exécutoire pour la dette que j avais envers le lycée de mon fils (qui est aujourd'hui hui régler) et que je leur dois 98 euros de frais de procédure et frais divers ont il le droit de saisir l argent sur mon salaire pour ces frais cordialement
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
11 janv. 2017 à 14:23
donc il y a un titre valant décision de justice

donc effectivement vous devez payer les frais
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Marley > sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024
11 janv. 2017 à 14:24
Si nous l'avions su plus tôt...
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Bonjour,

Si cet huissier agit en fonction du titre exécutoire, vous devez ces frais et il pourra vous contraindre par saisie sur salaire, bancaire, voiture etc..
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