Vefa reduction jardin pour création parkings
bendelh
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
voici mon problème...
Nous avons acheté en VEFA, la livraison devait se faire fin juin 2016 au plus tard.
Aujourd'hui le chantier est stoppé par la mairie (arrêté interruptif de travaux) car il y aurait des problèmes de giration et de places de parkings.
Cet arrêté intervient avec un permis de construire purgé de tout recours...
Bref, donc déjà 6 mois de retard et il reste encore 2 mois de travaux quand l'arrêté sera levé.
Mais pour palier à la demande de la mairie, le constructeur a trouvé pour seule solution de prendre 9 m2 de notre jardin pour la création de parking pour les futurs voisins.
Il réduit ainsi d'1 m la profondeur de notre jardin privatif (3,80 m contre 4,82m).
Sans compter le nouveau vis-à-vis lié à la création de ce parking en surplomb (2m au dessus du jardin);
Voilà, je voulais savoir quels étaient nos droit, doit-il nous dédommager et si oui, de combien environ?
Merci pour vos réponses.
Bonnes fêtes à tous.
voici mon problème...
Nous avons acheté en VEFA, la livraison devait se faire fin juin 2016 au plus tard.
Aujourd'hui le chantier est stoppé par la mairie (arrêté interruptif de travaux) car il y aurait des problèmes de giration et de places de parkings.
Cet arrêté intervient avec un permis de construire purgé de tout recours...
Bref, donc déjà 6 mois de retard et il reste encore 2 mois de travaux quand l'arrêté sera levé.
Mais pour palier à la demande de la mairie, le constructeur a trouvé pour seule solution de prendre 9 m2 de notre jardin pour la création de parking pour les futurs voisins.
Il réduit ainsi d'1 m la profondeur de notre jardin privatif (3,80 m contre 4,82m).
Sans compter le nouveau vis-à-vis lié à la création de ce parking en surplomb (2m au dessus du jardin);
Voilà, je voulais savoir quels étaient nos droit, doit-il nous dédommager et si oui, de combien environ?
Merci pour vos réponses.
Bonnes fêtes à tous.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
il y aura une servitude de passage et plusieurs places de parkings en plus sur une bande devant nos jardins.
je me demande justement si le notaire peut accepter ce permis modificatif sans notre accord, ce qui est le cas car le dossier est sur les bureaux de la mairie.
je pense que nous allons devoir prendre rdv chez le notaire car il y a changement sur notre lot et il faut certainement le notifier.
Mais l'indemnisation, je ne vois pas trop comment faire ni quoi demander, prix du m2 constructible fois 9???
Pas facile de discuter avec certain promoteur sans monter dans les tours...