Frais déduit sur caution [Résolu]

- 20 déc. 2016 à 16:17 - Dernière réponse :  david
- 20 déc. 2016 à 19:05
Bonjour,
Le propriétaire m'a deduit des frais sur la caution concernant le jardin, plus des frais pour reboucher des trous dans le mur de la chambre.
Ai je le droit de demander les factures ? ou devis en justificatifs de la déduction de la caution ?
Merci pour vos réponses
Afficher la suite 

Votre réponse

6 réponses

Meilleure réponse
Messages postés
17537
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
18 novembre 2018
- 20 déc. 2016 à 16:19
3
Merci
Bonjour,

Non seulement vous avez le droit mais le bailleur vous doit ces justificatifs (devis ou facture). En outre, ces travaux doivent apparaître d'une manière ou d'une autre sur l'état des lieux.

Cdlt

Merci Valenchantée 3

Avec quelques mots c'est encore mieux Ajouter un commentaire

droit-finances a aidé 13944 internautes ce mois-ci

Commenter la réponse de Valenchantée
Messages postés
21709
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Dernière intervention
20 novembre 2018
- 20 déc. 2016 à 18:53
1
Merci
Bonjour,

voici un petit topo sur le DÉPÔT DE GARANTIE = DG (souvent appelé - à tort - "caution") dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989,

- Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location en « meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le dépôt de garantie peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.

RESTITUTION du DG au locataire :

• sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont identiques;

• sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLs - et pas sur EDLe – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs (devis OU factures de PROFESSIONNELS en bonne & due forme) des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.

Une retenue sur DG sans justificatifs ou sans signature sur l’EDLs permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement, ou de porter le litige devant le juge de proximité (*) après réclamation par courrier RAR restée sans réponse passé un délai de 8 jours.

=> Si le DG ne suffit pas : courrier RAR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant).
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en justice.

=> En cas de litiges portant sur le montant ou le remboursement du DG, les deux parties peuvent porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement, avant d'engager une action en justice.

- Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver 20% maximum du DG et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, qu'après la régularisation annuelle des charges.

- Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir par tribunal 10% du DG par mois de retard commencé (+ des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil).
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »

- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un impayé de loyer pouvant entraîner une condamnation du locataire.

- Accompagnez toujours vos courriers RAR d’une lettre simple en suivi, ainsi, même si le RAR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos informations/demandes. Quand/si le RAR vous revient, NE L’ OUVREZ PAS, le juge de proximité verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1851-depot-de-garantie-et-location

(*) Comment saisir le juge de proximité ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785

Cdt.
merci beaucoup pour vos retours
Bien cordialement
Commenter la réponse de djivi38
0
Merci
Merci
C'était bien écrit sur l'état de sortie.
Mais on m'a bien déduit çà c'est sûr mais aucun justificatif, dans ce cas il peut déduire ce qu'il veut ? non ?
Donc je peux lui réclamer ces justificatifs, peut être pour çà que Mr est injoignable maintenant, puis je me retourner contre lui ?
merci
Messages postés
17537
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
18 novembre 2018
- 20 déc. 2016 à 17:47
Vous lui envoyez une lettre recommandée en lui rappelant que faute de justificatif, aucune somme ne peut être retenue sur votre dépôt de garantie et qu'en conséquence, vous le mettez en demeure de vous restituer l'intégralité de ce DG (ou le solde) sous 8 jours, faute de quoi il sera assigné au Tribunal d'Instance de XX (lieu du logement concerné).
Commenter la réponse de david
Messages postés
8
Date d'inscription
lundi 19 décembre 2016
Dernière intervention
20 décembre 2016
- 20 déc. 2016 à 17:13
0
Merci
Bonjour
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées en EDL de sortie . Et personne ne vous oblige de signer .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse.
Au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail

En fait un proprio ne peut chiffrer de lui mème la retenue a conserver
Vous demandez en reco AR et en conserver un double. Si une suite au tribunal (gratuit sans avocat) , une preuve de tentative de règlement amiable vous sera demandée; C'est votre double
Commenter la réponse de mar-men
Dossier à la une