FONCIA ou comment ne pas récupérer sa caution! [Résolu]

Arthur - 16 déc. 2016 à 16:03 - Dernière réponse : David P01 20 Messages postés samedi 3 septembre 2011Date d'inscription 29 janvier 2017 Dernière intervention
- 23 déc. 2016 à 15:30
Bonjour,
nous venons de quitter notre appartement à Toulouse, et lors de l'état des lieux de sortie (que l'agence FONCIA sous traite à une autre entreprise), la personne a décider que le joint de la baignoire était "à changer". Je doit préciser qu'il s'agissait d'un logement neuf construit 18 mois plus tôt (au maximum). Donc au maximum ce joint avait 18 mois, et aucune fuite n'était à déplorer jusqu'alors.
Au final lorsque nous avons reçu le compte rendu de l'état de lieux de sortie il était marqué que le joint était décollé. Pour cela ils ont retiré de la caution : 40€ (HT) de déplacement d'un technicien (forfait), et facturation de 3.40 mL de joint silicone pour la modique somme de 50,32€ (HT)!! Soit 14.80€/mL de joint en silicone... Le tout en rajoutant la TVA de 10% nous amène à la coquette somme de 99.35€...
N'existe-t-il pas une loi qui empêche ou punie la surfacturation abusive?? Parce que j'ai l'impression que payer quelqu'un presque 100€ pour étaler 3.40mL de joint en silicone me paraît moralement contestable...
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djivi38 20377 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 23 septembre 2018 Dernière intervention - 16 déc. 2016 à 16:50
3
Merci
Bonjour,

effectivement si ce "joint décollé" est mentionné sur l'EDL sortant, que vous avez signé, alors qu'il ne figure pas sur l'EDL entrant, le propriétaire est en droit de faire une retenue sur votre dépôt de garantie sur justificatif; dans le cas contraire : non, pas le droit.
Car l'entretien et les petites réparations sont à la charge du locataire.

Ce qui vous ne convient pas, en fait, c'est le montant de la réparation : vous avez un moyen de vous défendre. Voir mon topo habituel que je donne habituellement pour les problèmes de DG.

Petit topo sur le DÉPÔT DE GARANTIE = DG (souvent appelé - à tort - "caution") dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989,

- Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location en « meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le dépôt de garantie peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.

RESTITUTION du DG au locataire :

• sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont identiques;

• sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLs - et pas sur EDLe – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs (devis OU factures de PROFESSIONNELS en bonne & due forme) des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.

Une retenue sur DG sans justificatifs ou sans signature sur l’EDLs permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement, ou de porter le litige devant le juge de proximité (*) après réclamation par courrier RAR restée sans réponse passé un délai de 8 jours.

=> Si le DG ne suffit pas : courrier RAR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant).
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en justice.

=> En cas de litiges portant sur le montant ou le remboursement du DG, l'une ou l'autre des deux parties peut porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement, avant d'engager une action en justice (*).

- Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver 20% maximum du DG et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, qu'après la régularisation annuelle des charges.

- Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir par tribunal 10% du DG par mois de retard commencé (+ des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil).
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »

- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un impayé de loyer pouvant entraîner une condamnation du locataire.

- Accompagnez toujours vos courriers RAR d’une lettre simple en suivi, ainsi, même si le RAR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos informations/demandes. Quand/si le RAR vous revient, NE L’ OUVREZ PAS, le juge de proximité verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1851-depot-de-garantie-et-location

(*) Comment saisir le juge de proximité ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785

Cdt.

Merci djivi38 3

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arth 9394 Messages postés mardi 27 septembre 2005Date d'inscriptionContributeurStatut 16 décembre 2016 Dernière intervention - 16 déc. 2016 à 16:26
0
Merci
Bonjour,

J'avais eu un peu la même interrogation lorsque j'avais quitté mon logement.
J'ai même dû refaire la petite cuisine, parce que le joint qui était posé sur l'évier ... n'existait pas en fait. Plan de travail gonflé, aggloméré pourri, bref ...

Je ne sais pas si cela a changé depuis, mais il n'y a même pas lieu d'effectuer les travaux. Seul un devis suffit pour justifier une retenue sur la caution. Les travaux n'ont même pas besoin d'être effectués. En revanche, le ou les devis doivent porter sur ce qui est mis dans l'état des lieux. Rien ne peut être ajouté ou soustrait de la caution, et qui n'apparaîtrait pas sur l'état des lieux.

Cela étant, vous êtes censés avoir fait l'état des lieux en présence de ladite société. Vous n'avez pas signalé que le joint était pour vous correct ? Il ne faut jamais signé un état des lieux de sortie si l'on n'est pas d'accord avec ce qui est mis dessus, sinon je crois qu'il n'y a pas de recours.

Après, il faudrait voir avec quelqu'un de plus calé si cela ne rentre pas plutôt dans la case "usure régulière" pour le joint. J'avais pour ma part des carreaux fendus, dans la douche et dans la salle de bain, mais cela ne m'a pas été compté car il ne s'agissait pas de dégâts, mais du fait qu'ils étaient mal posés. Les joints se barraient également.

Mais tous ne sont pas "honnêtes", et ils jouent peut être sur le fait que ça puisse être long pour que vous ayez gain de cause, que ça va vous prendre du temps, et qu'il y a plus de chance pour vous de payer.

Si quelqu'un de plus calé passe par là, ce serait bien :-)
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0
Merci
Bonjour
Foncia soustraite toujours ses EDL
Mais la procédure est claire sur le sujet
Pour pouvoir déduire une somme sur le dépôt de garantie (DG) il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées en EDLs de sortie .Et vous en avez un double
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois (maxi) pour rendre le dépôt de garantie ou justifier le retenues ,et vous faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse.
Au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail . Souvent le chef d'agence

Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double) peu avant la fin des 2 mois au proprio en reco AR et copie simple vers agence si agence. Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les “petits” litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
Cette procédure , est désormais gratuite au 01/01/2014
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal , que vous pouvez copier , imprimer et remplir de chez vous
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
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0
Merci
Merci pour toutes ces réponses, oui j'étais bien présent pendant l'état des lieux de sortie mais avec le camion de déménagement plein, et 500 km à faire par la suite je n'ai pas cherché à contesté ni même à vraiment vérifié ce qu'elle avait marqué sur l'état des lieux, elle nous avait juste dis qu'il fallait changer ce joint...j'ai fais la bêtise de signé, la faute m'incombe donc.

Et même si je conçoit qu'il faut changer le joint, je reste scandalisé du montant qu'ils ont retiré du dépôt de garantie! j'ai bien le détail du devis, tout est en règle et ils sont dans leur droit. C'est juste que récupérer 85€ de caution sur les 540€ pour un joint, la régularisation de charge (ce qui est normale), plus les 20% de prévision de charge (merci djivi38 de m'avoir expliqué ce point) je trouve que c'est une escroquerie! Payer mes charges oui payer une réparation (ou juste un devis) pour une usure normale, d'accord mais 100€ le joint de silicone je refuse de l'accepter!

...mais je n'irait pas pour autant me battre sachant que, malgré le prix exorbitant, ils sont dans leur droit.

Merci encore pour toutes vos précisions!

"Il jura, mais un peu tard, qu'on ne l'y prendrait plus."
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Merci
Re Il est élémentaire de lire ce qui est écrit sur votre EDL de départ avant de le signer.
Ce rien ne vous y oblige ...!
Car votre dépôt de garantie et votre compte en banque est en jeu

"100€ le joint de silicone" c'est beaucoup" Mais vous pouviez le faire vous même avant l'EDL. Et eux sont venus sans doute a 2 , au tarif en vigueur + déplacement + silicone
Et vous avez leur devis
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David P01 20 Messages postés samedi 3 septembre 2011Date d'inscription 29 janvier 2017 Dernière intervention - 23 déc. 2016 à 15:30
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Merci
J'ai le même problème avec la même agence, 77€ TTC pour nettoyer 4m² de sol, là n'est pas le soucis principal, ils ont dépassé les 2 mois pour la restitution du dépôt de garantie (qu'ils m'on versé mais avec un retard), cela fait 4 mois que réclame les 10%, que puis-je faire ?

De plus l'an dernier j'avais déjà un logement chez eux, il ont encore été en retard de reversement de caution, puis-je demander la majoration sur celle ci aussi ? Sachant que j'ai lu que j'ai 5 ans pour ce genre de demande.

Merci à vous !
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