Je loue à titre gracieux une chambre dans mon appartement

vicky - 29 nov. 2016 à 01:29
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 29 nov. 2016 à 07:44
Bonjour,

Je loue à titre gracieux une chambre dans mon appartement à mon fils marié avec son épouse.

Ils ont des revenus imposables mais moi, je n'ai qu'une petite retraite. Je suis non imposable.

Je voudrais savoir si au regard de la taxe d'habitation, il est possible de faire une distinction en scindant la taxe d'habitation en 2, celle affectant la chambre mise à disposition à mon fils et sa femme et celle me concernant.

Cordialement

1 réponse

flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 038
29 nov. 2016 à 07:44
Bonjour

non , s' agissant du même bien.
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