Diviser une maison en 3 appartement [Résolu]

sam30150 17 Messages postés lundi 28 novembre 2016Date d'inscription 1 novembre 2017 Dernière intervention - 28 nov. 2016 à 01:58 - Dernière réponse : Josh Randall 18942 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 18 septembre 2018 Dernière intervention
- 30 nov. 2016 à 23:19
Bonjour
Voila je vous expose mon projet-problème
j'ai signer un compromis pour une maison de ville de 150m2 que je voudrais diviser en 3 appartements. J'habiterais dans un 2 pièces au 2eme étage, au 1er je prévoie un appartement de 70m2 a une location puis plus tard à la vente et au rdc un appart de 3 pieces qui sera destiné à la location exclusivement ( pour locataire retraité par exemple )
Mes questions sont les suivantes (merci a ceux qui prendront le temps de lire)
dois-je diviser le bien? si oui, faut-il le faire avant de signer chez le notaire ou puis-je le faire après l'achat et les travaux ? Quels sont les procédures ? Combien sa peut a peut prés coûter ?
Merci ...
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Josh Randall 18942 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 18 septembre 2018 Dernière intervention - 30 nov. 2016 à 23:19
10
Merci
Je confirme que la participation pour non réalisation d'aires de stationnement a été abrogé par la loi de finance 29 décembre 2010 (article 28).
C'est effectif depuis le 1er janvier 2015

Merci Josh Randall 10

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Josh Randall 18942 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 18 septembre 2018 Dernière intervention - 28 nov. 2016 à 10:02
0
Merci
Bonjour

Je ne peux répondre aux questions posées mais alerter sur un point. la création: la création de ces appartements nécessite prévoir le stationnement qui va avec (voir ce que dit le PLU d la commune).
De plus il faudra que les parties communes respectent les normes d'accessibilité.
Idem pour le logement en RDC destiné à des retraités. Pour ce qui concerne la chambre, la salle de bain et les wc.
Poisson92100 23915 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 9 septembre 2018 Dernière intervention - 28 nov. 2016 à 15:10
la transformation d'une maison en immeuble collectif nécessite un permis de construire
Josh Randall 18942 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 18 septembre 2018 Dernière intervention > Poisson92100 23915 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 9 septembre 2018 Dernière intervention - 28 nov. 2016 à 16:50
Non
sam30150 17 Messages postés lundi 28 novembre 2016Date d'inscription 1 novembre 2017 Dernière intervention - 28 nov. 2016 à 22:44
Bonsoir pour te répondre pas beson d'un permis si tu n agrandis pas la maison existante ni toucher au ouverture existante .
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coprodelille 41 Messages postés vendredi 2 mai 2014Date d'inscription 24 janvier 2017 Dernière intervention - 28 nov. 2016 à 17:54
0
Merci
Bonjour
a partir du moment ou tu va vendre le deuxième étage cela va devenir une copropriété....donc toi propriétaire du 3eme et du premier (en location)
et un deuxième copropriétaire pour le deuxième étage

....bienvenue en prison

car dans une copropriéte a deux meme si tu as plus de surface dans les parties communes que l'autre , ce pourvoir est limité a 50%
...DONC C'est une voix contre une voix

soit tout le monde est d'accord soit tout est bloqué et seul un juge peut débloquer la situation

il est dommage que dans une maison que tu as acheté a l'origine tu perde tout pouvoir de décision et que ton futur copropriétaire ne soit pas a l'aise non plus

si tu veut en faire un projet garde tout a la location

un bon conseil ne fait pas cette erreur car pour vivre la meme chose c'est pas rose tout les jours
sam30150 17 Messages postés lundi 28 novembre 2016Date d'inscription 1 novembre 2017 Dernière intervention - 28 nov. 2016 à 22:49
Bonsoir la vente n'est pas d'actualité pour l'instant , en tout cas je pourrais choisir à qui je vends, genre le proposer si intéressé au locataire. Merci pour ta reponse
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sam30150 17 Messages postés lundi 28 novembre 2016Date d'inscription 1 novembre 2017 Dernière intervention - 28 nov. 2016 à 22:56
0
Merci
Après être passer chez le géomètre expert il me dit qu'il n'est pas nécessaire de créer une copropriete avant de passer chez le notaire, je pourrais la créer au moment venu un peu avant la vente, si il y en a une !

Mais je pense quand même tout garder .
coprodelille 41 Messages postés vendredi 2 mai 2014Date d'inscription 24 janvier 2017 Dernière intervention - 29 nov. 2016 à 01:35
effectivement c'est plus sage j'en sait quelque chose....
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dany311 15980 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 14 septembre 2018 Dernière intervention - Modifié par dany311 le 29/11/2016 à 00:11
0
Merci
Bonsoir

je rejoins Josh Randall sur la nécessité du stationnement
voir avec le PLU de la commune avant de vous lancer dans ce changement.
si vous n'avez pas la surface nécessaire votre projet " tombera à l'eau "
sans compter l'installation des compteurs électriques , de gaz et d'eau pour chaque lot.


aujourd'hui , je ne fais rien , si j'ai pas fini , je continue demain
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Josh Randall 18942 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 18 septembre 2018 Dernière intervention - 29 nov. 2016 à 01:01
0
Merci
Après s'il n'est pas possible de créer le stationnement sur le terrain, il est possible de déroger au stationnement de deux façon
1- au bon vouloir de la commune (article L152-6 du Code de l'urbanisme)
2- soit par l'acquisition de places de stationnement soit par l'établissement d'une concession de stationnement d'un parking public ou privé (article L151-33 du même code)

Cordialement
sam30150 17 Messages postés lundi 28 novembre 2016Date d'inscription 1 novembre 2017 Dernière intervention - 29 nov. 2016 à 05:35
Bonjour,
"il est possible de déroger " au bon vouloir de la commune " ! c'est a dire ?

a savoir que j'ai une cour , mais quel gâchit d'en faire de malheureuses places pour voitures.
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Josh Randall 18942 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 18 septembre 2018 Dernière intervention - 29 nov. 2016 à 13:19
0
Merci
 c'est a dire ? 

C'est à dire qu'il y a possibilité de demander une dérogation pour le stationnement mais que la commune n'est pas obligée de l'accepter
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sam30150 17 Messages postés lundi 28 novembre 2016Date d'inscription 1 novembre 2017 Dernière intervention - 30 nov. 2016 à 06:27
0
Merci
Une simple demande de dérogation ?
kikifather 2780 Messages postés vendredi 2 décembre 2011Date d'inscription 30 novembre 2016 Dernière intervention - 30 nov. 2016 à 06:33
Bonjour
Dérogation ou le paiement d'une taxe
Il faut voir le PLU ou sinon négocier avec le service de l'urbanisme
Cordialement
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Josh Randall 18942 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 18 septembre 2018 Dernière intervention - 30 nov. 2016 à 12:32
0
Merci
Dérogation ou le paiement d'une taxe 

Sauf erreur, je crois qu'il n'y a plus de taxe pour défaut de stationnement
kikifather 2780 Messages postés vendredi 2 décembre 2011Date d'inscription 30 novembre 2016 Dernière intervention - 30 nov. 2016 à 22:33
Bonsoir Josh randall

Je ne sais pas si la loi a changé mais il y a 2 ans j'ai géré un cas similaire et cela était effectif.
Je crois que cela dépend des communes.
De plus si tu paie la taxe et que la commune ne construit pas de parking dans les 5 ans, elle doit te rembourser.

Voir d'autres avis.

Cordialement
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