Diviser une maison en 3 appartement [Résolu]
sam30150
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- 18 février 2019
Je confirme que la participation pour non réalisation d'aires de stationnement a été abrogé par la loi de finance 29 décembre 2010 (article 28).
C'est effectif depuis le 1er janvier 2015
C'est effectif depuis le 1er janvier 2015
Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. Ajouter un commentaire
28084 internautes nous ont dit merci ce mois-ci
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Bonjour
Je ne peux répondre aux questions posées mais alerter sur un point. la création: la création de ces appartements nécessite prévoir le stationnement qui va avec (voir ce que dit le PLU d la commune).
De plus il faudra que les parties communes respectent les normes d'accessibilité.
Idem pour le logement en RDC destiné à des retraités. Pour ce qui concerne la chambre, la salle de bain et les wc.
Je ne peux répondre aux questions posées mais alerter sur un point. la création: la création de ces appartements nécessite prévoir le stationnement qui va avec (voir ce que dit le PLU d la commune).
De plus il faudra que les parties communes respectent les normes d'accessibilité.
Idem pour le logement en RDC destiné à des retraités. Pour ce qui concerne la chambre, la salle de bain et les wc.
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- 17 février 2019
la transformation d'une maison en immeuble collectif nécessite un permis de construire
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- 18 février 2019
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Non
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- 24 janvier 2017
Bonjour
a partir du moment ou tu va vendre le deuxième étage cela va devenir une copropriété....donc toi propriétaire du 3eme et du premier (en location)
et un deuxième copropriétaire pour le deuxième étage
....bienvenue en prison
car dans une copropriéte a deux meme si tu as plus de surface dans les parties communes que l'autre , ce pourvoir est limité a 50%
...DONC C'est une voix contre une voix
soit tout le monde est d'accord soit tout est bloqué et seul un juge peut débloquer la situation
il est dommage que dans une maison que tu as acheté a l'origine tu perde tout pouvoir de décision et que ton futur copropriétaire ne soit pas a l'aise non plus
si tu veut en faire un projet garde tout a la location
un bon conseil ne fait pas cette erreur car pour vivre la meme chose c'est pas rose tout les jours
a partir du moment ou tu va vendre le deuxième étage cela va devenir une copropriété....donc toi propriétaire du 3eme et du premier (en location)
et un deuxième copropriétaire pour le deuxième étage
....bienvenue en prison
car dans une copropriéte a deux meme si tu as plus de surface dans les parties communes que l'autre , ce pourvoir est limité a 50%
...DONC C'est une voix contre une voix
soit tout le monde est d'accord soit tout est bloqué et seul un juge peut débloquer la situation
il est dommage que dans une maison que tu as acheté a l'origine tu perde tout pouvoir de décision et que ton futur copropriétaire ne soit pas a l'aise non plus
si tu veut en faire un projet garde tout a la location
un bon conseil ne fait pas cette erreur car pour vivre la meme chose c'est pas rose tout les jours
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- 24 janvier 2017
effectivement c'est plus sage j'en sait quelque chose....
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Bonsoir
je rejoins Josh Randall sur la nécessité du stationnement
voir avec le PLU de la commune avant de vous lancer dans ce changement.
si vous n'avez pas la surface nécessaire votre projet " tombera à l'eau "
sans compter l'installation des compteurs électriques , de gaz et d'eau pour chaque lot.
aujourd'hui , je ne fais rien , si j'ai pas fini , je continue demain
je rejoins Josh Randall sur la nécessité du stationnement
voir avec le PLU de la commune avant de vous lancer dans ce changement.
si vous n'avez pas la surface nécessaire votre projet " tombera à l'eau "
sans compter l'installation des compteurs électriques , de gaz et d'eau pour chaque lot.
aujourd'hui , je ne fais rien , si j'ai pas fini , je continue demain
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- 18 février 2019
Après s'il n'est pas possible de créer le stationnement sur le terrain, il est possible de déroger au stationnement de deux façon
1- au bon vouloir de la commune (article L152-6 du Code de l'urbanisme)
2- soit par l'acquisition de places de stationnement soit par l'établissement d'une concession de stationnement d'un parking public ou privé (article L151-33 du même code)
Cordialement
1- au bon vouloir de la commune (article L152-6 du Code de l'urbanisme)
2- soit par l'acquisition de places de stationnement soit par l'établissement d'une concession de stationnement d'un parking public ou privé (article L151-33 du même code)
Cordialement
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- 18 février 2019
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- 30 novembre 2016
Bonjour
Dérogation ou le paiement d'une taxe
Il faut voir le PLU ou sinon négocier avec le service de l'urbanisme
Cordialement
Dérogation ou le paiement d'une taxe
Il faut voir le PLU ou sinon négocier avec le service de l'urbanisme
Cordialement
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- 30 novembre 2016
Bonsoir Josh randall
Je ne sais pas si la loi a changé mais il y a 2 ans j'ai géré un cas similaire et cela était effectif.
Je crois que cela dépend des communes.
De plus si tu paie la taxe et que la commune ne construit pas de parking dans les 5 ans, elle doit te rembourser.
Voir d'autres avis.
Cordialement
Je ne sais pas si la loi a changé mais il y a 2 ans j'ai géré un cas similaire et cela était effectif.
Je crois que cela dépend des communes.
De plus si tu paie la taxe et que la commune ne construit pas de parking dans les 5 ans, elle doit te rembourser.
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Cordialement
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