Diviser une maison en 3 appartement [Résolu]

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- 28 nov. 2016 à 01:58 - Dernière réponse :
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15 novembre 2018
- 30 nov. 2016 à 23:19
Bonjour
Voila je vous expose mon projet-problème
j'ai signer un compromis pour une maison de ville de 150m2 que je voudrais diviser en 3 appartements. J'habiterais dans un 2 pièces au 2eme étage, au 1er je prévoie un appartement de 70m2 a une location puis plus tard à la vente et au rdc un appart de 3 pieces qui sera destiné à la location exclusivement ( pour locataire retraité par exemple )
Mes questions sont les suivantes (merci a ceux qui prendront le temps de lire)
dois-je diviser le bien? si oui, faut-il le faire avant de signer chez le notaire ou puis-je le faire après l'achat et les travaux ? Quels sont les procédures ? Combien sa peut a peut prés coûter ?
Merci ...
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15 novembre 2018
- 30 nov. 2016 à 23:19
10
Merci
Je confirme que la participation pour non réalisation d'aires de stationnement a été abrogé par la loi de finance 29 décembre 2010 (article 28).
C'est effectif depuis le 1er janvier 2015

Merci Josh Randall 10

Avec quelques mots c'est encore mieux Ajouter un commentaire

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15 novembre 2018
- 28 nov. 2016 à 10:02
0
Merci
Bonjour

Je ne peux répondre aux questions posées mais alerter sur un point. la création: la création de ces appartements nécessite prévoir le stationnement qui va avec (voir ce que dit le PLU d la commune).
De plus il faudra que les parties communes respectent les normes d'accessibilité.
Idem pour le logement en RDC destiné à des retraités. Pour ce qui concerne la chambre, la salle de bain et les wc.
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14 novembre 2018
- 28 nov. 2016 à 15:10
la transformation d'une maison en immeuble collectif nécessite un permis de construire
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15 novembre 2018
>
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14 novembre 2018
- 28 nov. 2016 à 16:50
Non
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1 novembre 2017
- 28 nov. 2016 à 22:44
Bonsoir pour te répondre pas beson d'un permis si tu n agrandis pas la maison existante ni toucher au ouverture existante .
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vendredi 2 mai 2014
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24 janvier 2017
- 28 nov. 2016 à 17:54
0
Merci
Bonjour
a partir du moment ou tu va vendre le deuxième étage cela va devenir une copropriété....donc toi propriétaire du 3eme et du premier (en location)
et un deuxième copropriétaire pour le deuxième étage

....bienvenue en prison

car dans une copropriéte a deux meme si tu as plus de surface dans les parties communes que l'autre , ce pourvoir est limité a 50%
...DONC C'est une voix contre une voix

soit tout le monde est d'accord soit tout est bloqué et seul un juge peut débloquer la situation

il est dommage que dans une maison que tu as acheté a l'origine tu perde tout pouvoir de décision et que ton futur copropriétaire ne soit pas a l'aise non plus

si tu veut en faire un projet garde tout a la location

un bon conseil ne fait pas cette erreur car pour vivre la meme chose c'est pas rose tout les jours
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1 novembre 2017
- 28 nov. 2016 à 22:49
Bonsoir la vente n'est pas d'actualité pour l'instant , en tout cas je pourrais choisir à qui je vends, genre le proposer si intéressé au locataire. Merci pour ta reponse
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1 novembre 2017
- 28 nov. 2016 à 22:56
0
Merci
Après être passer chez le géomètre expert il me dit qu'il n'est pas nécessaire de créer une copropriete avant de passer chez le notaire, je pourrais la créer au moment venu un peu avant la vente, si il y en a une !

Mais je pense quand même tout garder .
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24 janvier 2017
- 29 nov. 2016 à 01:35
effectivement c'est plus sage j'en sait quelque chose....
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14 novembre 2018
- Modifié par dany311 le 29/11/2016 à 00:11
0
Merci
Bonsoir

je rejoins Josh Randall sur la nécessité du stationnement
voir avec le PLU de la commune avant de vous lancer dans ce changement.
si vous n'avez pas la surface nécessaire votre projet " tombera à l'eau "
sans compter l'installation des compteurs électriques , de gaz et d'eau pour chaque lot.


aujourd'hui , je ne fais rien , si j'ai pas fini , je continue demain
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15 novembre 2018
- 29 nov. 2016 à 01:01
0
Merci
Après s'il n'est pas possible de créer le stationnement sur le terrain, il est possible de déroger au stationnement de deux façon
1- au bon vouloir de la commune (article L152-6 du Code de l'urbanisme)
2- soit par l'acquisition de places de stationnement soit par l'établissement d'une concession de stationnement d'un parking public ou privé (article L151-33 du même code)

Cordialement
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1 novembre 2017
- 29 nov. 2016 à 05:35
Bonjour,
"il est possible de déroger " au bon vouloir de la commune " ! c'est a dire ?

a savoir que j'ai une cour , mais quel gâchit d'en faire de malheureuses places pour voitures.
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- 29 nov. 2016 à 13:19
0
Merci
 c'est a dire ? 

C'est à dire qu'il y a possibilité de demander une dérogation pour le stationnement mais que la commune n'est pas obligée de l'accepter
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1 novembre 2017
- 30 nov. 2016 à 06:27
0
Merci
Une simple demande de dérogation ?
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30 novembre 2016
- 30 nov. 2016 à 06:33
Bonjour
Dérogation ou le paiement d'une taxe
Il faut voir le PLU ou sinon négocier avec le service de l'urbanisme
Cordialement
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15 novembre 2018
- 30 nov. 2016 à 12:32
0
Merci
Dérogation ou le paiement d'une taxe 

Sauf erreur, je crois qu'il n'y a plus de taxe pour défaut de stationnement
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30 novembre 2016
- 30 nov. 2016 à 22:33
Bonsoir Josh randall

Je ne sais pas si la loi a changé mais il y a 2 ans j'ai géré un cas similaire et cela était effectif.
Je crois que cela dépend des communes.
De plus si tu paie la taxe et que la commune ne construit pas de parking dans les 5 ans, elle doit te rembourser.

Voir d'autres avis.

Cordialement
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