Diviser une maison en 3 appartementRésolu

Question

Bonjour 
Voila je vous expose mon projet-problème 
j'ai signer un compromis pour une maison de ville de 150m2 que je voudrais diviser en 3 appartements. J'habiterais dans un 2 pièces au 2eme étage, au 1er je prévoie un appartement de 70m2 a une location puis plus tard à la vente et au rdc un appart de 3 pieces qui sera destiné à la location exclusivement ( pour locataire retraité par exemple )
Mes questions sont les suivantes (merci a ceux qui prendront le temps de lire) 
dois-je diviser le bien? si oui, faut-il le faire avant de signer chez le notaire ou puis-je le faire après l'achat et les travaux ? Quels sont les procédures ? Combien sa peut a peut prés coûter ?
Merci ...

Josh Randall · Accepted Answer

Je confirme que la participation pour non réalisation d'aires de stationnement a été abrogé par la loi de finance 29 décembre 2010 (article 28). 
C'est effectif depuis le 1er janvier 2015

Josh Randall · Answer

Bonjour
Je ne peux répondre aux questions posées mais alerter sur un point. la création: la création de ces appartements nécessite prévoir le stationnement qui va avec (voir ce que dit le PLU d la commune).
De plus il faudra que les parties communes respectent les normes d'accessibilité.
Idem pour le logement en RDC destiné à des retraités. Pour ce qui concerne la chambre, la salle de bain et les wc.

coprodelille · Answer

Bonjour
a partir du moment ou tu va vendre le deuxième étage cela va devenir une copropriété....donc toi propriétaire du 3eme et du premier (en location)
et un deuxième copropriétaire pour le deuxième étage
....bienvenue en prison
car dans une copropriéte a deux meme  si tu as plus de surface dans les parties communes que l'autre , ce pourvoir est limité a 50%
...DONC C'est une voix contre une voix
soit tout le monde est d'accord soit tout est bloqué et seul un juge peut débloquer la situation
il est dommage que dans une maison que tu as acheté a l'origine tu perde tout pouvoir de décision et que ton futur copropriétaire ne soit pas a l'aise non plus
si tu veut en faire un projet garde tout a la location
un bon conseil ne fait pas cette erreur car pour vivre la meme chose  c'est pas rose tout les jours

sam30150 · Answer

Après être passer chez le géomètre expert il me dit qu'il n'est pas nécessaire de créer  une copropriete avant de passer chez le notaire,  je pourrais la créer au moment venu un peu avant la vente, si il y en a une !
Mais je pense quand même tout garder .

dany311 · Answer

Bonsoir
je rejoins Josh Randall sur la nécessité du stationnement
voir avec le PLU de la commune avant de vous lancer dans ce changement.
si vous n'avez pas la surface nécessaire votre projet " tombera à l'eau "
sans compter l'installation des compteurs électriques , de gaz et d'eau pour chaque lot.
aujourd'hui , je ne fais rien , si j'ai pas fini , je continue demain

Josh Randall · Answer

Après s'il n'est pas possible de créer le stationnement sur le terrain, il est possible de déroger au stationnement de deux façon
1- au bon vouloir de la commune (article L152-6 du Code de l'urbanisme)
2- soit par l'acquisition de places de stationnement soit par l'établissement d'une concession de stationnement d'un parking public ou privé (article L151-33 du même code)
Cordialement

Josh Randall · Answer

c'est a dire ? 
C'est à dire qu'il y a possibilité de demander une dérogation pour le stationnement mais que la commune n'est pas obligée de l'accepter

sam30150 · Answer

Une simple demande de dérogation ?

Josh Randall · Answer

Dérogation ou le paiement d'une taxe 
Sauf erreur, je crois qu'il n'y a plus de taxe pour défaut de stationnement

Diviser une maison en 3 appartement

9 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters

Guide pratique des Donations & Successions

Notre lexique juridique

Tous nos modèles de lettres