Division immobilière : exemption de place stationnement loi ELAN article R-158
Mike212bz33
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Mike212bz33 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 13 août 2019 Statut Membre Dernière intervention 5 janvier 2021 - 5 janv. 2021 à 12:31
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5 réponses
Josh Randall
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13 août 2019 à 19:21
13 août 2019 à 19:21
Bonjour
Pour schématiser cet article de la loi Elan, devenu l'article L151-36-1 du Code de l'urbanisme, dit la commune peut déroger à la création d'aires de stationnement si elle respecte les critères suivants:
- que la commune ait plus de 15 000 habitant
- que la commune soit en forte croissance démographique
- que la commune soi située dans une agglomération ou un EPCI de plus de 50 000 habitants dont une commune a au moins 15 000 habitants
- que les logements locatifs sociaux représentent moins de 20 % des résidences principales
Est-ce que c'est le cas ??
Pour schématiser cet article de la loi Elan, devenu l'article L151-36-1 du Code de l'urbanisme, dit la commune peut déroger à la création d'aires de stationnement si elle respecte les critères suivants:
- que la commune ait plus de 15 000 habitant
- que la commune soit en forte croissance démographique
- que la commune soi située dans une agglomération ou un EPCI de plus de 50 000 habitants dont une commune a au moins 15 000 habitants
- que les logements locatifs sociaux représentent moins de 20 % des résidences principales
Est-ce que c'est le cas ??
13 août 2019 à 19:54