Division immobilière : Exemption de place stationnement loi ELAN article R-158

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Bonjour Nous disposons d'un logement de 100m2 se situant en plein centre ville ( 30 000 habitants ) Nous souhaiterions diviser ce logement officiellement en 2 appartements d'env 50 m2 chacun qui posséderont tous les critères de logements décents. Cette division qui va engendrer des travaux intérieurs de rénovation importants ( 50 000€ ) : destruction de toutes les cloisons non porteuses, création de nouvelles cloisons avec isolation phonique et thermique, dépose et repose des sols, salles de bain, cuisines etc...soit une "profonde modification de sa distribution intérieure". Ces travaux n'entrainement aucune augmentation de la surface de plancher mais créent malgré tout un deuxième logement. Le règlement de copropriété autorisant cette division.Le PLU de la commune exige de créer une place de stationnement pour toute création de logement.
Je leur ai envoyé l’Article 158 de la loi ELAN selon lequel nous semblons remplir toutes les conditions pour être exempté de création de place de stationnement mais ces derniers refusent en nous disant que même si nous ne créons pas de surface de plancher et ne touchons pas aux façades/ouvertures etc... nous créons par défaut un logement de plus hors la loi parle de "logement existant".
Sont-ils dans la légalité ? Merci d'avance de votre aide car en toute bonne foi je ne vois pas comment il est possible de physiquement créer un nouveau logement sans augmenter la surface de plancher si ce n'est dans notre cas de division d'un logement existant.... cette article 158 aurait il du sens autrement ?
Toute aide sera la bienvenue. Cordialement


Ci-dessous l’extrait de la loi qui est censé s’imposer à toute autre disposition du PLU local:

« Nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme, l'obligation de réaliser des aires de stationnement n'est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration effectués sur des logements existants qui n'entraînent pas de création de surface de plancher supplémentaire, lorsque ces logements sont situés dans une commune appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue à l'article 232 du code général des impôts ou dans une commune de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au dernier alinéa du II de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation. »
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Merci
Bonjour

Pour schématiser cet article de la loi Elan, devenu l'article L151-36-1 du Code de l'urbanisme, dit la commune peut déroger à la création d'aires de stationnement si elle respecte les critères suivants:
- que la commune ait plus de 15 000 habitant
- que la commune soit en forte croissance démographique
- que la commune soi située dans une agglomération ou un EPCI de plus de 50 000 habitants dont une commune a au moins 15 000 habitants
- que les logements locatifs sociaux représentent moins de 20 % des résidences principales

Est-ce que c'est le cas ??
Bonjour et merci pour votre réponse rapide. C’est effectivement le cas pour l’ensemble de ces critères. Ils refusent tout simplement car la loi dit « logement existant » et que nous créons un logement supplémentaire donc par définition « nouveau logement »
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Pour le coup c'est quand même le cas. On passe de 1 à 2 logements. Donc création d'un nouveau logement par rapport à l'existant
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