Dépassement délais clause suspensive promesse de vente
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Paula01
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Pourriez-vous m'éclairer sur les démarches à faire, concernant une promesse de vente.
La banque, débordée de demande de prêt, n'arrive plus à respecter les délais. Dans la promesse de vente, la date limite de la clause suspensive pour non-obtention de prêt est le 03 décembre. La banque pense qu'elle aura probablement une semaine de retard par rapport à cette date pour éditer l'offre de prêt (malgré des démarches entamées depuis septembre).
Nous souhaitons bien sûr réaliser cet achat.
- Quelle démarche faut-il faire vis-à-vis du vendeur et/ou vis-à-vis du notaire, et quand ?
- Sous quelle forme ?
- Quelles pourront (ou pourraient) être les conséquences ou les risques pour nous de ce retard de la banque ?
- Il est question d'avenant. A quel moment peut-il ou doit-il être envisagé ?
Merci d'avance d'apporter toute précision ou conseil que vous penserez utile.
Je mets ci-dessous les termes de la promesse de vente (acte notarié):
Concernant l'application de la clause suspensive:
Pour l’application de cette condition, ce ou ces prêts seront considérés comme
obtenus lorsqu’une ou plusieurs offres de prêts auront été émises par l’établissement
prêteur.
Le bénéficiaire devra en justifier au promettant et au notaire rédacteur dans les huit jours de l’obtention.
L’obtention du ou des prêts devra, pour réaliser la condition suspensive des dispositions de l’article L.313-41 du Code de la consommation, intervenir au plus tard le 03 décembre 2016.
Faute par le bénéficiaire d'avoir informé le promettant ou le notaire dans ce délai, les présentes seront considérées comme nulles et de nul effet, une semaine après la réception par le bénéficiaire d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée par le promettant d'avoir à justifier de l'obtention du ou des prêts, ou de la renonciation à cette condition. En aucun cas, la renonciation au bénéfice de cette condition suspensive ne pourra entraîner une prorogation du délai dans lequel devra être réalisé l’acte authentique de vente.
Le bénéficiaire ne sera redevable d’aucune indemnité s’il justifie que le ou les prêts lui ont été refusés dès lors qu’il a respecté les conditions convenues. Toute somme qui aurait pu être versée par lui à titre de l’indemnité d’immobilisation devra lui être restituée après justification au notaire rédacteur du refus de financement.
Concernant la durée de la promesse:
La présente promesse de vente est consentie pour un délai expirant à 17
heures, le 27 décembre 2016.
Toutefois si, à cette date, les divers documents nécessaires à la régularisation de
l'acte n'étaient pas encore portés à la connaissance du notaire chargé de sa rédaction, le
délai de réalisation serait automatiquement prorogé aux huit jours calendaires qui suivront la date à laquelle le notaire recevra la dernière des pièces indispensables, sans que cette prorogation puisse excéder trente jours.
Le bénéficiaire est averti qu’en cas de dépassement du délai prévu pour la réitération de la vente définitive, il devra être régularisé une prorogation de durée de la promesse aux termes d’avenant par acte authentique dont le coût s’élèvera à la somme de--- qui sera sa charge.
Pourriez-vous m'éclairer sur les démarches à faire, concernant une promesse de vente.
La banque, débordée de demande de prêt, n'arrive plus à respecter les délais. Dans la promesse de vente, la date limite de la clause suspensive pour non-obtention de prêt est le 03 décembre. La banque pense qu'elle aura probablement une semaine de retard par rapport à cette date pour éditer l'offre de prêt (malgré des démarches entamées depuis septembre).
Nous souhaitons bien sûr réaliser cet achat.
- Quelle démarche faut-il faire vis-à-vis du vendeur et/ou vis-à-vis du notaire, et quand ?
- Sous quelle forme ?
- Quelles pourront (ou pourraient) être les conséquences ou les risques pour nous de ce retard de la banque ?
- Il est question d'avenant. A quel moment peut-il ou doit-il être envisagé ?
Merci d'avance d'apporter toute précision ou conseil que vous penserez utile.
Je mets ci-dessous les termes de la promesse de vente (acte notarié):
Concernant l'application de la clause suspensive:
Pour l’application de cette condition, ce ou ces prêts seront considérés comme
obtenus lorsqu’une ou plusieurs offres de prêts auront été émises par l’établissement
prêteur.
Le bénéficiaire devra en justifier au promettant et au notaire rédacteur dans les huit jours de l’obtention.
L’obtention du ou des prêts devra, pour réaliser la condition suspensive des dispositions de l’article L.313-41 du Code de la consommation, intervenir au plus tard le 03 décembre 2016.
Faute par le bénéficiaire d'avoir informé le promettant ou le notaire dans ce délai, les présentes seront considérées comme nulles et de nul effet, une semaine après la réception par le bénéficiaire d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée par le promettant d'avoir à justifier de l'obtention du ou des prêts, ou de la renonciation à cette condition. En aucun cas, la renonciation au bénéfice de cette condition suspensive ne pourra entraîner une prorogation du délai dans lequel devra être réalisé l’acte authentique de vente.
Le bénéficiaire ne sera redevable d’aucune indemnité s’il justifie que le ou les prêts lui ont été refusés dès lors qu’il a respecté les conditions convenues. Toute somme qui aurait pu être versée par lui à titre de l’indemnité d’immobilisation devra lui être restituée après justification au notaire rédacteur du refus de financement.
Concernant la durée de la promesse:
La présente promesse de vente est consentie pour un délai expirant à 17
heures, le 27 décembre 2016.
Toutefois si, à cette date, les divers documents nécessaires à la régularisation de
l'acte n'étaient pas encore portés à la connaissance du notaire chargé de sa rédaction, le
délai de réalisation serait automatiquement prorogé aux huit jours calendaires qui suivront la date à laquelle le notaire recevra la dernière des pièces indispensables, sans que cette prorogation puisse excéder trente jours.
Le bénéficiaire est averti qu’en cas de dépassement du délai prévu pour la réitération de la vente définitive, il devra être régularisé une prorogation de durée de la promesse aux termes d’avenant par acte authentique dont le coût s’élèvera à la somme de--- qui sera sa charge.
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4 réponses
bonjour
"ça veut dire qu'on a jusqu'au 12 décembre (une semaine) pour présenter l'offre de prêt ?
C'est bien ça ? "
Plus exactement si vous voulez vous désister pour cause de refus de prêt vous devez présenter la lettre de refus avant le 12/12...
Si vous ne présentez rien la vente se poursuit mais c'est juste quel a clause suspensive ne peut plus jouer
Pour la vente elle même le 27/12 est la date ou le vendeur peut commencer à vous mettre en demeure d'acheter
"ça veut dire qu'on a jusqu'au 12 décembre (une semaine) pour présenter l'offre de prêt ?
C'est bien ça ? "
Plus exactement si vous voulez vous désister pour cause de refus de prêt vous devez présenter la lettre de refus avant le 12/12...
Si vous ne présentez rien la vente se poursuit mais c'est juste quel a clause suspensive ne peut plus jouer
Pour la vente elle même le 27/12 est la date ou le vendeur peut commencer à vous mettre en demeure d'acheter
"Faute par le bénéficiaire d'avoir informé le promettant ou le notaire dans ce délai, les présentes seront considérées comme nulles et de nul effet, une semaine après la réception par le bénéficiaire d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée par le promettant d'avoir à justifier de l'obtention du ou des prêts, ou de la renonciation à cette condition."
Le 3 décembre est le début du délais ou on peut vous demander d'opter pour clause de refus de prêt ou pas...
Le 3 décembre est le début du délais ou on peut vous demander d'opter pour clause de refus de prêt ou pas...
Bonsoir Poisson92100,
J'avoue que je ne comprends absolument pas votre réponse.
Il est donc écrit: " [...] L’obtention du ou des prêts devra, pour réaliser la condition suspensive des dispositions de l’article L.313-41 du Code de la consommation, intervenir au plus tard le 03 décembre 2016.
Faute par le bénéficiaire d'avoir informé le promettant ou le notaire dans ce délai, [...]"
"Ce délai" ne fait-il pas référence à la période entre la signature de la présente promesse et le 3 décembre... et non après comme vous le laisser entendre ?
Merci de bien vouloir m'expliquer: j'y comprends encore moins qu'avant. Ou alors vous parlez d'un autre délai ? Lequel ? Pour faire quoi ?
Merci d'avance de votre réponse en retour Poisson92100.
Merci, par contre, à d'éventuels d'autres intervenants de reprendre à partir de mes questions initiales, pour qu'on ne se mélange pas les pinceaux svp.
J'avoue que je ne comprends absolument pas votre réponse.
Il est donc écrit: " [...] L’obtention du ou des prêts devra, pour réaliser la condition suspensive des dispositions de l’article L.313-41 du Code de la consommation, intervenir au plus tard le 03 décembre 2016.
Faute par le bénéficiaire d'avoir informé le promettant ou le notaire dans ce délai, [...]"
"Ce délai" ne fait-il pas référence à la période entre la signature de la présente promesse et le 3 décembre... et non après comme vous le laisser entendre ?
Merci de bien vouloir m'expliquer: j'y comprends encore moins qu'avant. Ou alors vous parlez d'un autre délai ? Lequel ? Pour faire quoi ?
Merci d'avance de votre réponse en retour Poisson92100.
Merci, par contre, à d'éventuels d'autres intervenants de reprendre à partir de mes questions initiales, pour qu'on ne se mélange pas les pinceaux svp.
Bonjour Poisson92100,
Oups... je comprends votre réaction.
Désolée... Bug du site ? Le post se retrouve tout en désordre au niveau des dates. Je ne sais pas pourquoi notre échange du 28/11 est venu se déplacer en fin de conversation... vous laissant à croire que je n'ai toujours pas compris, alors que c'est maintenant bien le contraire grâce à vos explications.
Mon dernier post était celui d'hier soir le 01/12 que vous pourrez retrouver ci-dessus et dont voici encore copie ci-après.
Encore mille mercis.
Paula01 - 1 déc. 2016 à 23:07
Merci Poisson92100 pour ce complément de réponse.
Je crois avoir bien cerné maintenant le sens des textes, grâce à vous.
Nous avons contacté les vendeurs pour savoir s'ils accepteraient de reporter la date limite de présentation de l'offre de prêt... cela nous permettrait de gagner un peu de temps encore. Nous attendons leur réponse.
Oups... je comprends votre réaction.
Désolée... Bug du site ? Le post se retrouve tout en désordre au niveau des dates. Je ne sais pas pourquoi notre échange du 28/11 est venu se déplacer en fin de conversation... vous laissant à croire que je n'ai toujours pas compris, alors que c'est maintenant bien le contraire grâce à vos explications.
Mon dernier post était celui d'hier soir le 01/12 que vous pourrez retrouver ci-dessus et dont voici encore copie ci-après.
Encore mille mercis.
Paula01 - 1 déc. 2016 à 23:07
Merci Poisson92100 pour ce complément de réponse.
Je crois avoir bien cerné maintenant le sens des textes, grâce à vous.
Nous avons contacté les vendeurs pour savoir s'ils accepteraient de reporter la date limite de présentation de l'offre de prêt... cela nous permettrait de gagner un peu de temps encore. Nous attendons leur réponse.
le 3/12 est la date ou il peut débuter une procédure pour vous mettre en demeure ...il peut faire à partir de cette date un RAR vous demandant si vous invoquez la clause de prêt et sans réponse de votre part passé une semaine vous ne pourrez plus invoquer cette clause
Bonjour Poisson92100,
Merci beaucoup pour ce complément de réponse. Je crois que je comprends bien mieux.
Donc, concrètement:
- Si le 03 décembre l'offre de prêt n'est pas présentée parce que la banque n'est pas prête,
- et que le vendeur (ou le notaire ?) envoie une mise en demeure
- et qu'elle est reçue, par exemple, le 5 décembre
ça veut dire qu'on a jusqu'au 12 décembre (une semaine) pour présenter l'offre de prêt ?
C'est bien ça ?
Du coup, quelques questions:
- Est-ce que le vendeur (ou le notaire) doit attendre le 3 décembre ou le 11 décembre ( 3 décembre + les 8 jours évoqués pour prévenir) pour faire partir la mise en demeure ? (je cite: "Le bénéficiaire devra en justifier au promettant et au notaire rédacteur dans les huit jours de l’obtention."). Peut-il anticiper ?
- S'il attend longtemps avant d'envoyer cette mise en demeure, ça rallonge bien d'autant le délai pour présenter l'offre de prêt et encore bénéficier de la clause suspensive (sans pour autant repousser la date de signature de l'acte authentique de vente), c'est ça ?
- Se peut-il même qu'il n'envoie pas de mise en demeure ? Au quel cas, la clause suspensive d'obtention du prêt continuerait à courir ?
- Il y a un délai d'une semaine à réception de la mise en demeure pour envoyer une réponse ou pour que le vendeur la reçoive ?
- Si la banque n'a toujours pas édité l'offre de prêt au cours de la semaine qui suit la réception de la mise en demeure... que faire ? Soit présenter un refus de prêt en réponse à la mise en demeure, soit renoncer à la clause suspensive, attendre encore et, du coup, prendre le risque de payer une indemnité d'immobilisation si la vente ne peut se réaliser, c'est bien ça, ou y a-t-il d'autres scenarii?
- D'ailleurs, pouvez-vous bien me confirmer à partir de quelle date et de quelle situation le risque de verser l'indemnité d'immobilisation (qui est ici de 10%) deviendrait effectif ?
- Si pour une raison, inconnue à ce jour, la banque devait finir par nous "faire faux bond", à partir de quand y a-t-il un vrai gros risque pour nous ?
Désolée pour toutes ces questions... Elles se bousculent un peu dans ma tête...mais nous sommes tellement stressés par cette situation si inattendue ! Surtout que c'est la banque qui prend du retard sur ses dossiers. Et le banquier n'arrête maintenant plus de dire que c'est bon pour le prêt, mais qu'il ne sait pas s'il pourra être dans les temps ! Autant dire qu'on est hyper hyper tendus ! C'est quand même l'acquisition d'une maison qui se joue ! Ce n'est pas rien.
Merci, Poisson92100. Nous avions vraiment besoin de l'aide de quelqu'un spécialisé dans ce domaine. Vraiment merci de prendre de votre temps pour nous répondre.
Merci beaucoup pour ce complément de réponse. Je crois que je comprends bien mieux.
Donc, concrètement:
- Si le 03 décembre l'offre de prêt n'est pas présentée parce que la banque n'est pas prête,
- et que le vendeur (ou le notaire ?) envoie une mise en demeure
- et qu'elle est reçue, par exemple, le 5 décembre
ça veut dire qu'on a jusqu'au 12 décembre (une semaine) pour présenter l'offre de prêt ?
C'est bien ça ?
Du coup, quelques questions:
- Est-ce que le vendeur (ou le notaire) doit attendre le 3 décembre ou le 11 décembre ( 3 décembre + les 8 jours évoqués pour prévenir) pour faire partir la mise en demeure ? (je cite: "Le bénéficiaire devra en justifier au promettant et au notaire rédacteur dans les huit jours de l’obtention."). Peut-il anticiper ?
- S'il attend longtemps avant d'envoyer cette mise en demeure, ça rallonge bien d'autant le délai pour présenter l'offre de prêt et encore bénéficier de la clause suspensive (sans pour autant repousser la date de signature de l'acte authentique de vente), c'est ça ?
- Se peut-il même qu'il n'envoie pas de mise en demeure ? Au quel cas, la clause suspensive d'obtention du prêt continuerait à courir ?
- Il y a un délai d'une semaine à réception de la mise en demeure pour envoyer une réponse ou pour que le vendeur la reçoive ?
- Si la banque n'a toujours pas édité l'offre de prêt au cours de la semaine qui suit la réception de la mise en demeure... que faire ? Soit présenter un refus de prêt en réponse à la mise en demeure, soit renoncer à la clause suspensive, attendre encore et, du coup, prendre le risque de payer une indemnité d'immobilisation si la vente ne peut se réaliser, c'est bien ça, ou y a-t-il d'autres scenarii?
- D'ailleurs, pouvez-vous bien me confirmer à partir de quelle date et de quelle situation le risque de verser l'indemnité d'immobilisation (qui est ici de 10%) deviendrait effectif ?
- Si pour une raison, inconnue à ce jour, la banque devait finir par nous "faire faux bond", à partir de quand y a-t-il un vrai gros risque pour nous ?
Désolée pour toutes ces questions... Elles se bousculent un peu dans ma tête...mais nous sommes tellement stressés par cette situation si inattendue ! Surtout que c'est la banque qui prend du retard sur ses dossiers. Et le banquier n'arrête maintenant plus de dire que c'est bon pour le prêt, mais qu'il ne sait pas s'il pourra être dans les temps ! Autant dire qu'on est hyper hyper tendus ! C'est quand même l'acquisition d'une maison qui se joue ! Ce n'est pas rien.
Merci, Poisson92100. Nous avions vraiment besoin de l'aide de quelqu'un spécialisé dans ce domaine. Vraiment merci de prendre de votre temps pour nous répondre.
Bonjour à tous,
Je vous explique mon cas
Tout débute en novembre, je signe une offre d achat que le vendeur contre signe également le 7 décembre. 2021.
Le 12 décembre il décide de plus me vendre le bien sans raison, malgres mes dizaines d appels personne ne me repond, je saisi un avocat pour connaître mes droits et il stipule l obligation de la vente et je signe le 7 janvier 2021.
Le jour de la signature il donne pouvoir à son notaire et ne fourni pas le DPE à jour, nous l avons eu le 9 février 2022 soit plus de 33 jours après, nous n avons rien réclamé entre temps pour ne pas envenimer les choses.
Entre temps nous avons un 1er refus de la banque 3 sèmaines après la signature. Soit fin fevrier.
Le 25 avril nous recevons une sommation par huissier de donner nos offres, mon notaire informe celui du vendeur que le délais des banque est fortement rallonge du fait de la situation instable des banques et nous avons eu l acceptation seulement le 27 mai 2022.
Aucune nouvelle du vendeur ni de son notaire, les offres ont arrivées aujourd'hui.
Ma question est la suivante:
LE VENDEUR PEUT IL CASSÉ LA VENTE ?
Si oui, Mon avocat me confirme qu il forcera la vente dans ce cas precis
Peut il le faire ?
Merci à tous pour vos reponses
Je vous explique mon cas
Tout débute en novembre, je signe une offre d achat que le vendeur contre signe également le 7 décembre. 2021.
Le 12 décembre il décide de plus me vendre le bien sans raison, malgres mes dizaines d appels personne ne me repond, je saisi un avocat pour connaître mes droits et il stipule l obligation de la vente et je signe le 7 janvier 2021.
Le jour de la signature il donne pouvoir à son notaire et ne fourni pas le DPE à jour, nous l avons eu le 9 février 2022 soit plus de 33 jours après, nous n avons rien réclamé entre temps pour ne pas envenimer les choses.
Entre temps nous avons un 1er refus de la banque 3 sèmaines après la signature. Soit fin fevrier.
Le 25 avril nous recevons une sommation par huissier de donner nos offres, mon notaire informe celui du vendeur que le délais des banque est fortement rallonge du fait de la situation instable des banques et nous avons eu l acceptation seulement le 27 mai 2022.
Aucune nouvelle du vendeur ni de son notaire, les offres ont arrivées aujourd'hui.
Ma question est la suivante:
LE VENDEUR PEUT IL CASSÉ LA VENTE ?
Si oui, Mon avocat me confirme qu il forcera la vente dans ce cas precis
Peut il le faire ?
Merci à tous pour vos reponses
Bonsoir
LE VENDEUR PEUT IL CASSÉ LA VENTE ?
à priori non, car si la date est dépassée, le vendeur doit suivre une procédure stricte décrite dans le compromis que vous avez signé
je vous conseille donc de lire au moins une fois en entier ce compromis signé, vous ne poseriez pas la question sinon, ou plutôt vous demanderiez des explications sur tel ou tel point
Si oui, Mon avocat me confirme qu il forcera la vente dans ce cas precis
surprenante votre question après une telle réponse de votre avocat qui lui possède probablement la copie du compromis , et donc qui sait à priori de quoi il parle
LE VENDEUR PEUT IL CASSÉ LA VENTE ?
à priori non, car si la date est dépassée, le vendeur doit suivre une procédure stricte décrite dans le compromis que vous avez signé
je vous conseille donc de lire au moins une fois en entier ce compromis signé, vous ne poseriez pas la question sinon, ou plutôt vous demanderiez des explications sur tel ou tel point
Si oui, Mon avocat me confirme qu il forcera la vente dans ce cas precis
surprenante votre question après une telle réponse de votre avocat qui lui possède probablement la copie du compromis , et donc qui sait à priori de quoi il parle
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je crois avoir bien cerné maintenant le sens des textes, grâce à vous.
Nous avons contacté les vendeurs pour savoir s'ils accepteraient de reporter la date limite de présentation de l'offre de prêt... cela nous permettrait de gagner un peu de temps encore. Nous attendons leur réponse.