Création logement place de parking obligatoire

GUPYE Messages postés 6 Date d'inscription mardi 8 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2018 - 8 mai 2018 à 14:05
 GUPYE - 14 nov. 2019 à 02:16
Bonjour,
Nous avons fait une demande de compteur supplémentaire à edf qui a envoyé la demande à la mairie , ce qui a été accepté par la mairie . Suite à une dénonciation d'un voisin , maintenant la mairie nous demande une place de parking suite à ce nouveau compteur . Nous n'avons pas de place de parking et la taxe de parking n'existe plus depuis 2015 . A proximité nous avons vu que nous pouvons loué un garage . Est ce que ça solutionnerez notre problème ? Ou y a t il une autre solution possible ? Dans l'attente de votre aide . Merci.

4 réponses

Josh Randall Messages postés 25402 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 3 octobre 2022 7 749
14 mai 2018 à 23:16
S'il n'est pas possible de créer le stationnement sur le terrain, il est possible de déroger au stationnement de deux façons:
1- au bon vouloir de la commune (article L152-6 du Code de l'urbanisme) : Faire une demande de dérogation en fonction des critères définis dans l'article précité
2- soit par l'acquisition de places de stationnement soit par l'établissement d'une concession de stationnement d'un parking public ou privé (article L151-33 du même code)
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Merci beaucoup
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GUPYE Messages postés 6 Date d'inscription mardi 8 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2018 1
31 mai 2018 à 19:25
Bonjour, nous avons eut un rendez vous avec le maire et l'urbanisme il nous demande de refaire le changement de destination suite au lot soit 1 appartement avec 2 places de parking 1 studio avec 1 garage louer et un local professionnel sans place de parking . Le chef de l'urbanisme a dit qu'il fallait que ce soit en conformité suivant le préfet . Ma question est qu'est que que le préfet ou la préfecture à avoir avec mon changement de destination et l'urbanisme pour le stationnement. C'est très complexe et aucune réponse n'est sur le net . En aucun cas il nous ont dit si le dossier de changement de destimation serait accordé. Sur ma commune le pontet 84130 nous n'avons rien trouver sur le PLU le RNU ou code de l'urbanisme précisant exactement le nombre de place de parking suite au logement ou local professionnel . Est ce que vous pourriez nous éclairé sur notre situation car nous ne comprenons pas les obligations l'égale suite à un arrêté ou une loi sur le stationnement . Merci beaucoup par avance car c'est très complexe .
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