Création logement place de parking obligatoire

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GUPYE Messages postés 6 Date d'inscription mardi 8 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2018 - 8 mai 2018 à 14:05
GUPYE - 14 nov. 2019 à 02:16

Bonjour,
Nous avons fait une demande de compteur supplémentaire à edf qui a envoyé la demande à la mairie , ce qui a été accepté par la mairie . Suite à une dénonciation d'un voisin , maintenant la mairie nous demande une place de parking suite à ce nouveau compteur . Nous n'avons pas de place de parking et la taxe de parking n'existe plus depuis 2015 . A proximité nous avons vu que nous pouvons loué un garage . Est ce que ça solutionnerez notre problème ? Ou y a t il une autre solution possible ? Dans l'attente de votre aide . Merci.

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Josh Randall Messages postés 26437 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 28 novembre 2023 8 153
14 mai 2018 à 23:16

S'il n'est pas possible de créer le stationnement sur le terrain, il est possible de déroger au stationnement de deux façons:
1- au bon vouloir de la commune (article L152-6 du Code de l'urbanisme) : Faire une demande de dérogation en fonction des critères définis dans l'article précité
2- soit par l'acquisition de places de stationnement soit par l'établissement d'une concession de stationnement d'un parking public ou privé (article L151-33 du même code)

GUPYE
15 mai 2018 à 13:57

Merci beaucoup

GUPYE Messages postés 6 Date d'inscription mardi 8 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2018 1
31 mai 2018 à 19:25

Bonjour, nous avons eut un rendez vous avec le maire et l'urbanisme il nous demande de refaire le changement de destination suite au lot soit 1 appartement avec 2 places de parking 1 studio avec 1 garage louer et un local professionnel sans place de parking . Le chef de l'urbanisme a dit qu'il fallait que ce soit en conformité suivant le préfet . Ma question est qu'est que que le préfet ou la préfecture à avoir avec mon changement de destination et l'urbanisme pour le stationnement. C'est très complexe et aucune réponse n'est sur le net . En aucun cas il nous ont dit si le dossier de changement de destimation serait accordé. Sur ma commune le pontet 84130 nous n'avons rien trouver sur le PLU le RNU ou code de l'urbanisme précisant exactement le nombre de place de parking suite au logement ou local professionnel . Est ce que vous pourriez nous éclairé sur notre situation car nous ne comprenons pas les obligations l'égale suite à un arrêté ou une loi sur le stationnement . Merci beaucoup par avance car c'est très complexe .

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Josh Randall Messages postés 26437 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 28 novembre 2023 8 153
27 juin 2018 à 10:57

Bonjour

Pour ce qui est du stationnement cela forcément être réglementé dans le PLU. Il devrait imposer au minimum une place de stationnement par logement (voir l'article 12)

Erasme
22 août 2019 à 02:40

Dans l'Article L152-6 Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 97 (V) il est écrit :

" En tenant compte de la nature du projet et de la zone d'implantation dans un objectif de mixité sociale, l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire peut, par décision motivée :

3° Déroger aux règles relatives à la densité et aux obligations en matière de création d'aires de stationnement pour autoriser la transformation à usage principal d'habitation d'un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation, dans la limite du gabarit de l'immeuble existant ;

4° Déroger en tout ou partie aux obligations de création d'aires de stationnement applicables aux logements lorsque le projet de construction de logements est situé à moins de 500 mètres d'une gare ou d'une station de transport public guidé ou de transport collectif en site propre, en tenant compte de la qualité de la desserte, de la densité urbaine ou des besoins propres au projet au regard des capacités de stationnement existantes à proximité ; "

Si c'est votre cas alors vous êtes vernis !

Josh Randall Messages postés 26437 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 28 novembre 2023 8 153 > Erasme
22 août 2019 à 07:41

Ça rejoint ce qui a été dit dans le post n° 4
Et comme je l'ai dit c'est au bon vouloir de la commune et surtout pas une obligation

Réponse 4 / 4

GUPYE Messages postés 6 Date d'inscription mardi 8 mai 2018 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2018 1
14 mai 2018 à 16:52

Bonjour,
J'ai appeler la mairie pour savoir si de louer un garage pouvez résoudre la place de parking . Aucune réponse ne nous est communiqué , il faut voir avec le maire , j'ai demandé un rendez vous avec le maire. Est ce qu'il y aurait un article de loi qui précise que l'on peut louer un emplacement parking ou garage a moins de 300 m ou 500 m de l'habitation pour que je puisse argumenté ma demande . Commune le pontet (84130) . Urgent besoin d'aide . Merci.

GUPYE
14 nov. 2019 à 02:16

Bonjour j aimerais savoir comment vous avez fait pour vous en sortir de cette situation merci de votre réponse

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