Création logement place de parking obligatoire
GUPYE
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GUPYE - 14 nov. 2019 à 02:16
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A voir également:
- Loi place de parking par appartement
- Loi elan - Guide
- Loi alur - Guide
- Prix place parking copropriété ✓ - Forum Immobilier
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Loi parking hlm - Forum Habitation
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Josh Randall
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dimanche 16 avril 2006
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6 octobre 2024
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14 mai 2018 à 23:16
14 mai 2018 à 23:16
S'il n'est pas possible de créer le stationnement sur le terrain, il est possible de déroger au stationnement de deux façons:
1- au bon vouloir de la commune (article L152-6 du Code de l'urbanisme) : Faire une demande de dérogation en fonction des critères définis dans l'article précité
2- soit par l'acquisition de places de stationnement soit par l'établissement d'une concession de stationnement d'un parking public ou privé (article L151-33 du même code)
1- au bon vouloir de la commune (article L152-6 du Code de l'urbanisme) : Faire une demande de dérogation en fonction des critères définis dans l'article précité
2- soit par l'acquisition de places de stationnement soit par l'établissement d'une concession de stationnement d'un parking public ou privé (article L151-33 du même code)
15 mai 2018 à 13:57
31 mai 2018 à 19:25