Création logement place de parking obligatoire
GUPYE
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8 mai 2018 à 14:05
GUPYE - 14 nov. 2019 à 02:16
GUPYE - 14 nov. 2019 à 02:16
Bonjour,
Nous avons fait une demande de compteur supplémentaire à edf qui a envoyé la demande à la mairie , ce qui a été accepté par la mairie . Suite à une dénonciation d'un voisin , maintenant la mairie nous demande une place de parking suite à ce nouveau compteur . Nous n'avons pas de place de parking et la taxe de parking n'existe plus depuis 2015 . A proximité nous avons vu que nous pouvons loué un garage . Est ce que ça solutionnerez notre problème ? Ou y a t il une autre solution possible ? Dans l'attente de votre aide . Merci.
Nous avons fait une demande de compteur supplémentaire à edf qui a envoyé la demande à la mairie , ce qui a été accepté par la mairie . Suite à une dénonciation d'un voisin , maintenant la mairie nous demande une place de parking suite à ce nouveau compteur . Nous n'avons pas de place de parking et la taxe de parking n'existe plus depuis 2015 . A proximité nous avons vu que nous pouvons loué un garage . Est ce que ça solutionnerez notre problème ? Ou y a t il une autre solution possible ? Dans l'attente de votre aide . Merci.
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Josh Randall
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14 mai 2018 à 23:16
14 mai 2018 à 23:16
S'il n'est pas possible de créer le stationnement sur le terrain, il est possible de déroger au stationnement de deux façons:
1- au bon vouloir de la commune (article L152-6 du Code de l'urbanisme) : Faire une demande de dérogation en fonction des critères définis dans l'article précité
2- soit par l'acquisition de places de stationnement soit par l'établissement d'une concession de stationnement d'un parking public ou privé (article L151-33 du même code)
1- au bon vouloir de la commune (article L152-6 du Code de l'urbanisme) : Faire une demande de dérogation en fonction des critères définis dans l'article précité
2- soit par l'acquisition de places de stationnement soit par l'établissement d'une concession de stationnement d'un parking public ou privé (article L151-33 du même code)
15 mai 2018 à 13:57
31 mai 2018 à 19:25