2 logements en location pour un seul compteur électrique

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12 octobre 2020
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Bonjour,
avec mon ami cela fait un peu plus de un an que nous sommes dans une location, en décembre nous avons eu la régulation des charges et la propriétaire nous demande de lui régler une une sommes supplémentaire à celle que nous lui version chaque mois. Sauf que nous ne savons pas réellement combien nous avons consommé car nous avons un compteur électrique pour deux logements, elle divise donc la facture électrique par deux. Il faut savoir que notre voisine possède une gazinière électrique, sèche-linge et que nous n'avons rien de tout cela, nous jugeons donc que nous ne consommons pas autant qu'elle?
Nous venons de recevoir un courrier de la part de notre propriétaire nous informant qu'elle allait nous envoyer un huissier afin que nous payions les charges 2012 ce que nous n'avons toujours pas fait effectivement en l'absence de preuve? Qu'elle démarche pouvons nous engager pour nous défendre? Est-elle dans son droit?
En attente d'une réponse de votre part.
Merci

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dimanche 29 mars 2009
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5 juillet 2016
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Bonjour
Attendez le passage de Energizor qui va clairement vous expliquer de ne pas payer car la revente d'électricité comme du gaz est interdite et que le proprio vous prive du choix du fournisseur
L'usage est réservée exclusivement au titulaire de la facture
vous pouvez aussi consulter votre ADIL pour confirmation
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

En prime je vous offre une info sur les charges
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un remboursement

Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.

Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.

Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.

Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.

Autre cadeau un modèle de lettre pour votre proprio et vous en gardez un double
Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l'argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions.

N'hésitez pas à les demander à votre bailleur en recoAR

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23 dernier alinéa, prévoit que, «un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires».


Madame, Monsieur,

Vous m'avez fait parvenir la régularisation des charges pour l'année passée, d'où il ressort que je vous devrais (...) euros.

Ce montant m'étonne, aussi vous serais-je reconnaissant(e)

(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur...), comme la loi le prévoit.

(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.

(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant le mois qui suit l'envoi du décompte de régularisation.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

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12 octobre 2020
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Bonjour,

A moins qu'il ne s'agisse d'un logement meublé, loué pour de courtes durées, la revente d'électricité est interdite.

NE PAYEZ PAS UN SEUL CENTIME D'ÉLECTRICITÉ A VOTRE PROPRIÉTAIRE.

Il faut rappeler au propriétaire :

- Le décret du 23/12/1994 : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. »

- Les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".

- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire. Par exemple, la consommation d'eau en fait partie. L'électricité et le gaz des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité et de gaz des locataires.

- L'article L331-1 du Code de l'Energie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité." Le propriétaire vous prive donc de ce droit.
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dimanche 29 mars 2009
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5 juillet 2016
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Un reco AR vers le proprio
vous en avez un modèle ,et en gardez un double si une suite
Vous la montrerez aussi à l'huissier mais je doute qu'il passe
car en fait vous ne refusez pas de payer mis vous voulez le justificatifs avant de payer
Selon la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23 dernier alinéa,
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30 octobre 2013
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J'ai quelques questions concernant cette façon de faire. Que va t'il se passer ensuite ?
Si le propriétaire n'a qu'un compteur et voit que les locataires posent problème il peut très bien le couper quand il s'en va ou quand bon lui chante, quand il entend la machine à laver par exemple et prétexter une coupure involontaire. Ou sous dimensionner le(s) disjoncteur(s) afin de laisser la possibilité d'utiliser l'électricité mais uniquement pour les besoins essentiels.
Je ne vois pas l'intérêt du locataire la dedans.
De plus si le propriétaire refuse d'installer un compteur ou pire n'en a pas la possibilité (division impossible) que va t'il se passer ? Le locataire se retrouvera t'il dans un logement d'où il devra être expulsé car non conforme ?
Ne serait-il pas serait préférable de payer, de voir avec le propriétaire la raison pour laquelle il n'y a qu'un compteur et ensuite soit d'accepter la situation, soit d'aller ailleurs.
Ou alors rester et l'obliger à installer un compteur mais ça implique d'énormes travaux électriques, le passage du consuel et du temps. En plus les relations avec le proprio seront tendues et il donnera certainement congé à la fin du bail.
Avez-vous une expérience de litiges de ce genre et de la façon dont ils se sont réglés ?
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samedi 17 novembre 2012
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27 septembre 2019
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non personne ne trouve vraiment de jurisprudence en ce sens
je partage effectivement votre point de vue

on se plain du manque de logement mais des qu'un détail n'est pas précisément dans les clous, on cherche tous les moyens de mettre en avant de prétendus droits ou interdit, sans raisonner sur l'aspect pratique des choses

c'est effectivement dommage d'en arriver là et de ne pas tout simplement convenir d'un mode de partage "acceptable" pour les cas ou l'individualisation des consommations n'est pas faisable... tout en respectant bien sur l'interdiction de faire des bénéfices sur les charges...


nous nous américanisons, demain ca sera pour les barrières de sécurité, apres demain pour la température de l'eau, puis pour la hauteur des marches... a force de faire ch.. les propriétaires plus personnes n'aura en vie de faire de la location et on se plaindra encore plus du manque de logement
Moi j'ai un compteur pour deux mais en plus on doit se débrouiller pour fair le calcul des consommation car c moi qui recoit la facture et qui doit la payer car elle et prelever sur mon compte et qui doit faire le calcul des consommations relevé le compteur alors que je suis locataire
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12 octobre 2020
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C'est une nouvelle fort intéressante. Merci de l'avoir partagée.
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5 juillet 2016
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caroleetjuju - 1 mars 2013 à 13:05 nous précise
les charges comprennent l'électricité, l'eau et le fioul et donc un seul compteur électrique, un seul compteur d'eau et une seule chaudière tout ça pour deux logements.

Vous avez donc l'eau à payer en charges selon la surface que vous louez
l'électricité de chaudière et sa conso de fuel sur compteur particulier et son entretien annuel si ce n'est pas fait par le proprio
La minuterie si elle existe sur même compteur particulier (voir sous compteur)

Total de charges pas simple à faire équitablement je le reconnais
Mais en aucun cas votre électricité d'éclairages et appareils ménagers
la revente en est interdite, et même gratuit . vous devez avoir votre compteur

Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.

il aurait été préférable au proprio de séparer les énergies avant de louer

Bonjour,
pour donner suite aux messages précédents, nous avons envoyé un courrier en recommandé a notre propriétaire citant les lois données par Energizor. Nous avons reçu aujourd'hui un recommandé de sa part et nous cite en retour le décret n°87713 du 26/8/87 et me dit que dans ce cas toutes les charges sont récupérable! dit-elle vrai
Ensuite dans son courrier elle nous mentionne qu'elle souhaite vendre sa maison et que nous devons lui donner un jour fixe par semaine avec deux heures pour les visites sinon elle nous demande des dommages et intérêts cela est-il possible? car mon amis est a son compte et moi je suis infirmière et cela me semble difficilement réalisable!

Pour répondre a marmenard,
Pour l'eau et le fuel nous n'avons pas de sous compteur il s'agit d'un compteur commun et elle nous divise les factures qu'elle reçoit par deux simplement elle ne se pose pas plus de questions!
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Bonjour,

Vous écrirez en recommandé avec AR au propriétaire qu'il devra relire le décret 87-713 du 26 août 1987 :
Les dépenses privées et individuelles d'électricité d'un locataire ne figurent nulle part dans l'annexe qui fixe la liste des charges récupérables par le propriétaire.

Il y a bien :
- l'électricité des ascenseurs et monte-charges (partie I.1)
- l'électricité nécessaire pour un chauffage collectif (partie II.1)
- l'électricité des parties communes (partie IV.1)
- l'électricité des espaces extérieurs (partie V.1)
Mais pas les consommations individuelles d'électricité des locataires, pour leur logement privé.
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ben non elle n'est pas vraiment dans son droit
car
1) EDF interdit la revente d'électricité
2) la loi dit que le locataire doit pouvoir choisir son fournisseur
3) les charges qui peuvent êtres facturée au locataires font pourtant bien mention d'électricité, mais cela concerne des collectif (pour chauffage, eau chaude, éclairage commun, alimentation de ventilation...) mais il n'est pas spécifié éclairage individuel (ce qui est donc source de désaccord)
4) si malgré tout (ce que d'autres vont contester mais dont personne n'apporte de preuve par une jurisprudence ou par un texte de loi... ) je continue donc... si malgré tout les locataires sont desservis par un compteur commun le bail doit spécifier le mode de répartition entre les logements desservis et l'état des lieux doit mentionner les relevés de compteurs à l'entrée
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Bonjour bailleurx,

Pourtant, le décret du 23/12/1994 est très clair : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. »

Et j'apporte la preuve avec la jurisprudence (Cour d'appel de Versailles - 12ème chambre - 19 juin 2012) : http://www.annoncesdelaseine.fr/index.php/2012/07/03/retrocession-d%E2%80%99electricite/
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merci pour la recherche, j'ai bien lu cette jurisprudence
mais

il s'agit là d'un compteur individuel dont le propriétaire n'aurait pas laissé le libre choix au locataire du fournisseur


le cas de caroleetjuju concerne un collectif
un collectif commence à partir de 2 logements
tous ce qui est électricité servant au chauffage à l'éclairage des communs, la production d'eau chaude, alimentation des ventilation
ne peut donc en ce cas pas être contesté
puisque ces charges figurent bien dans la listes des charges dites récupérables

le seul point contestable concerne l'électricité utilisée dans l'habitation, ce qui tout au plus représente 10 à 20€ par logement et par mois

il me semble plus prudent de contester sur la base du défaut de répartition ou du non relevé des compteurs
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En tout cas, le Médiateur National de l'Energie, quand il émet des recommandations, se base sur la même jurisprudence pour faire remarquer à un bailleur qu'il n'a pas le droit de rétrocéder de l'électricité à ses locataires, même quand il n'y a pas de compteur pour chaque logement. Exemple ici :
http://www.energie-mediateur.fr/uploads/recommandations/Recommandation_n__2013-0133.pdf

Cela écrit, vous avez raison bailleurx. On attend avec impatience un autre arrêt qui ferait jurisprudence.
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je comprend bien que le fournisseur d'électricité a tout intérêt à trouver des arguments pour inciter la pose de compteurs individuels... :-) chaque abonnement étant un source de rentabilité sans fourniture de services en contrepartie ...

oui j'aimerais beaucoup voir une jurisprudence qui départagerait un propriétaire et un locataire lamda sur ce point précis car effectivement même si celle que vous citez est intéressante elle reste ambiguë et avec des montants ou l'enjeu d'un opérateur à l'autre pourrait effectivement être significatif... ce qui dans le cadre d'une habitation classique reste encore très suggestif...
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Bonsoir,

Pour information, je ne suis pas un fournisseur d'électricité... et je n'ai aucun intérêt à inciter à la pose de compteurs individuels.
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