2 logements en location pour un seul compteur électrique
caroleetjuju
Messages postés
3
Date d'inscription
vendredi 1 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
1 mars 2013
-
1 mars 2013 à 12:08
Energizor Messages postés 25565 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 21 avril 2024 - 17 févr. 2014 à 19:00
Energizor Messages postés 25565 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 21 avril 2024 - 17 févr. 2014 à 19:00
5 réponses
Energizor
Messages postés
25565
Date d'inscription
vendredi 18 mars 2011
Statut
Modérateur
Dernière intervention
21 avril 2024
19 092
1 mars 2013 à 12:45
1 mars 2013 à 12:45
Bonjour,
A moins qu'il ne s'agisse d'un logement meublé, loué pour de courtes durées, la revente d'électricité est interdite.
NE PAYEZ PAS UN SEUL CENTIME D'ÉLECTRICITÉ A VOTRE PROPRIÉTAIRE.
Il faut rappeler au propriétaire :
- Le décret du 23/12/1994 : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. »
- Les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire. Par exemple, la consommation d'eau en fait partie. L'électricité et le gaz des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité et de gaz des locataires.
- L'article L331-1 du Code de l'Energie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité." Le propriétaire vous prive donc de ce droit.
A moins qu'il ne s'agisse d'un logement meublé, loué pour de courtes durées, la revente d'électricité est interdite.
NE PAYEZ PAS UN SEUL CENTIME D'ÉLECTRICITÉ A VOTRE PROPRIÉTAIRE.
Il faut rappeler au propriétaire :
- Le décret du 23/12/1994 : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. »
- Les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".
- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire. Par exemple, la consommation d'eau en fait partie. L'électricité et le gaz des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité et de gaz des locataires.
- L'article L331-1 du Code de l'Energie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité." Le propriétaire vous prive donc de ce droit.
Modifié par Energizor le 1/03/2013 à 13:08
Ne vous en faites pas avec cette histoire d'huissier, c'est du flan. La propriétaire sait très bien qu'elle n'est pas dans les clous et essaye de vous impressionner. Pour qu'un huissier puisse récupérer le montant de ces charges, il faudrait une décision de justice...
1 mars 2013 à 13:19