2 logements en location pour un seul compteur électrique

Question

Bonjour, 
avec mon ami cela fait un peu plus de un an que nous sommes dans une location, en décembre nous avons eu la régulation des charges et la propriétaire nous demande de lui régler une une sommes supplémentaire à celle que nous lui version chaque mois. Sauf que nous ne savons pas réellement combien nous avons consommé car nous avons un compteur électrique pour deux logements, elle divise donc la facture électrique par deux. Il faut savoir que notre voisine possède une gazinière électrique, sèche-linge et que nous n'avons rien de tout cela, nous jugeons donc que nous ne consommons pas autant qu'elle?
Nous venons de recevoir un courrier de la part de notre propriétaire nous informant qu'elle allait nous envoyer un huissier afin que nous payions les charges 2012 ce que nous n'avons toujours pas fait effectivement en l'absence de preuve? Qu'elle démarche pouvons nous engager pour nous défendre? Est-elle dans son droit?
En attente d'une réponse de votre part.
Merci

Energizor · Accepted Answer

Bonjour,

A moins qu'il ne s'agisse d'un logement meublé, loué pour de courtes durées, la revente d'électricité est interdite.

NE PAYEZ PAS UN SEUL CENTIME D'ÉLECTRICITÉ A VOTRE PROPRIÉTAIRE.

Il faut rappeler au propriétaire :

- Le décret du 23/12/1994 : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. »

- Les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".

- Le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire. Par exemple, la consommation d'eau en fait partie. L'électricité et le gaz des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité et de gaz des locataires.

- L'article L331-1 du Code de l'Energie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité." Le propriétaire vous prive donc de ce droit.

bailleurx · Answer

ben non elle n'est pas vraiment dans son droit
 car
1) EDF interdit la revente d'électricité 
2) la loi dit que le locataire doit pouvoir choisir son fournisseur
3) les charges qui peuvent êtres facturée au locataires font pourtant bien mention d'électricité, mais cela concerne des collectif (pour chauffage, eau chaude, éclairage commun, alimentation de ventilation...) mais il n'est pas spécifié éclairage individuel (ce qui est donc source de désaccord)
4) si malgré tout (ce que d'autres vont contester mais dont personne n'apporte de preuve par une jurisprudence ou par un texte de loi... ) je continue donc... si malgré tout les locataires sont desservis par un compteur commun le bail doit spécifier le mode de répartition  entre les logements desservis et l'état des lieux doit mentionner les relevés de compteurs à l'entrée

marmenard · Answer

Bonjour  
Attendez le passage de Energizor  qui va clairement vous expliquer de ne pas payer car la revente d'électricité comme du gaz est interdite et que le proprio vous prive du choix du fournisseur  
 L'usage est réservée exclusivement au titulaire de la facture   
 vous pouvez aussi consulter votre ADIL pour confirmation  
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/ 

En prime je vous offre une info sur les charges 
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire 
 Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un remboursement 

Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges. 
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné. 

Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an. 

Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois. 

Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu. 
 Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.

Autre cadeau un  modèle de lettre pour votre proprio et vous en gardez un double
Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l'argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions.

N'hésitez pas à les demander à votre bailleur  en recoAR

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23 dernier alinéa, prévoit que, «un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires».


Madame, Monsieur,

Vous m'avez fait parvenir la régularisation des charges pour l'année passée, d'où il ressort que je vous devrais (...) euros.

Ce montant m'étonne, aussi vous serais-je reconnaissant(e) 

(1) de me donner le détail de ces charges, poste par poste (chauffage, ménage, ascenseur...), comme la loi le prévoit.

(2) de me communiquer le mode de répartition des charges entre tous les locataires, comme la loi le prévoit.

(3) de me faire savoir à quel moment je pourrai venir consulter les pièces justificatives de ces charges : contrats, factures, bulletins de paie, documents qui doivent, selon la loi, être tenus à la disposition des locataires pendant le mois qui suit l'envoi du décompte de régularisation.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

(Signature)

marmenard · Answer

caroleetjuju - 1 mars 2013 à 13:05 nous précise 
les charges comprennent l'électricité, l'eau et le fioul et donc un seul compteur électrique, un seul compteur d'eau et une seule chaudière tout ça pour deux logements. 

 Vous avez donc l'eau à payer en charges selon la surface que vous louez 
 l'électricité de chaudière et sa conso de fuel sur compteur particulier et son entretien annuel si ce n'est pas fait par le proprio 
La minuterie si elle existe sur même compteur particulier (voir sous compteur) 

Total de charges pas simple à faire équitablement je le reconnais 
 Mais en aucun cas votre électricité  d'éclairages et appareils ménagers 
 la revente en est interdite, et même gratuit . vous devez avoir votre compteur 

Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois. 

 il aurait été préférable au proprio de  séparer les énergies avant de louer

caroleetjuju · Answer

Bonjour, 
pour donner suite aux messages précédents, nous avons envoyé un courrier en recommandé a notre propriétaire citant les lois données par Energizor. Nous avons reçu aujourd'hui un recommandé de sa part et nous cite en retour le décret n°87713 du 26/8/87 et me dit que dans ce cas toutes les charges sont récupérable! dit-elle vrai
Ensuite dans son courrier elle nous mentionne qu'elle souhaite vendre sa maison et que nous devons lui donner un jour fixe par semaine avec deux heures pour les visites sinon elle nous demande des dommages et intérêts cela est-il possible? car mon amis est a son compte et moi je suis infirmière et cela me semble difficilement réalisable!

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