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Jugement 2007

masfra06 Messages postés 17 Statut Membre -  
Poisson92100 Messages postés 27168 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
mon bailleur me dit que qu'il y a eu un jugement pour mes loyers impayés mais je n'ai jamais reçu de convocation au tribunal. Mais j'aimerais savoir si jugement a bien eu lieu en 2007, quel est le délai de prescription pour un jugement
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 27168 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 655
 
S'il y a un jugement vous lui demandez copie..
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masfra06 Messages postés 17 Statut Membre
 
ok merci, je demande à qui au tribunal ou aux huissiers? SVP
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masfra06 Messages postés 17 Statut Membre > masfra06 Messages postés 17 Statut Membre
 
ça date de 2007 est ce que le tribunal va le retrouver facilement?
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Poisson92100 Messages postés 27168 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 655 > masfra06 Messages postés 17 Statut Membre
 
vous demandez à votre bailleur !
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masfra06 Messages postés 17 Statut Membre > Poisson92100 Messages postés 27168 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
OK merci beaucoup
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Poisson92100 Messages postés 27168 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 655 > masfra06 Messages postés 17 Statut Membre
 
s'il veut vous demander des sous a ce titre c'est à lui de prouver sa demande !!!!
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