Jugement 2007
Bonjour,
mon bailleur me dit que qu'il y a eu un jugement pour mes loyers impayés mais je n'ai jamais reçu de convocation au tribunal. Mais j'aimerais savoir si jugement a bien eu lieu en 2007, quel est le délai de prescription pour un jugement
Merci
mon bailleur me dit que qu'il y a eu un jugement pour mes loyers impayés mais je n'ai jamais reçu de convocation au tribunal. Mais j'aimerais savoir si jugement a bien eu lieu en 2007, quel est le délai de prescription pour un jugement
Merci
1 réponse
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S'il y a un jugement vous lui demandez copie..
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@Poisson92100ok je vous remercie
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@masfra06ça date de 2007 est ce que le tribunal va le retrouver facilement?
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@masfra06vous demandez à votre bailleur !
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@Poisson92100OK merci beaucoup
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