Jugement 2007

Bonjour,
mon bailleur me dit que qu'il y a eu un jugement pour mes loyers impayés mais je n'ai jamais reçu de convocation au tribunal. Mais j'aimerais savoir si jugement a bien eu lieu en 2007, quel est le délai de prescription pour un jugement
Merci

1 réponse

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  1. S'il y a un jugement vous lui demandez copie..
    1. ok merci, je demande à qui au tribunal ou aux huissiers? SVP
    2. @masfra06ça date de 2007 est ce que le tribunal va le retrouver facilement?