Jugement 2007
masfra06
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
mon bailleur me dit que qu'il y a eu un jugement pour mes loyers impayés mais je n'ai jamais reçu de convocation au tribunal. Mais j'aimerais savoir si jugement a bien eu lieu en 2007, quel est le délai de prescription pour un jugement
Merci
mon bailleur me dit que qu'il y a eu un jugement pour mes loyers impayés mais je n'ai jamais reçu de convocation au tribunal. Mais j'aimerais savoir si jugement a bien eu lieu en 2007, quel est le délai de prescription pour un jugement
Merci
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S'il y a un jugement vous lui demandez copie..
masfra06
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ok merci, je demande à qui au tribunal ou aux huissiers? SVP
masfra06
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masfra06
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ça date de 2007 est ce que le tribunal va le retrouver facilement?
Poisson92100
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masfra06
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vous demandez à votre bailleur !
masfra06
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Poisson92100
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OK merci beaucoup
Poisson92100
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masfra06
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s'il veut vous demander des sous a ce titre c'est à lui de prouver sa demande !!!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...