Achat d'un appartement en VEFA

Acqinquiet Messages postés 1 Date d'inscription lundi 21 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2016 - 21 nov. 2016 à 12:24
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 21 nov. 2016 à 15:52
Bonjour,

Je viens de recevoir le projet d'acte par le notaire pour l'acquisition d'un appartement en VEFA, avec échelonnement réglementaire des paiement.
Le notaire indique dans le projet d'acte qu'en cas de modification de la TVA, le prix restant dû à la date de cette modification subira l'augmentation de la TVA et sera donc à la charge de l'acquéreur, alors qu'il est bien indiqué avant que les prix sont TTC , fermes et définitifs et non révisables.
Puis-je contester cet article dans l'acte de vente?
merci pour votre aide
cordialement

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
21 nov. 2016 à 15:52
bonjour
Cette clause est classique (et normale car le promoteur a des charges HT)
Vous pouvez la refuser mais alors la vente ne se fera pas !
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