Achat d'un appartement en VEFA
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens de recevoir le projet d'acte par le notaire pour l'acquisition d'un appartement en VEFA, avec échelonnement réglementaire des paiement.
Le notaire indique dans le projet d'acte qu'en cas de modification de la TVA, le prix restant dû à la date de cette modification subira l'augmentation de la TVA et sera donc à la charge de l'acquéreur, alors qu'il est bien indiqué avant que les prix sont TTC , fermes et définitifs et non révisables.
Puis-je contester cet article dans l'acte de vente?
merci pour votre aide
cordialement
Je viens de recevoir le projet d'acte par le notaire pour l'acquisition d'un appartement en VEFA, avec échelonnement réglementaire des paiement.
Le notaire indique dans le projet d'acte qu'en cas de modification de la TVA, le prix restant dû à la date de cette modification subira l'augmentation de la TVA et sera donc à la charge de l'acquéreur, alors qu'il est bien indiqué avant que les prix sont TTC , fermes et définitifs et non révisables.
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