Problème sur la loi carrez
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fred18007
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BmV Messages postés 98545 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
BmV Messages postés 98545 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
bonjour , j ai signé une promesse d achat pour acquérir un appartement le 14/11/2016 , la superficie c est de 53,94m2 , mais je viens de m apercevoir que la superficie d un balcon est comptée (2, 04m2) dans la superficie Carrez . Donc , je me sens lésé par rapport au Carrez erroné meme si les vendeurs et le notaire ne sont directement a l initiative de cette erreur , néanmoins je pense qu ils ont une part une part de responsabilité . Sachant que l appartement me plait quand meme , a ce stade puis je demander au prorata de la superficie du balcon une baisse du prix de l appartement , je vous remercie a l avance de votre conseil , bien cordialement
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2 réponses
Bonjour Fred,
La marge d'erreur tolérée dans le calcul de la superficie Loi Carrez est de 5%.
Ainsi je ne pense pas que tu ai gain de cause si lors du remétrage "réel" de ta superficie, celle-ci est < à 2,7 m² (53.94 x 5%).
Si elle est > à 2.7 m² tu peux tout rendre tes engagements caduc mais bon si tu le veux cet appart ...
Par contre rien ne t'interdit de contacter le vendeur, lui faire part de ta remarque et de négocier. Tu as 7 jours pour te rétracter de ta promesse d'achat donc tu peux te rétracter et lui en resoumettre une s'il accepte la négociation.
La marge d'erreur tolérée dans le calcul de la superficie Loi Carrez est de 5%.
Ainsi je ne pense pas que tu ai gain de cause si lors du remétrage "réel" de ta superficie, celle-ci est < à 2,7 m² (53.94 x 5%).
Si elle est > à 2.7 m² tu peux tout rendre tes engagements caduc mais bon si tu le veux cet appart ...
Par contre rien ne t'interdit de contacter le vendeur, lui faire part de ta remarque et de négocier. Tu as 7 jours pour te rétracter de ta promesse d'achat donc tu peux te rétracter et lui en resoumettre une s'il accepte la négociation.
fred18007
Merci valenzy pour tes conseils , je vais tenter une négociation mais j ai envie de reprendre les mesures de mon coté pour savoir s il n y a pas d autres erreurs , merci encore , bonne soirée
Bonjour,
Contrairement à une idée reçue, le certificat loi Carrez ne garantit absolument pas la superficie d'un lot de copropriété. En effet, comme le confirme la cour de Cassation, il n'y a pas de connotation juridique dans la confection d'un certificat loi Carrez, ce n'est qu'un simple mesurage topographique.Le mesureur n'a pas à vérifier que le lot mesuré correspond réellement au lot acheté!
Seul le géomètre-expert, par ses règles de l'art, peut apporter cette garantie.
Contrairement à une idée reçue, le certificat loi Carrez ne garantit absolument pas la superficie d'un lot de copropriété. En effet, comme le confirme la cour de Cassation, il n'y a pas de connotation juridique dans la confection d'un certificat loi Carrez, ce n'est qu'un simple mesurage topographique.Le mesureur n'a pas à vérifier que le lot mesuré correspond réellement au lot acheté!
Seul le géomètre-expert, par ses règles de l'art, peut apporter cette garantie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...