Conditions suspensives abusives ?
Lex369
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Modifié par Lex369 le 21/11/2016 à 20:11
kasom Messages postés 32147 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2024 - 21 nov. 2016 à 23:05
kasom Messages postés 32147 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2024 - 21 nov. 2016 à 23:05
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kasom
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21 nov. 2016 à 22:49
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bonsoir
Voici la jurisprudence en question
http://www.jurisprudentes.net/Pret-non-obtenu-sans-faute-des.html
attention, le refus de prêt doit être conforme à ce qui est noté dans le compromis au niveau du montant, de la durée et du taux demandé
Voici la jurisprudence en question
http://www.jurisprudentes.net/Pret-non-obtenu-sans-faute-des.html
attention, le refus de prêt doit être conforme à ce qui est noté dans le compromis au niveau du montant, de la durée et du taux demandé
21 nov. 2016 à 23:05
https://cimm.blog/professions-immobilieres/notaires-provision-pour-frais-et-depot-de-garantie-2477.html