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Peut-on accès aux archives d'un procès aux assises?

sofia - 18 nov. 2016 à 08:57
DorisOups Messages postés 18057 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 - 18 nov. 2016 à 09:36
Bonjour,

Je souhaiterai savoir si il est possible d'avoir accès au contenu du dossier du déroulement d'un procès aux assises ( dans les années 90) qui a eu lieu à Paris.
Auprès de qui ou de quelle instance, faut-il s'adresser, ou doit-on envoyer la demande par courrier ? à Qui ?

Merci d'avance pour vos réponses
Coridalement

1 réponse

Réponse 1 / 1
DorisOups Messages postés 18057 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 4 250
18 nov. 2016 à 09:36
bonjour
les archives judiciaires sont incommunicables pendant un délai de 100 ans après la date du jugement ou de cloture du dossier
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