Pouvoirs et moyens d un huissier de justice

floriana04 Messages postés 181 Date d'inscription samedi 30 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2019 - 18 nov. 2016 à 05:09
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 18 nov. 2016 à 13:09
Bonjour,
Suite à procès que j ai gagne ,je dois récupérer une somme d argent auprès de mon adversaire
Cette decision est executoire et il n y a pas eu d appel
Ne voulant pas payer , j ai du faire intervenir un huissier de justice
Lors de son rendez vous chez la personne en question celle ci lui a dit qu il n avait pas d argent pour payer et a demandé un échelonnement sur 4 ans
Il me doit 8000€
Cette excuse est fausse car je sais qu il possède des comptes bancaires bien garnis
un huissier a t il le pouvoir et les moyens de vérifier les dires d une personne en consultant ses différents comptes bancaires

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
18 nov. 2016 à 13:09
l'huissier ne peux pas verifier le montant sur le compte

mais peux consulter le fichier FICOBA lui indiquant ou son les comptes et
peut le saisir et voir à ce moment la si il y avait assez
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