Convoqué pour être juré à la Cour d'Assises
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dec27
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Bonjour,
Mon fils est convoqué pour être juré en cour d'assises mais il a fait une grosse dépression et même plus, toujours suivi par un psychiatre il n'est pas du tout apte à juger quoi que ce soit car il parle peu et n'a pas assez de concentration, que peut t'il faire?
Merci de me répondre
Cordialement
Mme Caron
Mon fils est convoqué pour être juré en cour d'assises mais il a fait une grosse dépression et même plus, toujours suivi par un psychiatre il n'est pas du tout apte à juger quoi que ce soit car il parle peu et n'a pas assez de concentration, que peut t'il faire?
Merci de me répondre
Cordialement
Mme Caron
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1 réponse
Bonjour,
Voyez avec le médecin et le psychiatre.
En effet,
" Certains cas de refus sont admis lorsque :
-- la personne est âgée de plus de 70 ans ;
-- pour des motifs sérieux tels qu'une maladie ou des impératifs professionnels ou familiaux ;
-- lorsque la personne désignée n'habite plus le département où la cour d'assises se réunit."
A la réception de la convocation, la demande doit être adressée le plus tôt possible au président de la cour d'assises. Tous les justificatifs nécessaires doivent y être joints.
lire ici:
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2179-jure-d-assises-tirage-au-sort-refus-duree/
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Voyez avec le médecin et le psychiatre.
En effet,
" Certains cas de refus sont admis lorsque :
-- la personne est âgée de plus de 70 ans ;
-- pour des motifs sérieux tels qu'une maladie ou des impératifs professionnels ou familiaux ;
-- lorsque la personne désignée n'habite plus le département où la cour d'assises se réunit."
A la réception de la convocation, la demande doit être adressée le plus tôt possible au président de la cour d'assises. Tous les justificatifs nécessaires doivent y être joints.
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https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2179-jure-d-assises-tirage-au-sort-refus-duree/
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mme CARON