Convoqué pour être juré à la Cour d'Assises
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dec27 Messages postés 6 Date d'inscription lundi 26 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 mars 2016 - 28 janv. 2015 à 15:41
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Enka1
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13 juillet 2019
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Modifié par Enka1 le 28/01/2015 à 15:38
Modifié par Enka1 le 28/01/2015 à 15:38
Bonjour,
Voyez avec le médecin et le psychiatre.
En effet,
" Certains cas de refus sont admis lorsque :
-- la personne est âgée de plus de 70 ans ;
-- pour des motifs sérieux tels qu'une maladie ou des impératifs professionnels ou familiaux ;
-- lorsque la personne désignée n'habite plus le département où la cour d'assises se réunit."
A la réception de la convocation, la demande doit être adressée le plus tôt possible au président de la cour d'assises. Tous les justificatifs nécessaires doivent y être joints.
lire ici:
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2179-jure-d-assises-tirage-au-sort-refus-duree/
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Voyez avec le médecin et le psychiatre.
En effet,
" Certains cas de refus sont admis lorsque :
-- la personne est âgée de plus de 70 ans ;
-- pour des motifs sérieux tels qu'une maladie ou des impératifs professionnels ou familiaux ;
-- lorsque la personne désignée n'habite plus le département où la cour d'assises se réunit."
A la réception de la convocation, la demande doit être adressée le plus tôt possible au président de la cour d'assises. Tous les justificatifs nécessaires doivent y être joints.
lire ici:
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2179-jure-d-assises-tirage-au-sort-refus-duree/
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 janv. 2015 à 15:41
Mme CARON