Jugement sur l'exigibilité de la creance

zouzou0717 - 14 nov. 2016 à 08:24
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 14 nov. 2016 à 13:26
bonjour,
J'ai fait un dossier de surendettement car le credit immobilier de france me demande le reliquat aprés une vente forcée de ma residence principale 74000e. Mon dossier est accepté à la Bf est orienté au trib d'instace pour verification de creance.Je reçois un jugement suivant;
Le surendettement n'a plus d'effet.Le juge ne precise pas un montant exact de la creance mais en meme temps la greffiere me disait que les poursuites du creancier peuvent continuer mais sur quelle somme? Le juge n'a pas determiné la creance exacte exigible . La Bf a cloturé mon dossier de surendettement. Sachant que le jugement est en dernier ressort avec appel en cours de cassation. ma question est la suivante.
Ce jugement est au profit de qui? et c'est qui celui qui va en cassation c'est moi ou la banque? en tout cas c'est pas moi. Le juge n'a pas determiné la somme exigible tant mieux je vais qd meme pas aller en cassation pour leur dire condamnez moi à payer la banque!!!!!
Expliquez moi svp si la dette est forclose pour vice de forme du creancier. Ou simplement exlue car non verifiée dans le surendettement. Le juge n'a pas determiné la somme exacte de la creance.Pour moi la dette n'est plus exigible car non determinée.
Cordialement

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 550
14 nov. 2016 à 13:26
Sans lire, la décision exactement cela sera difficile de vous répondre de manière certaine
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