Verification de creance
zouzou0717
-
momo -
momo -
Bonjour,
voici ce qui dit le jugement :"attendu que l'examen des pieces du Credit immo de france fait ressortir l'existence d'un reamenagement de pret immobilier(mentant des mensualités et durée totale de l'emprunt) le 10 novembre 2010 sans aucune formalisation justifiée, qu'en outre le decompte produit demontre l'existence d'impayés des l'echeance du mois de novembre 2011 que les dispositions de l'art137-2 du code de la consommation (prescription de 2 ans pour chaque echeance impayé) s'applique au credit immobilier, que le creancier etait sollicité afin qu'il etablisse principe et dates des actions des actions engagées par lui afin de determiner le montant de la creance aprés application des regles de la prescription et determination de la date de decheance du terme, qu'à nouveau nobstant la reouverture des debats et la notification de la decision de 8 juin au CIF(LAR retiré) le creancier concerné ne produisait aucun document complementaire.
Attendu en consideration de ce qui precede le surendettement n'etant plus constitué ce jour.
voici ce qui dit le jugement :"attendu que l'examen des pieces du Credit immo de france fait ressortir l'existence d'un reamenagement de pret immobilier(mentant des mensualités et durée totale de l'emprunt) le 10 novembre 2010 sans aucune formalisation justifiée, qu'en outre le decompte produit demontre l'existence d'impayés des l'echeance du mois de novembre 2011 que les dispositions de l'art137-2 du code de la consommation (prescription de 2 ans pour chaque echeance impayé) s'applique au credit immobilier, que le creancier etait sollicité afin qu'il etablisse principe et dates des actions des actions engagées par lui afin de determiner le montant de la creance aprés application des regles de la prescription et determination de la date de decheance du terme, qu'à nouveau nobstant la reouverture des debats et la notification de la decision de 8 juin au CIF(LAR retiré) le creancier concerné ne produisait aucun document complementaire.
Attendu en consideration de ce qui precede le surendettement n'etant plus constitué ce jour.
A voir également:
- Vérification des créances surendettement
- Chèque bloqué pour vérification caisse d'épargne ✓ - Forum chèque
- Chèque bloqué pour vérification - Forum chèque
- Diac loa et surendettement - Forum surendettement
- Sms ics créances - Forum crédit consommation
- Dossier de surendettement carte bancaire bloquée - Forum carte bancaire
9 réponses
ben le jugement n'ajoute rien de plus le tribunal juge que les demandes de Mr est recevable et le surendettement n'a pas d'effet.
jugement en dernier ressort avec possibilité de recours en cassation dans un delai de 2 mois.
M a question reste la meme sur 2 points
1) Le creancier peut il encore me demander la somme qui n'a pas eté determinée par le tribunal ? pour moi la somme est non exigible ?
2)est ce qu'il ya simplement forclusion de creance? et qui va en cassation ? pour moi c'est le creancier qui va en cassation s'il le desire. De mon coté je vois pas pourquoi je vais en cassation puisque le jugement est plutot un peu de mon coté favorable.
Que pensez vous? merci de votre avis
jugement en dernier ressort avec possibilité de recours en cassation dans un delai de 2 mois.
M a question reste la meme sur 2 points
1) Le creancier peut il encore me demander la somme qui n'a pas eté determinée par le tribunal ? pour moi la somme est non exigible ?
2)est ce qu'il ya simplement forclusion de creance? et qui va en cassation ? pour moi c'est le creancier qui va en cassation s'il le desire. De mon coté je vois pas pourquoi je vais en cassation puisque le jugement est plutot un peu de mon coté favorable.
Que pensez vous? merci de votre avis
merci de votre reponse ça me donne un peu de courage mais pas totalement car je me demande pourquoi la banque de france ne me dit pas son avis clairement à ce sujet sauf de confirmer que la dette sort du surendettement et qu'ils vont me deficher, sans plus de precision.
J'ai contacté la greffiere qui me disait que la dette sort du surendettement, et que le creancier peut recommencer la reclamation de la creance et me demande de prendre contact avec un avocat. Pourquoi faire un avocat? elle m'a parlé de saisir le tribunal de grande instance!!!!!!!
J'ai demandé l'avis à un autre responsable de la BF et me disait que selon lui la dette est forclose. Mon dieu quelle salade!!!!!!
Merci infiniment de me donner votre avis je suis désolé de vous embeter car je ne trouve meme pas un avocat specialiste du surendettement et du credit immobilier.
J'ai contacté la greffiere qui me disait que la dette sort du surendettement, et que le creancier peut recommencer la reclamation de la creance et me demande de prendre contact avec un avocat. Pourquoi faire un avocat? elle m'a parlé de saisir le tribunal de grande instance!!!!!!!
J'ai demandé l'avis à un autre responsable de la BF et me disait que selon lui la dette est forclose. Mon dieu quelle salade!!!!!!
Merci infiniment de me donner votre avis je suis désolé de vous embeter car je ne trouve meme pas un avocat specialiste du surendettement et du credit immobilier.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Le jugement me semble clair, la dette est prescrite et si vous commettez pas l'erreur de reconnaître la dette ou de verser un acompte, un créancier ne prendra pas le risque d'une procédure.
Dans l'immédiat laissez courir, si ça bouge vous irez voir un avocat, mais pour l'instant ne faites rien.
Rien ne l'empêche de vous écrire pour tenter.....
Dans l'immédiat laissez courir, si ça bouge vous irez voir un avocat, mais pour l'instant ne faites rien.
Rien ne l'empêche de vous écrire pour tenter.....
Ah oui la je vois mieux je vous remercie infiniment de votre reponse je tiens compte de votre conseil et encore merci beaucoup.
Bonjour
Et ben je reviens vers vous pour la meme affaire. je viens de recevoir une menace d'une société de recouvrement qui me harcele . Le credit immobilier] de France leur a cédé la creance]. J'ai repondu que j'ai un jugement à ce sujet et me demandent de leur envoyer ce jugement. Chose que j'ai refusé de faire. Le jugement a été envoyé au creancier]. Il n'ont qu'à leur demander.
Ont ils le droit de reprendre à zero la procedure de recouvrement une fois le delai de 2 ans dépassé , delai de surendettement. Dans ce cas à quoi sert un jugement au tribunal]?
merci de votre lumiere
Et ben je reviens vers vous pour la meme affaire. je viens de recevoir une menace d'une société de recouvrement qui me harcele . Le credit immobilier] de France leur a cédé la creance]. J'ai repondu que j'ai un jugement à ce sujet et me demandent de leur envoyer ce jugement. Chose que j'ai refusé de faire. Le jugement a été envoyé au creancier]. Il n'ont qu'à leur demander.
Ont ils le droit de reprendre à zero la procedure de recouvrement une fois le delai de 2 ans dépassé , delai de surendettement. Dans ce cas à quoi sert un jugement au tribunal]?
merci de votre lumiere
La législation juridique et financière évolue en permanence...