Délai réduit d'un mois pour un départ en tant que locataire
Résolu
Elody
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je fini mon stage et j'aimerais quitter mon appartement avec le délai réduit d'un mois.
> D'abord, existe t'il un article ou une jurisprudence qui parle de "stage" et non de CDD ?
Ou sinon, avant ma reprise d'étude, j'ai eu une mission intérim qui n'a pas été reconduite, mais celle-ci date de plus d'un an.
> Est-ce que je peux servir cette mission intérim terminée pour quitter mon appartement avec le délai réduit ?
Merci.
Je fini mon stage et j'aimerais quitter mon appartement avec le délai réduit d'un mois.
> D'abord, existe t'il un article ou une jurisprudence qui parle de "stage" et non de CDD ?
Ou sinon, avant ma reprise d'étude, j'ai eu une mission intérim qui n'a pas été reconduite, mais celle-ci date de plus d'un an.
> Est-ce que je peux servir cette mission intérim terminée pour quitter mon appartement avec le délai réduit ?
Merci.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci de votre réponse.
Quel est le délai donc entre la fin de contrat CDD (ou intérim) et la lettre de départ d'un logement tenant compte du préavis réduit à un mois ?
(quel article le stipule ?)
La jurisprudence énonce en effet que "pour que subsiste un lien de causalité entre la perte de l’emploi et le congé de nature à justifier un délai de préavis réduit à un mois, celui-ci doit être délivré à une date suffisamment proche" (CA Paris, 6e Ch. C, 2 oct. 1995 : le congé avait été donné onze mois et demi après le licenciement). Mais un congé donné à trois mois après une mutation ou une perte d’emploi, à plusieurs reprises, a été validé (pour quatre mois d’écart des décisions contradictoires ont été rendues).
Cordialement