Délai réduit d'un mois pour un départ en tant que locataire
Résolu
Bonjour,
Je fini mon stage et j'aimerais quitter mon appartement avec le délai réduit d'un mois.
> D'abord, existe t'il un article ou une jurisprudence qui parle de "stage" et non de CDD ?
Ou sinon, avant ma reprise d'étude, j'ai eu une mission intérim qui n'a pas été reconduite, mais celle-ci date de plus d'un an.
> Est-ce que je peux servir cette mission intérim terminée pour quitter mon appartement avec le délai réduit ?
Merci.
Je fini mon stage et j'aimerais quitter mon appartement avec le délai réduit d'un mois.
> D'abord, existe t'il un article ou une jurisprudence qui parle de "stage" et non de CDD ?
Ou sinon, avant ma reprise d'étude, j'ai eu une mission intérim qui n'a pas été reconduite, mais celle-ci date de plus d'un an.
> Est-ce que je peux servir cette mission intérim terminée pour quitter mon appartement avec le délai réduit ?
Merci.
1 réponse
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ContributeurBonjour,
helas, non dans les deux cas. Par contre si vous etes en zone tendue alors oui.
Cordialement
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Contributeur@Elodyla jurisprudence fixe à 6 mois maxi sachant qu'apres 3 mois des arrets contradictoires sont rendus. Mais après 6 mois plus de reduction.
La jurisprudence énonce en effet que "pour que subsiste un lien de causalité entre la perte de l’emploi et le congé de nature à justifier un délai de préavis réduit à un mois, celui-ci doit être délivré à une date suffisamment proche" (CA Paris, 6e Ch. C, 2 oct. 1995 : le congé avait été donné onze mois et demi après le licenciement). Mais un congé donné à trois mois après une mutation ou une perte d’emploi, à plusieurs reprises, a été validé (pour quatre mois d’écart des décisions contradictoires ont été rendues).
Cordialement
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La législation juridique et financière évolue en permanence...