Délai réduit d'un mois pour un départ en tant que locataire
Résolu
Elody
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11 nov. 2016 à 16:29
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 11 nov. 2016 à 17:04
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A voir également:
- Délai réduit d'un mois pour un départ en tant que locataire
- Délai pour faire un constat - Guide
- Départ en retraite à la date anniversaire ou fin du mois - Guide
- 13ème mois au prorata en cas de départ de l'entreprise - - Rémunération et paye
- Echelon bourse par mois - - Etudes
- Lettre pour locataire malpropre - Guide
1 réponse
maylin27
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11 nov. 2016 à 16:30
11 nov. 2016 à 16:30
Bonjour,
helas, non dans les deux cas. Par contre si vous etes en zone tendue alors oui.
Cordialement
helas, non dans les deux cas. Par contre si vous etes en zone tendue alors oui.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 nov. 2016 à 16:44
Merci de votre réponse.
Quel est le délai donc entre la fin de contrat CDD (ou intérim) et la lettre de départ d'un logement tenant compte du préavis réduit à un mois ?
(quel article le stipule ?)
Modifié par maylin27 le 11/11/2016 à 17:10
La jurisprudence énonce en effet que "pour que subsiste un lien de causalité entre la perte de l’emploi et le congé de nature à justifier un délai de préavis réduit à un mois, celui-ci doit être délivré à une date suffisamment proche" (CA Paris, 6e Ch. C, 2 oct. 1995 : le congé avait été donné onze mois et demi après le licenciement). Mais un congé donné à trois mois après une mutation ou une perte d’emploi, à plusieurs reprises, a été validé (pour quatre mois d’écart des décisions contradictoires ont été rendues).
Cordialement