Facture électrique
Emmy
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11 nov. 2016 à 18:05
Energizor Messages postés 25978 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 12 novembre 2024 - 21 nov. 2016 à 18:05
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Energizor
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11 nov. 2016 à 19:13
11 nov. 2016 à 19:13
Bonjour,
Vous arrêtez immédiatement de payer quoi que ce soit pour vos consommations d'électricité, et vous envoyez une lettre recommandée à votre propriétaire :
"Monsieur,
Vous me louez depuis le XX/XX/XXXX un logement qui ne dispose pas d'un branchement individuel au réseau public d'électricité.
Apparemment, vous ne semblez pas être informé de la législation en vigueur à ce sujet, que je vais donc vous rappeler :
- Vous m'empêchez de choisir mon fournisseur d'électricité, droit qui m'est pourtant garanti par l'article L331-1 du Code de l'Energie.
- Vous me revendez de l'électricité, ce qui est interdit par le décret du 23 décembre 1994 ("Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite"), et par les Conditions Générales de Vente de votre fournisseur.
- Je vous rappelle aussi que les consommations individuelles d'électricité ne font pas partie des charges locatives, telles que définies par le décret n°87-713 du 26 août 1987
Je vous mets donc en demeure, par ce courrier, de faire réaliser par Enedis, gestionnaire du réseau public d'électricité, un branchement individuel au réseau d'électricité pour mon logement.
Sans réponse favorable de votre part dans un délai de 8 jours, je signalerai cette situation à Enedis, à l'ADIL et je porterai cette affaire devant le tribunal d'instance.
En attendant, je refuse de vous payer quoi que ce soit pour l'électricité. Dès que les travaux que je vous demande seront réalisés, je ne manquerai pas de choisir un fournisseur et de lui régler mes abonnements et consommations.
Avec mes salutations,"
Vous arrêtez immédiatement de payer quoi que ce soit pour vos consommations d'électricité, et vous envoyez une lettre recommandée à votre propriétaire :
"Monsieur,
Vous me louez depuis le XX/XX/XXXX un logement qui ne dispose pas d'un branchement individuel au réseau public d'électricité.
Apparemment, vous ne semblez pas être informé de la législation en vigueur à ce sujet, que je vais donc vous rappeler :
- Vous m'empêchez de choisir mon fournisseur d'électricité, droit qui m'est pourtant garanti par l'article L331-1 du Code de l'Energie.
- Vous me revendez de l'électricité, ce qui est interdit par le décret du 23 décembre 1994 ("Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite"), et par les Conditions Générales de Vente de votre fournisseur.
- Je vous rappelle aussi que les consommations individuelles d'électricité ne font pas partie des charges locatives, telles que définies par le décret n°87-713 du 26 août 1987
Je vous mets donc en demeure, par ce courrier, de faire réaliser par Enedis, gestionnaire du réseau public d'électricité, un branchement individuel au réseau d'électricité pour mon logement.
Sans réponse favorable de votre part dans un délai de 8 jours, je signalerai cette situation à Enedis, à l'ADIL et je porterai cette affaire devant le tribunal d'instance.
En attendant, je refuse de vous payer quoi que ce soit pour l'électricité. Dès que les travaux que je vous demande seront réalisés, je ne manquerai pas de choisir un fournisseur et de lui régler mes abonnements et consommations.
Avec mes salutations,"
Bonsoir Louvanne,
Tous d'abord un grand merci pour ce courrier type.
Je me sens soulager, car je ne me voyais pas payer cette somme à la taxe habitation et Noël qui arrive.
Encore merci
Cordialement,
Emmy
Tous d'abord un grand merci pour ce courrier type.
Je me sens soulager, car je ne me voyais pas payer cette somme à la taxe habitation et Noël qui arrive.
Encore merci
Cordialement,
Emmy
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 nov. 2016 à 19:23
21 nov. 2016 à 17:15
Le décret du 23 décembre 1994 est pour la production et non les contrats classique (d'après mon assistance juridique compris dans mon assurance habitation) et le décret 87-713 du 26 août 1987 ne dit pas que les consommations individuelles d'électricité ne font pas partie des charge.
Ils vienne de me convoqué avec l'agence immobilière après la réception du courrier. Je m'attends au pire.
Bonne soirée
Emmy
21 nov. 2016 à 18:05
Ils vous racontent n'importe quoi.
Le décret du 23 décembre 1994 est très clair et n'est pas réservé à la production. C'est d'ailleurs complètement crétin. Selon eux, un producteur d'électricité ne pourrait pas vendre sa production ? Alors EDF est hors la loi, selon eux ?
"décret 87-713 du 26 août 1987 ne dit pas que les consommations individuelles d'électricité ne font pas partie des charge."
Ce décret fait la liste très exhaustive de ce qui peut être récupéré sur les charges. A aucun endroit, il n'est mentionné que les consommations d'électricité individuelles des locataires font partie de ces charges.
"Ils vienne de me convoqué avec l'agence immobilière après la réception du courrier. Je m'attends au pire. "
Vous n'avez pas à répondre à cette convocation.
Comme je vous l'ai déjà conseillé, vous signalez cette situation à l'ADIL :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
à Enedis : https://www.enedis.fr/aide_contact
et vous allez vous renseigner au tribunal d'instance pour assigner vos propriétaires devant le juge de proximité (c'est gratuit).