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1 réponse
bonjour,
En plus de l’effet dévolutif, qui entraîne un dessaisissement des premiers juges et fait obligation à la cour d'appel de statuer à nouveau en fait et en droit, l'appel suspend l'exécution du jugement pendant toute la durée de l'instance devant la Cour d'appel.
L'effet suspensif a pour conséquence qu'aucun acte d'exécution forcée ne pourra être diligenté par le gagnant pour contraindre le perdant à se conformer au jugement.
cordialement
En plus de l’effet dévolutif, qui entraîne un dessaisissement des premiers juges et fait obligation à la cour d'appel de statuer à nouveau en fait et en droit, l'appel suspend l'exécution du jugement pendant toute la durée de l'instance devant la Cour d'appel.
L'effet suspensif a pour conséquence qu'aucun acte d'exécution forcée ne pourra être diligenté par le gagnant pour contraindre le perdant à se conformer au jugement.
cordialement
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