Execution de jugement
isma88
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23 oct. 2016 à 21:59
tyru2 Messages postés 12 Date d'inscription lundi 17 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 octobre 2016 - 24 oct. 2016 à 11:07
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tyru2
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26 octobre 2016
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24 oct. 2016 à 11:07
24 oct. 2016 à 11:07
bonjour,
En plus de l’effet dévolutif, qui entraîne un dessaisissement des premiers juges et fait obligation à la cour d'appel de statuer à nouveau en fait et en droit, l'appel suspend l'exécution du jugement pendant toute la durée de l'instance devant la Cour d'appel.
L'effet suspensif a pour conséquence qu'aucun acte d'exécution forcée ne pourra être diligenté par le gagnant pour contraindre le perdant à se conformer au jugement.
cordialement
En plus de l’effet dévolutif, qui entraîne un dessaisissement des premiers juges et fait obligation à la cour d'appel de statuer à nouveau en fait et en droit, l'appel suspend l'exécution du jugement pendant toute la durée de l'instance devant la Cour d'appel.
L'effet suspensif a pour conséquence qu'aucun acte d'exécution forcée ne pourra être diligenté par le gagnant pour contraindre le perdant à se conformer au jugement.
cordialement
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