Execution de jugement
isma88
-
tyru2 Messages postés 12 Statut Membre -
tyru2 Messages postés 12 Statut Membre -
Bonjour, j ai gagne au prude homme mais mon adversaire a fait appel cela datte depuis 1 ans je veux savoir si je peux executer le jugement tout de suite ou je dois attendre la résultat de l appel
1 réponse
-
bonjour,
En plus de l’effet dévolutif, qui entraîne un dessaisissement des premiers juges et fait obligation à la cour d'appel de statuer à nouveau en fait et en droit, l'appel suspend l'exécution du jugement pendant toute la durée de l'instance devant la Cour d'appel.
L'effet suspensif a pour conséquence qu'aucun acte d'exécution forcée ne pourra être diligenté par le gagnant pour contraindre le perdant à se conformer au jugement.
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...