Huissier et départ remise des clés.
AnnaBet
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 15 oct. 2016 à 20:34
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1 réponse
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 15/10/2016 à 20:34
Modifié par Valenchantée le 15/10/2016 à 20:34
Bonjour,
1ère réponse : la trêve hivernale interdit les expulsions, pas les congés de location ! Vous avez fixé une date de départ et vous avez fait votre mois de préavis, donc vous deviez bien quitter au 16 janvier. Donc, l'huissier a fait son boulot.
2ème réponse : vous avez des preuves de vos propositions de rendez-vous ?
Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
1ère réponse : la trêve hivernale interdit les expulsions, pas les congés de location ! Vous avez fixé une date de départ et vous avez fait votre mois de préavis, donc vous deviez bien quitter au 16 janvier. Donc, l'huissier a fait son boulot.
2ème réponse : vous avez des preuves de vos propositions de rendez-vous ?
Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !