Droit des locataires en situation d'handicap

Fermé
Elenika - 15 oct. 2016 à 13:37
shanny19 Messages postés 266 Date d'inscription jeudi 27 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 18 nov. 2019 à 11:28
Bonjour,
Je suis en situation handicap, titulaire de l'AAH. Mon propriétaire vient de me signifier mon congé pour reprise pour habiter. J'ai reçu un avis de passage d'huissier le 14 Octobre 2016, mon bail prend fin le 6 Mai 2017. Le propriétaire ne m'assure pas la jouissance paisible des lieux, en effet je suis menacée par mon voisin mitoyen, j'ai déposé 2 plaintes et j'ai des preuves de courriers envoyés régulièrement à ce propriétaire pour lui faire part de ce que je subis. J'ai peur de ne pas retrouver un logement étant donné mon peu de revenu et le fait que j'habite en zone B1. Mon propriétaire a-t'il le droit de me mettre dehors si je n'ai pas de trouvé de logement à la date butoire du 6 Mai 2017 ? Merci par avance de votre réponse.
Cordialement.
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3 réponses

Réponse 1 / 3
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 545
15 oct. 2016 à 13:47
Bonjour,

Votre bailleur ne vous met pas dehors : il vous a donné congé dans les formes. Donc non, vous ne pouvez pas rester après la fin du préavis. A défaut, le bailleur pourra vous demander une indemnité d'occupation qui peut équivaloir à 2 ou 3 loyers mensuels, chaque mois.

Cdlt
19
Elenika
15 oct. 2016 à 14:19
Mais j'ai reçu mon préavis de départ beaucoup trop tôt il me semble ? Le 14 Octobre 2016 pour une fin de bail au 6 Mai 2017. En outre le propriétaire ne m'assure pas la jouissance paisible des lieux. Donc , je ne me demande s'il n'est pas un petit peu en tort..Plus le handicap..? Je ne suis pas certaine que cela ait été fait dans les formes .
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 545
15 oct. 2016 à 16:23
Eh bien comme dit Djivi, cela vous laisse encore plus de temps pour trouver un logement. Un bailleur doit envoyer son congé au moins 6 mois avant la fin du bail : ça veut dire qu'il peut l'envoyer bien avant les 6 mois mais le préavis ne commencera que 6 mois avant la fin du bail, cela signifie que si vous partez avant les 6 mois, vous devrez donner vous-même votre congé.

Il n'est pas certain que votre bailleur n'ait rien fait pour vous assurer une jouissance paisible, en tout cas, vous n'en parlez pas ?

De toute façon, ceci va à l'encontre de votre maintien dans le logement : si vous n'êtes pas bien dans le logement, pourquoi y rester ?
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