Quitter sans indemnité

Question

Bonjour, 
Mon bail d un an s est terminer le 31 juillet 2016. J ai signaler par téléphone à ma propriétaire qu'il fallait renouveler le bail.  Le 9 septembre j ai trouvé un autre logement et ai signaler à ma propriétaire tjs par téléphone que je quitterai les lieux le 1er novembre. Et de plus lui ai proposé un locataire potentiel. Début octobre je la recontacte pour lui rappeler mon départ le 1er novembre, elle m annonce que la personne que je lui ai présenté ne prend plus l appartement. Elle me signale que si l appartement n est pas louer pour le 1er novembre, elle gardera une partie de ma caution en compensation! A t elle le droit? Sachant qu'il n'y a plus de bail depuis le 31 juillet 2016

maylin27 · Accepted Answer

Bonjour,
un bail ne se "termine" que si le locataire ou le bailleur y met fin car il se renouvelle automatiquement par tacite reconduction !
si vous n'avez pas donné votre congé par LRAR, contre décharge ou par huissier vous etes et restéz locataire redevable du loyer et des charges.

Cordialement

djivi38 · Answer

Bonjour, "Sachant qu'il n'y a plus de bail depuis le 31 juillet 2016" à supposer que ce soit vraiment le cas (= que vous ayez signifié votre congé par RAR, ou que le propriétaire vous ait conné congé pour une des trois raisons légales à sa disposition), à partir du 1°/08 vous seriez devenue << locataire sans droit ni titre >>... avec une << indemnité d'occupation >> pouvant aller jusqu'à 3 fois le loyer. Mais dans votre situation, pas de congé ni de vous ni de votre propriétaire, donc vous restez locataire en titre jusqu'à que le bail soit rompu dans les règles soit par vous soit par votre propriétaire, et en conséquence, vous restez redevable du loyer+charges jusqu'à la fin de votre préavis, sauf relocation avant la fin de votre préavis, comme dit par maylin post n°1. Cdt.

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