Saisir sur compte personnelle par huissiers
1 réponse
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Bonjour,
Oui. Les dettes sociales du RSI sont des dettes professionnelles liées au cotisant, non à la société, et le directeur du RSI peut émettre des contraintes qui vont générer des saisies attributions à l'aide desquelles un huissier peut directement prélever sur les comptes.
On ne plaisante pas avec le RSI.
La législation juridique et financière évolue en permanence...