Saisir sur compte personnelle par huissiers
David
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4 oct. 2016 à 15:55
kastillon Messages postés 901 Date d'inscription jeudi 12 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2017 - 4 oct. 2016 à 16:40
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kastillon
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264
4 oct. 2016 à 16:40
4 oct. 2016 à 16:40
Bonjour,
Oui. Les dettes sociales du RSI sont des dettes professionnelles liées au cotisant, non à la société, et le directeur du RSI peut émettre des contraintes qui vont générer des saisies attributions à l'aide desquelles un huissier peut directement prélever sur les comptes.
On ne plaisante pas avec le RSI.
Oui. Les dettes sociales du RSI sont des dettes professionnelles liées au cotisant, non à la société, et le directeur du RSI peut émettre des contraintes qui vont générer des saisies attributions à l'aide desquelles un huissier peut directement prélever sur les comptes.
On ne plaisante pas avec le RSI.
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