Saisir sur compte personnelle par huissiers

David -  
kastillon Messages postés 956 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Les huissiers mandaté par le rsi peuvent te prendre de l'argent dans ton compte personnelle ? Pour une société en sarl?

1 réponse

  1.
    kastillon Messages postés 956 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   264
     
    Bonjour,

    Oui. Les dettes sociales du RSI sont des dettes professionnelles liées au cotisant, non à la société, et le directeur du RSI peut émettre des contraintes qui vont générer des saisies attributions à l'aide desquelles un huissier peut directement prélever sur les comptes.

    On ne plaisante pas avec le RSI.
    3

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