Une Caution non remboursée
Giantpink
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djivi38 Messages postés 51278 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 - 4 oct. 2016 à 01:45
djivi38 Messages postés 51278 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 - 4 oct. 2016 à 01:45
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djivi38
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4 oct. 2016 à 01:45
4 oct. 2016 à 01:45
Bonjour,
1°) "est ce qu'il y a une loi qui indique qu'une taxe d'habitation d'un locataire impayee soit payee par le bailleur?"
Voilà de quoi rassurer votre propriétaire et de quoi prévoir votre déménagement sans souci :
https://www.assistant-juridique.fr/refus_legitime_restitution_depot_garantie.jsp
« En ce qui concerne la taxe d'habitation, le propriétaire est tenu de demander au locataire les quittances de la taxe d'habitation un mois avant la date de son déménagement. Car si le locataire ne l'a pas payée, c'est au propriétaire de la payer à sa place sauf s'il a informé le trésor public du déménagement de son locataire dans un certain délai (lire les délais dans le lien)
(...) Par exemple, si l'avis d'impôt est arrivé après le départ du locataire, le propriétaire n'est pas tenu de payer. En effet, dans ce cas, il ne peut pas s'assurer que le locataire s'est bien acquitté de la taxe d'habitation avant de partir. » C'est votre cas : déménagement le 1°/09 et TH en novembre.
2°) "sachant que la duree de remboursement caution (1mois) est deja passer, il n'y aurait pas une facon de lui obliger de me retourner la caution? "
Si votre EDL (état des lieux) sortant est identique à celui d'entrée, votre DG (Dépôt de Garantie, et non pas "caution") doit vous être restitué intégralement (sauf éventuellement une retenue de 20% du DG pour la régularisation des charges).
Petit topo sur le DÉPÔT DE GARANTIE = DG (souvent appelé à tort "caution") :
Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location en « meublé ».
C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
Si versement en chèque, le propriétaire n’a le droit de l’encaisser qu’à partir de la remise des clés, (mais peut l'exiger à la signature du bail - sans toutefois l’encaisser - si celle-ci est antérieure à l’EDL entrant avec remise des clés).
En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.
Restitution du DG au locataire :
• sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;
• sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations non mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLs - et pas sur EDLe – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs (devis OU factures de professionnels) des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs permet au locataire de porter le litige au juge de proximité après réclamation par courrier RAR et passé un délai de 7 jours sans réponse.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier RAR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant).
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en justice.
- Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver 20% maximum du DG et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, qu'après la régularisation annuelle des charges.
- Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit de lui demander par courrier RAR 10% du DG par mois de retard commencé (+ des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil).
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un impayé de loyer pouvant entraîner une condamnation du locataire.
Cf. : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
===> Vous faites un courrier RAR (recommandé avec accusé de réception) de mise en demeure de restitution intégrale (si les 2 EDL sont identiques) de votre DG sous 8 jours à réception, faute de quoi vous l'avertissez que vous porterez le litige devant le tribunal.
( = juge de proximité, gratuit pour le demandeur et sans avocat si vous n'en voulez pas)
===> Si dégradations mentionnées sur l'EDL sortant que vous avez signé et dont vous avez eu votre exemplaire, attendre 2 mois à partir de la remise des clés pour faire votre mise en demeure.
Espérant vous avoir aidé. Si vous avez des questions, n'hésitez pas à les poser à la suite de mon post.
Cordialement.
1°) "est ce qu'il y a une loi qui indique qu'une taxe d'habitation d'un locataire impayee soit payee par le bailleur?"
Voilà de quoi rassurer votre propriétaire et de quoi prévoir votre déménagement sans souci :
https://www.assistant-juridique.fr/refus_legitime_restitution_depot_garantie.jsp
« En ce qui concerne la taxe d'habitation, le propriétaire est tenu de demander au locataire les quittances de la taxe d'habitation un mois avant la date de son déménagement. Car si le locataire ne l'a pas payée, c'est au propriétaire de la payer à sa place sauf s'il a informé le trésor public du déménagement de son locataire dans un certain délai (lire les délais dans le lien)
(...) Par exemple, si l'avis d'impôt est arrivé après le départ du locataire, le propriétaire n'est pas tenu de payer. En effet, dans ce cas, il ne peut pas s'assurer que le locataire s'est bien acquitté de la taxe d'habitation avant de partir. » C'est votre cas : déménagement le 1°/09 et TH en novembre.
2°) "sachant que la duree de remboursement caution (1mois) est deja passer, il n'y aurait pas une facon de lui obliger de me retourner la caution? "
Si votre EDL (état des lieux) sortant est identique à celui d'entrée, votre DG (Dépôt de Garantie, et non pas "caution") doit vous être restitué intégralement (sauf éventuellement une retenue de 20% du DG pour la régularisation des charges).
Petit topo sur le DÉPÔT DE GARANTIE = DG (souvent appelé à tort "caution") :
Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location en « meublé ».
C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
Si versement en chèque, le propriétaire n’a le droit de l’encaisser qu’à partir de la remise des clés, (mais peut l'exiger à la signature du bail - sans toutefois l’encaisser - si celle-ci est antérieure à l’EDL entrant avec remise des clés).
En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.
Restitution du DG au locataire :
• sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;
• sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations non mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLs - et pas sur EDLe – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs (devis OU factures de professionnels) des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs permet au locataire de porter le litige au juge de proximité après réclamation par courrier RAR et passé un délai de 7 jours sans réponse.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier RAR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant).
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en justice.
- Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver 20% maximum du DG et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, qu'après la régularisation annuelle des charges.
- Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit de lui demander par courrier RAR 10% du DG par mois de retard commencé (+ des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil).
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un impayé de loyer pouvant entraîner une condamnation du locataire.
Cf. : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
===> Vous faites un courrier RAR (recommandé avec accusé de réception) de mise en demeure de restitution intégrale (si les 2 EDL sont identiques) de votre DG sous 8 jours à réception, faute de quoi vous l'avertissez que vous porterez le litige devant le tribunal.
( = juge de proximité, gratuit pour le demandeur et sans avocat si vous n'en voulez pas)
===> Si dégradations mentionnées sur l'EDL sortant que vous avez signé et dont vous avez eu votre exemplaire, attendre 2 mois à partir de la remise des clés pour faire votre mise en demeure.
Espérant vous avoir aidé. Si vous avez des questions, n'hésitez pas à les poser à la suite de mon post.
Cordialement.
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