Proposition de vente au locataire sans préavis

Bibinou67 - 4 oct. 2016 à 00:19
 Bibinou67 - 4 oct. 2016 à 06:21
Bonjour,

Je souhaite mettre mon logement, actuellement loué, en vente.
Seulement je ne pense pas le vendre rapidement vu le marché actuel.
J'ai déjà fait la proposition verbale à mon locataire (il n'est pas intéressé) puisque celui-ci reste prioritaire et je voudrais lui faire l'offre officiellement par lettre recommandée avec AR.
Est-ce que je peux lui faire une offre sans donner de préavis de suite ?
Exemple :
offre faite en octobre 2016
Je reçois son retour écrit qu'il n'est pas intéressé
préavis de 6 mois envoyé en janvier 2017

1 réponse

djivi38 Messages postés 52194 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 15 390
4 oct. 2016 à 02:24
Bonjour,

si vous voulez donner un congé pour vente, celui-ci est automatiquement assorti de votre préavis de 6 mois avec droit de préemption pour le locataire en cours de bail; et la réception de votre RAR doit se faire en bonne et due forme (modèles sur Internet si besoin) avant les 6 derniers mois de la fin du bail, à défaut de nullité et par conséquent, de reconduction tacite du bail en cours pour la même période qu'initialement.

Mais vous pouvez vendre votre bien "occupé" (par le locataire actuel) à tout moment, le locataire restera en place avec le même bail, repris par le nouveau propriétaire, en informant (par simple politesse) votre locataire.

Cdt.

Un MERCI final aurait été sympa...
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Merci beaucoup pour votre réponse....
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