Proposition de vente au locataire sans préavis
Bibinou67
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Bibinou67 -
Bibinou67 -
Bonjour,
Je souhaite mettre mon logement, actuellement loué, en vente.
Seulement je ne pense pas le vendre rapidement vu le marché actuel.
J'ai déjà fait la proposition verbale à mon locataire (il n'est pas intéressé) puisque celui-ci reste prioritaire et je voudrais lui faire l'offre officiellement par lettre recommandée avec AR.
Est-ce que je peux lui faire une offre sans donner de préavis de suite ?
Exemple :
offre faite en octobre 2016
Je reçois son retour écrit qu'il n'est pas intéressé
préavis de 6 mois envoyé en janvier 2017
Je souhaite mettre mon logement, actuellement loué, en vente.
Seulement je ne pense pas le vendre rapidement vu le marché actuel.
J'ai déjà fait la proposition verbale à mon locataire (il n'est pas intéressé) puisque celui-ci reste prioritaire et je voudrais lui faire l'offre officiellement par lettre recommandée avec AR.
Est-ce que je peux lui faire une offre sans donner de préavis de suite ?
Exemple :
offre faite en octobre 2016
Je reçois son retour écrit qu'il n'est pas intéressé
préavis de 6 mois envoyé en janvier 2017
A voir également:
- Proposition de vente au locataire sans préavis
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Modèle lettre proposition de vente au locataire - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Congé paternité et préavis démission - Guide
- Lettre de préavis - Accueil - Modèles de lettres de location
1 réponse
Bonjour,
si vous voulez donner un congé pour vente, celui-ci est automatiquement assorti de votre préavis de 6 mois avec droit de préemption pour le locataire en cours de bail; et la réception de votre RAR doit se faire en bonne et due forme (modèles sur Internet si besoin) avant les 6 derniers mois de la fin du bail, à défaut de nullité et par conséquent, de reconduction tacite du bail en cours pour la même période qu'initialement.
Mais vous pouvez vendre votre bien "occupé" (par le locataire actuel) à tout moment, le locataire restera en place avec le même bail, repris par le nouveau propriétaire, en informant (par simple politesse) votre locataire.
Cdt.
Un MERCI final aurait été sympa...
si vous voulez donner un congé pour vente, celui-ci est automatiquement assorti de votre préavis de 6 mois avec droit de préemption pour le locataire en cours de bail; et la réception de votre RAR doit se faire en bonne et due forme (modèles sur Internet si besoin) avant les 6 derniers mois de la fin du bail, à défaut de nullité et par conséquent, de reconduction tacite du bail en cours pour la même période qu'initialement.
Mais vous pouvez vendre votre bien "occupé" (par le locataire actuel) à tout moment, le locataire restera en place avec le même bail, repris par le nouveau propriétaire, en informant (par simple politesse) votre locataire.
Cdt.
Un MERCI final aurait été sympa...
Bibinou67
Merci beaucoup pour votre réponse....
La législation juridique et financière évolue en permanence...