Place parking non couvert

construction de maison en cours,
la mairie m'impose une place de parking non couverte.
est ce légal ?
suis je assuré si dégradation sur mon véhicule qui sera garé sur ma propriété mais non protégé par un portail ?
merci pour vos réponses

9 réponses

  1. "la mairie m'impose une place de parking non couverte. Est-ce légal ? "

    Oui, si c'est mentionné dans le PLU de votre commune.
    Je suppose que c'est pour le stationnement des visiteurs, mais rien ne vous empêche d'en faire sur votre terrain clos?

    Donc aller consulter le règlement du PLU dans votre mairie, pour vérifier.
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    1. bonjour à tous et merci pour vos réponses
      le plu n'impose pas de ppnc, c'est la mairie qui demande sur le permis de construire que sur chaque lot il figure une place de parking non couvert de 5 m x 3m. c'est a dire non cloturé, non protégé par un portail. le portail sera mis en retrait a 5 m (si faisable) donc pas sécurisant pour le véhicule qui va se trouver sur cet emplacement ouvert a n'importe qui
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      1. Modérateur
        "la mairie qui demande sur le permis de construire que sur chaque lot" : c'est donc dans le règlement du lotissement ?
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      2. @BmVpas de règlement de lotissement
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      3. Modérateur
        @locolandIl n'y a donc a priori aucun motif à exiger cette place puisqu'aucun règlement d'urbanisme ne l'exige apparemment.

        Cette disposition semble en effet contestable pour abus de pouvoir : exiger par écrit la justification de cette exigence en mairie et la contester.
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    2. Modérateur
      S'il agit d'un lotissement, voir ce qui a été prévu dans le permis d'aménager préalablement obtenu avant le dépôt du permis de construire. Ça se trouve, la place est exigée car pas possibilité de se garer sur la voirie
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      1. Modérateur
        Bonjour

        la mairie m'impose une place de parking non couverte

        Que dit exactement le PLU à ce sujet en matière de stationnement ?

        Cela parait un peu rude d'imposer un stationnement non clos ni couvert...

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        1. Modérateur
          "est ce légal ?" : sur quelle base cette demande a-t-elle été faite par la mairie ?
          Il faut que cette exigence soit réellement justifiée par un règlement préexistant, donc soit PLU soit règlement de lotissement ou similaire.
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          1. merci pour vos réponses.
            je vais approfondir la lecture du permis d'aménager et prendre rv en mairie pour trouver une faille et pouvoir contecter.
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            1. c'est la loi et c'est pour éviter les accidents quand le véhicule est garé sur la chaussée et encombre le passage des autres véhicules pendant l'ouverture du portail .......risque d'accident ou de bouchon....très bien pensé par ceux qui l'ont imaginé....donc pas de faille et obligatoire...
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          2. excusez : pouvoir contester. je vais me rapprocher aussi de mon assurance voiture voire si mon véhicule est assuré ou pas si dégradation éventuelle
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            1. En principe cette place est faite pour les visiteurs, mais rien ne vous empêche de faire une place de parking sur votre terrain clos !!!!!
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          3. Modérateur
            "En principe cette place est faite pour les visiteurs," : oui, exactement, on est bien d'accord.
            Mais encore faut-il que cette obligation soit prévue au préalable dans les règlements applicables à la zone de construction (donc PLU, règlement de lotissement ou autre) approuvés et entérinés par une délibération du conseil municipal.

            En dehors de ce cas de figure, imposer une telle place ex-nihilo est un abus de pouvoir.

            "approfondir la lecture du permis d'aménager" : c'est peut-être bien là-dedans qu'il y a un truc de ce genre, je n'avais pas pensé à ce document-là.
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            1. cette ppnc n'est pas pour les visiteurs, c'est une place de parking sur mon terrain qui sera non cloturée donc pour mon véhicule stationné sur ma parcelle de terrain ne sera pas protégé car emplacement non cloturé non protégé par un portail, si vous voulez ce sera accés libre
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          4. Contributeur
            Bonsoir
            de plus en plus de communes dans leur PLU , intègrent cette particularité , à savoir laisser sur le terrain une place de stationnement ( 5x3 ou 5x2.5 ) en dehors de la clôture ( en plus du garage ou des places intérieures )
            ce que l'on appelle ( chez nous dans le sud ) le parking de " midi "".
            rien d'illégal ou de contraire à la loi si c'est prévu dans le PLU.
            c'est une obligation.

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