Place parking non couvert
locoland
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jacksailair -
jacksailair -
construction de maison en cours,
la mairie m'impose une place de parking non couverte.
est ce légal ?
suis je assuré si dégradation sur mon véhicule qui sera garé sur ma propriété mais non protégé par un portail ?
merci pour vos réponses
la mairie m'impose une place de parking non couverte.
est ce légal ?
suis je assuré si dégradation sur mon véhicule qui sera garé sur ma propriété mais non protégé par un portail ?
merci pour vos réponses
9 réponses
"la mairie m'impose une place de parking non couverte. Est-ce légal ? "
Oui, si c'est mentionné dans le PLU de votre commune.
Je suppose que c'est pour le stationnement des visiteurs, mais rien ne vous empêche d'en faire sur votre terrain clos?
Donc aller consulter le règlement du PLU dans votre mairie, pour vérifier.
Oui, si c'est mentionné dans le PLU de votre commune.
Je suppose que c'est pour le stationnement des visiteurs, mais rien ne vous empêche d'en faire sur votre terrain clos?
Donc aller consulter le règlement du PLU dans votre mairie, pour vérifier.
bonjour à tous et merci pour vos réponses
le plu n'impose pas de ppnc, c'est la mairie qui demande sur le permis de construire que sur chaque lot il figure une place de parking non couvert de 5 m x 3m. c'est a dire non cloturé, non protégé par un portail. le portail sera mis en retrait a 5 m (si faisable) donc pas sécurisant pour le véhicule qui va se trouver sur cet emplacement ouvert a n'importe qui
le plu n'impose pas de ppnc, c'est la mairie qui demande sur le permis de construire que sur chaque lot il figure une place de parking non couvert de 5 m x 3m. c'est a dire non cloturé, non protégé par un portail. le portail sera mis en retrait a 5 m (si faisable) donc pas sécurisant pour le véhicule qui va se trouver sur cet emplacement ouvert a n'importe qui
S'il agit d'un lotissement, voir ce qui a été prévu dans le permis d'aménager préalablement obtenu avant le dépôt du permis de construire. Ça se trouve, la place est exigée car pas possibilité de se garer sur la voirie
Bonjour
Que dit exactement le PLU à ce sujet en matière de stationnement ?
Cela parait un peu rude d'imposer un stationnement non clos ni couvert...
la mairie m'impose une place de parking non couverte
Que dit exactement le PLU à ce sujet en matière de stationnement ?
Cela parait un peu rude d'imposer un stationnement non clos ni couvert...
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"est ce légal ?" : sur quelle base cette demande a-t-elle été faite par la mairie ?
Il faut que cette exigence soit réellement justifiée par un règlement préexistant, donc soit PLU soit règlement de lotissement ou similaire.
Il faut que cette exigence soit réellement justifiée par un règlement préexistant, donc soit PLU soit règlement de lotissement ou similaire.
merci pour vos réponses.
je vais approfondir la lecture du permis d'aménager et prendre rv en mairie pour trouver une faille et pouvoir contecter.
je vais approfondir la lecture du permis d'aménager et prendre rv en mairie pour trouver une faille et pouvoir contecter.
excusez : pouvoir contester. je vais me rapprocher aussi de mon assurance voiture voire si mon véhicule est assuré ou pas si dégradation éventuelle
"En principe cette place est faite pour les visiteurs," : oui, exactement, on est bien d'accord.
Mais encore faut-il que cette obligation soit prévue au préalable dans les règlements applicables à la zone de construction (donc PLU, règlement de lotissement ou autre) approuvés et entérinés par une délibération du conseil municipal.
En dehors de ce cas de figure, imposer une telle place ex-nihilo est un abus de pouvoir.
"approfondir la lecture du permis d'aménager" : c'est peut-être bien là-dedans qu'il y a un truc de ce genre, je n'avais pas pensé à ce document-là.
Mais encore faut-il que cette obligation soit prévue au préalable dans les règlements applicables à la zone de construction (donc PLU, règlement de lotissement ou autre) approuvés et entérinés par une délibération du conseil municipal.
En dehors de ce cas de figure, imposer une telle place ex-nihilo est un abus de pouvoir.
"approfondir la lecture du permis d'aménager" : c'est peut-être bien là-dedans qu'il y a un truc de ce genre, je n'avais pas pensé à ce document-là.
Bonsoir
de plus en plus de communes dans leur PLU , intègrent cette particularité , à savoir laisser sur le terrain une place de stationnement ( 5x3 ou 5x2.5 ) en dehors de la clôture ( en plus du garage ou des places intérieures )
ce que l'on appelle ( chez nous dans le sud ) le parking de " midi "".
rien d'illégal ou de contraire à la loi si c'est prévu dans le PLU.
c'est une obligation.
de plus en plus de communes dans leur PLU , intègrent cette particularité , à savoir laisser sur le terrain une place de stationnement ( 5x3 ou 5x2.5 ) en dehors de la clôture ( en plus du garage ou des places intérieures )
ce que l'on appelle ( chez nous dans le sud ) le parking de " midi "".
rien d'illégal ou de contraire à la loi si c'est prévu dans le PLU.
c'est une obligation.
"de plus en plus de communes dans leur PLU , intègrent cette particularité " : OK, personne n'a prétendu le contraire.
"rien d'illégal ou de contraire à la loi si c'est prévu dans le PLU." : OK, personne n'a prétendu le contraire non plus ....
.... sauf que là "(...) le plu n'impose pas de ppnc, (...)"
>>> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7268881-place-parking-non-couvert#4
"rien d'illégal ou de contraire à la loi si c'est prévu dans le PLU." : OK, personne n'a prétendu le contraire non plus ....
.... sauf que là "(...) le plu n'impose pas de ppnc, (...)"
>>> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7268881-place-parking-non-couvert#4
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