construction de maison en cours, la mairie m'impose une place de parking non couverte. est ce légal ? suis je assuré si dégradation sur mon véhicule qui sera garé sur ma propriété mais non protégé par un portail ? merci pour vos réponses

"la mairie m'impose une place de parking non couverte. Est-ce légal ? " Oui, si c'est mentionné dans le PLU de votre commune. Je suppose que c'est pour le stationnement des visiteurs, mais rien ne vous empêche d'en faire sur votre terrain clos? Donc aller consulter le règlement du PLU dans votre mairie, pour vérifier.

Place parking non couvert

Réponse 2 / 9

locoland Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 16 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2016 3
16 sept. 2016 à 16:58

bonjour à tous et merci pour vos réponses
le plu n'impose pas de ppnc, c'est la mairie qui demande sur le permis de construire que sur chaque lot il figure une place de parking non couvert de 5 m x 3m. c'est a dire non cloturé, non protégé par un portail. le portail sera mis en retrait a 5 m (si faisable) donc pas sécurisant pour le véhicule qui va se trouver sur cet emplacement ouvert a n'importe qui

BmV Messages postés 90477 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 18 015
16 sept. 2016 à 17:04

"la mairie qui demande sur le permis de construire que sur chaque lot" : c'est donc dans le règlement du lotissement ?

locoland Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 16 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2016 3 > BmV Messages postés 90477 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024
16 sept. 2016 à 17:16

pas de règlement de lotissement

BmV Messages postés 90477 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 18 015 > locoland Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 16 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2016
16 sept. 2016 à 22:53

Il n'y a donc a priori aucun motif à exiger cette place puisqu'aucun règlement d'urbanisme ne l'exige apparemment.

Cette disposition semble en effet contestable pour abus de pouvoir : exiger par écrit la justification de cette exigence en mairie et la contester.

Réponse 3 / 9

Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 8 187
17 sept. 2016 à 15:37

S'il agit d'un lotissement, voir ce qui a été prévu dans le permis d'aménager préalablement obtenu avant le dépôt du permis de construire. Ça se trouve, la place est exigée car pas possibilité de se garer sur la voirie

Réponse 4 / 9

Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 8 187
16 sept. 2016 à 16:18

Bonjour

la mairie m'impose une place de parking non couverte

Que dit exactement le PLU à ce sujet en matière de stationnement ?

Cela parait un peu rude d'imposer un stationnement non clos ni couvert...

Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?

Posez votre question

Réponse 5 / 9

BmV Messages postés 90477 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 18 015
16 sept. 2016 à 16:19

"est ce légal ?" : sur quelle base cette demande a-t-elle été faite par la mairie ?
Il faut que cette exigence soit réellement justifiée par un règlement préexistant, donc soit PLU soit règlement de lotissement ou similaire.

Réponse 6 / 9

locoland Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 16 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2016 3
17 sept. 2016 à 17:41

merci pour vos réponses.
je vais approfondir la lecture du permis d'aménager et prendre rv en mairie pour trouver une faille et pouvoir contecter.

jacksailair
23 août 2017 à 16:40

c'est la loi et c'est pour éviter les accidents quand le véhicule est garé sur la chaussée et encombre le passage des autres véhicules pendant l'ouverture du portail .......risque d'accident ou de bouchon....très bien pensé par ceux qui l'ont imaginé....donc pas de faille et obligatoire...

Réponse 7 / 9

locoland Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 16 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2016 3
17 sept. 2016 à 17:43

excusez : pouvoir contester. je vais me rapprocher aussi de mon assurance voiture voire si mon véhicule est assuré ou pas si dégradation éventuelle

dd
17 sept. 2016 à 22:26

En principe cette place est faite pour les visiteurs, mais rien ne vous empêche de faire une place de parking sur votre terrain clos !!!!!

Réponse 8 / 9

BmV Messages postés 90477 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 18 015
17 sept. 2016 à 23:01

"En principe cette place est faite pour les visiteurs," : oui, exactement, on est bien d'accord.
Mais encore faut-il que cette obligation soit prévue au préalable dans les règlements applicables à la zone de construction (donc PLU, règlement de lotissement ou autre) approuvés et entérinés par une délibération du conseil municipal.

En dehors de ce cas de figure, imposer une telle place ex-nihilo est un abus de pouvoir.

"approfondir la lecture du permis d'aménager" : c'est peut-être bien là-dedans qu'il y a un truc de ce genre, je n'avais pas pensé à ce document-là.

locoland Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 16 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2016 3
18 sept. 2016 à 10:59

cette ppnc n'est pas pour les visiteurs, c'est une place de parking sur mon terrain qui sera non cloturée donc pour mon véhicule stationné sur ma parcelle de terrain ne sera pas protégé car emplacement non cloturé non protégé par un portail, si vous voulez ce sera accés libre

Réponse 9 / 9

dany311 Messages postés 20490 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 18 avril 2024 6 174
18 sept. 2016 à 00:29

Bonsoir
de plus en plus de communes dans leur PLU , intègrent cette particularité , à savoir laisser sur le terrain une place de stationnement ( 5x3 ou 5x2.5 ) en dehors de la clôture ( en plus du garage ou des places intérieures )
ce que l'on appelle ( chez nous dans le sud ) le parking de " midi "".
rien d'illégal ou de contraire à la loi si c'est prévu dans le PLU.
c'est une obligation.

BmV Messages postés 90477 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 18 015
18 sept. 2016 à 11:00

"de plus en plus de communes dans leur PLU , intègrent cette particularité " : OK, personne n'a prétendu le contraire.

"rien d'illégal ou de contraire à la loi si c'est prévu dans le PLU." : OK, personne n'a prétendu le contraire non plus ....

.... sauf que là "(...) le plu n'impose pas de ppnc, (...)"
>>> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7268881-place-parking-non-couvert#4

Place parking non couvert

9 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters