Droit de se clore du code civil vs Obligation place du midi????Résolu

Question

Bonjour à tous,

Je sollicite vos connaissances pour un souci de place du midi.

Nous avons fait construire dans un lotissement où le réglement impose une place du midi de 5*5. Le Plan Local d'Urbanisme de notre ville l'impose également.


Cependant, nous avons, en prévision de la mise en place d'un portail, mis des poteaux à un écart de 4,50m. Nous n'avons pas posé de DP pour le moment.


Nous avons reçu un courrier, + photos, de la mairie nous demandant la démolition des poteaux pour respecter la fameuse place du "midi".

CEPENDANT, nous avons trouvé sur le net des informations qui expliquent que le code civil, le droit de se clore, prévaut sur le PLU. Un juriste écrit même "Un PLU ne peut pas imposer la place du midi".

Que devons-nous répondre à la mairie?
Devons nous déposer une DP et invoquer le code civil?

Merci pour vos réponses, nous sommes complètement perdus!

coyote3317 · Accepted Answer

Le PLU ne peut effectivement pas imposer ce genre de dispositions, car cela équivaut à une cession gratuite.

BmV · Answer

?

Ba non : sauf erreur, le "parking du midi" reste propriété du ... propriétaire initial, ne devient propriété ni de la commune ni de personne d'autre, et son usage reste privatif et réservé aus propriétaires de la maison concernée.

L'objectif de ces "parkings" est de désengorger le stationnement dans les rues aux heures de midi en facilitant l'accès des riverains à leur stationnement privatif et ainsi les inciter à l'utiliser plutôt que les rares places de parking disponibles sur la chaussée.


"Un PLU ne peut pas imposer la place du midi" : il serait intéressant de connaître le raisonnement juridique conduisant à cette conclusion ...

aurorejacob · Answer

Merci pour votre réponse.
Je fais donc une DP pour cloturer en m'appuyant sur le code civil?

BmV · Answer

Ma réponse de 10:38 n'a apparemment pas été assez claire.

Il est possible de s'appuyer éventuellement sur le code Civil (plus précisément sur son article 647), sauf que depuis la loi SRU l'obligation d'une "place de midi" est autorisée de fait.

Cette obligation inscrite au PLU n'interdit pas de se clore mais institue simplement des règles générales pour ce faire, c'est à dire "se clore oui mais pas n'importe comment".

Voir par exemple dans l'analyse 
>>> http://www.google.fr/...

le passage explicite suivant :

"(...) Ainsi, les 3°, 6° et 7° du R. 123-9 permettent-ils désormais d'imposer un recul de la clôture par rapport à la voie, y compris par rapport aux alignements de voirie, et de prévoir un recul des portails pour imposer un « parking de midi », recul du portail évitant au véhicule attendant son ouverture de stationner sur la voirie.(...)"

D'ailleurs dans l'esprit, ces places de midi avaient été "inventées" jadis primitivement dans l'intérêt des riverains qui pouvaient ainsi :
- se garer facilement et à coup sûr sur leur propriété à midi
- sans avoir à descendre pour ouvrir le portail et
- sans être obligés de laisser le portail ouvert le matin

En outre, comme dit plus haut, cela permettait de désencombrer les parkings des rues.
Et aussi, comme exposé dans l'article ci-dessus, éviter de bloquer la circulation dans la rue pendant qu'on va ouvrir le portail ....


 
"En avalant les méchantes paroles qu'on ne profère pas, on ne s'est jamais abîmé l'estomac." - W. Churchill

aurorejacob · Answer

Merci pour votre réponse.

Effectivement, ce n'était pas clair pour moi. Si je viens sur des forums pour demander de l'aide, c'est parce que je suis novice et n'entend pas les subtilités du vocabulaire d'urbanisme. J'attendais une réponse claire, oui ou non et le pourquoi.

Cela me semble ahurissant de devoir clore "derrière" la place du midi qui agit comme une verrue sur mon terrain. (cette partie est à moi, je l'ai acheté, j'en suis propriétaire mais elle est ouverte sur la voirie...) De plus, il est impossible que je puisse clore derrière ma place du midi car le plu m'imposait cette partie, accolée à la place du midi pour construire mon habitation et imposer le sens du faitage.
Il est donc techniquement impossible de mettre mon portail à 1m de ma porte d'entrée...

D'où ma pensée que le plu m'empêche de me clore.

BmV · Answer

"D'où ma pensée que le plu m'empêche de me clore." : dans lequel de ses articles cela apparaîtrait-il ?

Il oblige uniquement à adopter une "stratégie" de clôture différente que celle qui était souhaitée au départ.

" le réglement impose une place du midi de 5*5" : OK, mais impose t-il cette place précisément devant le portail ?

coyote3317 · Answer

est ce que ça rentre dans ce cas? http://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2010/2010-33-qpc/decision-n-2010-33-qpc-du-22-septembre-2010.49435.html

Pour moi cette place midi équivaut à une cession gratuite, cela devient quasi de fait de "l'espace publique".

BmV · Answer

Ba non : sauf erreur, le "parking du midi" reste propriété du ... propriétaire initial, ne devient propriété ni de la commune ni de personne d'autre, et son usage reste privatif et réservé aux propriétaires de la maison concernée, puisque aussi bien :
1 - il est interdit par le code de la Route de stationner devant une entrée carrossable si cette place est située devant le portail ou alors
2 -  il n'est pas interdit de poser des verrous ou obstacles sur cette place afin d'interdire le stationnement des tiers si la place est située ailleurs.

Pour qu'il y ait cession, il faut qu'il y ait changement de propriétaire.

L'article L. 332-6-1 a d'ailleurs entre temps été purement et simplement abrogé 
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000030060787/2015-01-01/


 
"En avalant les méchantes paroles qu'on ne profère pas, on ne s'est jamais abîmé l'estomac." - W. Churchill

coyote3317 · Answer

oui tout à fait, néanmoins, comme le but est d'éviter le stationnement sur la route en attendant que le portail s'ouvre, cette place n'est pas clôturée donc elle donne directement sur l'espace public et par conséquent devient dans les faits de l'espace public en quelque sorte. Je ne suis vraiment pas sur qu'on puisse l'obliger.

BmV · Answer

Donc tu lui conseilles de refuser ?

coyote3317 · Answer

re,

J'ai demandé confirmation sur un autre forum administré par Emmanuel Wormser, ingenieur juriste...
ma question était : peut on imposer une place midi dans un règlement de PLU?
réponse : 
non, sujet déjà traité de nombreuses fois

voir l'analyse du GRIDAUH :

page 3 de https://www.gridauh.fr/ ... fiche2.pdf
et
https://www.gridauh.fr/ ... 5d10af.pdf

Voilà, bonne journée

BmV · Answer

Il est important de préciser que ce qui est en cause  dans le cas traité ici ce n'est pas un règlement de PLU, mais un règlement de lotissement : "(...) dans un lotissement où le réglement impose une place du midi de 5*5 (...)."
Le fait que le PLU le prévoie aussi n'apporte rien à l'histoire ni n'en retire.

En effet, les fameuses conclusions du GRIDAUH (que j'ai retrouvées, merci), si elles excluent bien le fait que l'obligation de création de ces "places du midi" puissent figurer dans un PLU, elles stipulent en revanche qu'elle a toute sa place dans un règlement entre personnes de droit privé, un règlement de lotissement par exemple.

"(...) cela signifie simplement que les personnes auxquelles elles s'appliquent peuvent en principe y renoncer librement par voie contractuelle (en l'espèce, un règlement de copropriété).
La solution, transposable aux cahiers des charges des lotissements, ne peut l'être aux PLU. Un règlement comme le PLU, par nature acte administratif unilatéral, ne peut en effet imposer une telle renonciation en l'absence d'habilitation législative. (...)



 
"En avalant les méchantes paroles qu'on ne profère pas, on ne s'est jamais abîmé l'estomac." - W. Churchill

coyote3317 · Answer

oui tout à fait, je me posais la question du règlement du lotissement qui à mon avis peut l'imposer. Mais là on parlait de l'action de la mairie qui se basait sur son PLU.

Droit de se clore du code civil vs Obligation place du midi????

13 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters