Chemin privé avec certitude de passage
Christine
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Notre chemin privé est grevé d'une cervitude de passage au profit d'un voisin qui construit 3 maisons sur son terrain. Il passe sur notre chemin goudronné avec des engins de chantier, notamment une pelletueuse qui a évidemment endommagé le groudron. Il se refuse de payer et de remettre en état la route.
Y a t'il un tonnage maximum pour rouler sur un chemin privé? Quelle est la règlementation en la matière?
Merci pour votre aide.
Christine
Notre chemin privé est grevé d'une cervitude de passage au profit d'un voisin qui construit 3 maisons sur son terrain. Il passe sur notre chemin goudronné avec des engins de chantier, notamment une pelletueuse qui a évidemment endommagé le groudron. Il se refuse de payer et de remettre en état la route.
Y a t'il un tonnage maximum pour rouler sur un chemin privé? Quelle est la règlementation en la matière?
Merci pour votre aide.
Christine
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1 réponse
Il vous doit réparation des dégâts...le pb va donc être de les prouver
Faite faire des attestations de témoins, des photos de passage camion, et éventuellement un constat d'huissier des dégâts et des allers et venus de camions (l'huissier ne peut constater que ce qu'il voit donc pas que le voisin est responsable mais il peut écrire que des maisons sont en construction et que l'accès du chantier ce fait par chez vous voir que ce jour il voit passer un camion
après portez l 'affaire tribunal avec un devis chiffrant la remise en état...
juge de proximité si le préjudice n'atteint pas 4000 e
Faite faire des attestations de témoins, des photos de passage camion, et éventuellement un constat d'huissier des dégâts et des allers et venus de camions (l'huissier ne peut constater que ce qu'il voit donc pas que le voisin est responsable mais il peut écrire que des maisons sont en construction et que l'accès du chantier ce fait par chez vous voir que ce jour il voit passer un camion
après portez l 'affaire tribunal avec un devis chiffrant la remise en état...
juge de proximité si le préjudice n'atteint pas 4000 e
La législation juridique et financière évolue en permanence...