Restitution caution appartement humide

Question

Bonjour, l'état des lieux de sortie ne correspond pas avec l'état d'entrée. On me reproche de n'avoir pas fait marcher les vmc alors qu'elles étaient activées . L'appartement était déjà très humide à l'arrivée  mais rien n'a été mentionné dans l'état des lieux d'entrée . J'ai même achete un déshumidificateur durant l'année. L'état des lieux a été fait le 30 juin et à aujourd'hui je n'ai aucune nouvelle. Quelle démarche dois je entreprendre? Merci

Poisson92100 · Answer

le bailleur a deux mois en cas de défaut constaté pour rendre le DG sinon les sommes sont augmentée de 10% par mois de retard...
Vous lui faite un RAR vendredi !

djivi38 · Answer

Bonjour,

voici  un petit (!) topo sur le DÉPÔT DE GARANTIE =  DG (souvent appelé à tort "caution") :

Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location en « meublé ».

C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire. 
Si versement en chèque, le propriétaire a le droit de l’encaisser dès la remise des clés (mais peut l'exiger à la signature du bail si celle-ci est antérieure à l’EDL entrant + remise des clés).

En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.

Le DG doit être rendu au locataire : 
• sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques; 
• sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations non mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLs et pas sur EDLe) = réparations = justificatifs (devis OU factures de professionnels) que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG. 
=> Si le DG ne suffit pas : courrier RAR pour réclamer le surplus (obligation pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant). 
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le garant de son locataire.

- Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver 20% maximum du DG jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble. 

- Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit de lui demander 10% du DG par mois de retard commencé. Cependant, cette majoration n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.

- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un impayé de loyer pouvant entraîner une condamnation du locataire.

Cf. :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269

https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/

Cordialement.

Restitution caution appartement humide

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters