Acheter un Appartement seule
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Saadi33310
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Modifié par gerber1 le 28/08/2016 à 17:51
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 29 août 2016 à 15:23
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 29 août 2016 à 15:23
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Gayomi
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Modifié par Gayomi le 28/08/2016 à 18:48
Modifié par Gayomi le 28/08/2016 à 18:48
Bonjour,
Puisque vous êtes mariés sans contrat spécifique, vous êtes automatiquement soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts. Ce qui signifie que vous ne pouvez pas acheter un bien à seul nom, sauf si le financement est un "remploi" de fonds propres, autrement dit d'argent identifié comme provenant d'une donation ou succession vous revenant à vous seule. Au cas particulier, vous parlez de financement par vos salaires, donc de revenus communs.
Il vous est possible de modifier votre contrat de mariage pour adopter le régime de séparation de biens qui vous permettrait d'effectuer seule une acquisition, mais cela ne peut se faire qu'avec l'accord de votre époux (notaire obligatoire - frais à prévoir).
Cependant, le changement de régime implique la "liquidation" de la communauté existante. Or, les salaires sont des biens communs (même en cas d'écart notoire entre les revenus des 2 conjoints), de sorte que seulement la moitié de votre pécule actuel accumulé grâce à vos seuls revenus vous reviendra.
Puisque vous êtes mariés sans contrat spécifique, vous êtes automatiquement soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts. Ce qui signifie que vous ne pouvez pas acheter un bien à seul nom, sauf si le financement est un "remploi" de fonds propres, autrement dit d'argent identifié comme provenant d'une donation ou succession vous revenant à vous seule. Au cas particulier, vous parlez de financement par vos salaires, donc de revenus communs.
Il vous est possible de modifier votre contrat de mariage pour adopter le régime de séparation de biens qui vous permettrait d'effectuer seule une acquisition, mais cela ne peut se faire qu'avec l'accord de votre époux (notaire obligatoire - frais à prévoir).
Cependant, le changement de régime implique la "liquidation" de la communauté existante. Or, les salaires sont des biens communs (même en cas d'écart notoire entre les revenus des 2 conjoints), de sorte que seulement la moitié de votre pécule actuel accumulé grâce à vos seuls revenus vous reviendra.
doris33
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28 août 2016 à 16:53
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Bonjour,
un merci par avance aurait été apprécié -:))
"sachant que c'est moi qui vais payer, "
avec quel argent allez-vous payer le bien ? Avez-vous un contrat de mariage ?
un merci par avance aurait été apprécié -:))
"sachant que c'est moi qui vais payer, "
avec quel argent allez-vous payer le bien ? Avez-vous un contrat de mariage ?
Saadi33310
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28 août 2016 à 17:40
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Je n'ai pas de contrat de mariage
Je paye avec l'argent de mon salaire, parce que je travaille, merci
Cordialement
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Cordialement
doris33
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28 août 2016 à 17:49
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Donc sans contrat de mariage, votre salaire fait partie de la communauté, c'est à dire que vous ne pouvez pas acheter un bien qui ne serait qu à vous !
Saadi33310
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29 août 2016
28 août 2016 à 17:59
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Merci de votre reponse, est ce que en peut faire un contrat avant que j'achète pour , au niveau de la loi est ce que j'ai le droit ou non merci d'avance
Cordialement
Cordialement
doris33
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28 août 2016 à 18:05
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Non ce n'est pas possible, pour quelle raison votre mari accepterait de ne pas profiter de l argent commun.
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Poisson92100
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29 août 2016 à 14:52
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reste la possibilité de changer de régime matrimonial...
doris33
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29 août 2016 à 14:54
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Gayomi l'a proposé mais vu le problème de l'internaute, cela ne changerait pas son souci qui est d'acheter un bien personnel avec l'argent de la communauté, combien de temps lui faudrait-il pour pouvoir acheter après un changement de régime ??
Poisson92100
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29 août 2016 à 14:55
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1) changer de régime
2) acheter 100% à crédit
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doris33
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29 août 2016 à 14:57
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Effectivement mais je pense que ce n'est pas ce que veut l'internaute -:))
Poisson92100
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29 août 2016 à 14:59
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Tout a fait mais pas d'autre solutions...
Maintenant soit son plan est à long terme pour se enfants donc rien n'urge et cela peut se faire ainsi...soit un divorce se profile et son plan est voué à l'échec !
Maintenant soit son plan est à long terme pour se enfants donc rien n'urge et cela peut se faire ainsi...soit un divorce se profile et son plan est voué à l'échec !
australe13
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29 août 2016 à 15:06
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Bonjour Doris,
l'internaute a bien précisé qu'elle voudrait acheter l'appartement avec ses propres revenus, donc il est bien normal que ce soit elle qui s'inquiète du devenir et de la succession.
gayomi a très bien répondu pour ce qui est de se rapprocher d'un notaire pour faire une séparation de bien, à contrario de vous qui se mêle de ce qui vous regarde pas, c'est à dire d'où vient cet argent ... vous pensez peut être qu'une femme n'est pas capable de travailler !!!!
l'internaute a bien précisé qu'elle voudrait acheter l'appartement avec ses propres revenus, donc il est bien normal que ce soit elle qui s'inquiète du devenir et de la succession.
gayomi a très bien répondu pour ce qui est de se rapprocher d'un notaire pour faire une séparation de bien, à contrario de vous qui se mêle de ce qui vous regarde pas, c'est à dire d'où vient cet argent ... vous pensez peut être qu'une femme n'est pas capable de travailler !!!!
australe13
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29 août 2016 à 15:18
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l'argent du salaire fait partie de la communauté. Et acheter un bien avec de l'argent de la communauté
Sauf qu'il peut être prouvé que l'argent vient d'une seule personne de la communauté.
d'où la première chose à faire, c'est de passer devant un notaire pour faire une séparation de bien avant l'achat de cet appartemment
Sauf qu'il peut être prouvé que l'argent vient d'une seule personne de la communauté.
d'où la première chose à faire, c'est de passer devant un notaire pour faire une séparation de bien avant l'achat de cet appartemment
Poisson92100
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29 août 2016 à 15:23
29 août 2016 à 15:23
"Sauf qu'il peut être prouvé que l'argent vient d'une seule personne de la communauté."
en terme de droit c'est sans intérêt puisque toutes les ressources sont communes en l'absence de contrat de mariage de séparation de bien
vous avez votre réponse et ce post peut être clôturé
en terme de droit c'est sans intérêt puisque toutes les ressources sont communes en l'absence de contrat de mariage de séparation de bien
vous avez votre réponse et ce post peut être clôturé
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 août 2016 à 14:29
29 août 2016 à 14:35