Acheter un Appartement seule
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Saadi33310
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je suis marié avec 2 enfants ,mon mari a déjà 4 filles, j'aimerai acheter un appartement et j'aimerai le mettre à mon nom, sachant que c'est moi qui vais payer, es t'il obliger que ce soit au nom de mon mari aussi ?
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6 réponses
Bonjour,
Puisque vous êtes mariés sans contrat spécifique, vous êtes automatiquement soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts. Ce qui signifie que vous ne pouvez pas acheter un bien à seul nom, sauf si le financement est un "remploi" de fonds propres, autrement dit d'argent identifié comme provenant d'une donation ou succession vous revenant à vous seule. Au cas particulier, vous parlez de financement par vos salaires, donc de revenus communs.
Il vous est possible de modifier votre contrat de mariage pour adopter le régime de séparation de biens qui vous permettrait d'effectuer seule une acquisition, mais cela ne peut se faire qu'avec l'accord de votre époux (notaire obligatoire - frais à prévoir).
Cependant, le changement de régime implique la "liquidation" de la communauté existante. Or, les salaires sont des biens communs (même en cas d'écart notoire entre les revenus des 2 conjoints), de sorte que seulement la moitié de votre pécule actuel accumulé grâce à vos seuls revenus vous reviendra.
Puisque vous êtes mariés sans contrat spécifique, vous êtes automatiquement soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts. Ce qui signifie que vous ne pouvez pas acheter un bien à seul nom, sauf si le financement est un "remploi" de fonds propres, autrement dit d'argent identifié comme provenant d'une donation ou succession vous revenant à vous seule. Au cas particulier, vous parlez de financement par vos salaires, donc de revenus communs.
Il vous est possible de modifier votre contrat de mariage pour adopter le régime de séparation de biens qui vous permettrait d'effectuer seule une acquisition, mais cela ne peut se faire qu'avec l'accord de votre époux (notaire obligatoire - frais à prévoir).
Cependant, le changement de régime implique la "liquidation" de la communauté existante. Or, les salaires sont des biens communs (même en cas d'écart notoire entre les revenus des 2 conjoints), de sorte que seulement la moitié de votre pécule actuel accumulé grâce à vos seuls revenus vous reviendra.
Saadi33310
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Bonjour, je voudrais également Savoir s'il est possible d'acheter un appartement , mais de le mettre au noms de mes filles uniquement ? Sachant qu'elles sont encore mineurs .... Merci de votre attention
doris33
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Cela s'appelle une donation déguisée avec de plus de l'argent provenant de la communauté, un notaire faisant correctement son travail n'accepterait pas de faire un tel acte.
Bonjour,
un merci par avance aurait été apprécié -:))
"sachant que c'est moi qui vais payer, "
avec quel argent allez-vous payer le bien ? Avez-vous un contrat de mariage ?
un merci par avance aurait été apprécié -:))
"sachant que c'est moi qui vais payer, "
avec quel argent allez-vous payer le bien ? Avez-vous un contrat de mariage ?
Je n'ai pas de contrat de mariage
Je paye avec l'argent de mon salaire, parce que je travaille, merci
Cordialement
Je paye avec l'argent de mon salaire, parce que je travaille, merci
Cordialement
Merci de votre reponse, est ce que en peut faire un contrat avant que j'achète pour , au niveau de la loi est ce que j'ai le droit ou non merci d'avance
Cordialement
Cordialement
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reste la possibilité de changer de régime matrimonial...
Bonjour Doris,
l'internaute a bien précisé qu'elle voudrait acheter l'appartement avec ses propres revenus, donc il est bien normal que ce soit elle qui s'inquiète du devenir et de la succession.
gayomi a très bien répondu pour ce qui est de se rapprocher d'un notaire pour faire une séparation de bien, à contrario de vous qui se mêle de ce qui vous regarde pas, c'est à dire d'où vient cet argent ... vous pensez peut être qu'une femme n'est pas capable de travailler !!!!
l'internaute a bien précisé qu'elle voudrait acheter l'appartement avec ses propres revenus, donc il est bien normal que ce soit elle qui s'inquiète du devenir et de la succession.
gayomi a très bien répondu pour ce qui est de se rapprocher d'un notaire pour faire une séparation de bien, à contrario de vous qui se mêle de ce qui vous regarde pas, c'est à dire d'où vient cet argent ... vous pensez peut être qu'une femme n'est pas capable de travailler !!!!
l'argent du salaire fait partie de la communauté. Et acheter un bien avec de l'argent de la communauté
Sauf qu'il peut être prouvé que l'argent vient d'une seule personne de la communauté.
d'où la première chose à faire, c'est de passer devant un notaire pour faire une séparation de bien avant l'achat de cet appartemment
Sauf qu'il peut être prouvé que l'argent vient d'une seule personne de la communauté.
d'où la première chose à faire, c'est de passer devant un notaire pour faire une séparation de bien avant l'achat de cet appartemment
La législation juridique et financière évolue en permanence...