Acheter un Appartement seule [Résolu]

Saadi33310 4 Messages postés dimanche 28 août 2016Date d'inscription 29 août 2016 Dernière intervention - 28 août 2016 à 15:44 - Dernière réponse : Poisson92100 23627 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 24 mai 2018 Dernière intervention
- 29 août 2016 à 15:23
Bonjour, je suis marié avec 2 enfants ,mon mari a déjà 4 filles, j'aimerai acheter un appartement et j'aimerai le mettre à mon nom, sachant que c'est moi qui vais payer, es t'il obliger que ce soit au nom de mon mari aussi ?
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17 réponses

Gayomi 3229 Messages postés dimanche 17 mars 2013Date d'inscription 22 mai 2018 Dernière intervention - Modifié par Gayomi le 28/08/2016 à 18:48
+2
Utile
Bonjour,

Puisque vous êtes mariés sans contrat spécifique, vous êtes automatiquement soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts. Ce qui signifie que vous ne pouvez pas acheter un bien à seul nom, sauf si le financement est un "remploi" de fonds propres, autrement dit d'argent identifié comme provenant d'une donation ou succession vous revenant à vous seule. Au cas particulier, vous parlez de financement par vos salaires, donc de revenus communs.

Il vous est possible de modifier votre contrat de mariage pour adopter le régime de séparation de biens qui vous permettrait d'effectuer seule une acquisition, mais cela ne peut se faire qu'avec l'accord de votre époux (notaire obligatoire - frais à prévoir).

Cependant, le changement de régime implique la "liquidation" de la communauté existante. Or, les salaires sont des biens communs (même en cas d'écart notoire entre les revenus des 2 conjoints), de sorte que seulement la moitié de votre pécule actuel accumulé grâce à vos seuls revenus vous reviendra.
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
Saadi33310 4 Messages postés dimanche 28 août 2016Date d'inscription 29 août 2016 Dernière intervention - 29 août 2016 à 14:29
Bonjour, je voudrais également Savoir s'il est possible d'acheter un appartement , mais de le mettre au noms de mes filles uniquement ? Sachant qu'elles sont encore mineurs .... Merci de votre attention
doris33 39895 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 14 janvier 2018 Dernière intervention - 29 août 2016 à 14:35
Cela s'appelle une donation déguisée avec de plus de l'argent provenant de la communauté, un notaire faisant correctement son travail n'accepterait pas de faire un tel acte.
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doris33 39895 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 14 janvier 2018 Dernière intervention - 28 août 2016 à 16:53
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Utile
Bonjour,

un merci par avance aurait été apprécié -:))

"sachant que c'est moi qui vais payer, "

avec quel argent allez-vous payer le bien ? Avez-vous un contrat de mariage ?
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Saadi33310 4 Messages postés dimanche 28 août 2016Date d'inscription 29 août 2016 Dernière intervention - 28 août 2016 à 17:40
0
Utile
Je n'ai pas de contrat de mariage
Je paye avec l'argent de mon salaire, parce que je travaille, merci
Cordialement
doris33 39895 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 14 janvier 2018 Dernière intervention - 28 août 2016 à 17:49
Donc sans contrat de mariage, votre salaire fait partie de la communauté, c'est à dire que vous ne pouvez pas acheter un bien qui ne serait qu à vous !
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Saadi33310 4 Messages postés dimanche 28 août 2016Date d'inscription 29 août 2016 Dernière intervention - 28 août 2016 à 17:59
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Utile
Merci de votre reponse, est ce que en peut faire un contrat avant que j'achète pour , au niveau de la loi est ce que j'ai le droit ou non merci d'avance
Cordialement
doris33 39895 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 14 janvier 2018 Dernière intervention - 28 août 2016 à 18:05
Non ce n'est pas possible, pour quelle raison votre mari accepterait de ne pas profiter de l argent commun.
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Poisson92100 23627 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 24 mai 2018 Dernière intervention - 29 août 2016 à 14:52
0
Utile
reste la possibilité de changer de régime matrimonial...
Poisson92100 23627 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 24 mai 2018 Dernière intervention > doris33 39895 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 14 janvier 2018 Dernière intervention - 29 août 2016 à 14:55
1) changer de régime
2) acheter 100% à crédit
doris33 39895 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 14 janvier 2018 Dernière intervention - 29 août 2016 à 14:57
Effectivement mais je pense que ce n'est pas ce que veut l'internaute -:))
Poisson92100 23627 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 24 mai 2018 Dernière intervention > doris33 39895 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 14 janvier 2018 Dernière intervention - 29 août 2016 à 14:59
Tout a fait mais pas d'autre solutions...

Maintenant soit son plan est à long terme pour se enfants donc rien n'urge et cela peut se faire ainsi...soit un divorce se profile et son plan est voué à l'échec !
australe13 18018 Messages postés dimanche 8 juin 2008Date d'inscriptionModérateurStatut 30 novembre 2017 Dernière intervention > doris33 39895 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 14 janvier 2018 Dernière intervention - 29 août 2016 à 15:06
Bonjour Doris,

l'internaute a bien précisé qu'elle voudrait acheter l'appartement avec ses propres revenus, donc il est bien normal que ce soit elle qui s'inquiète du devenir et de la succession.
gayomi a très bien répondu pour ce qui est de se rapprocher d'un notaire pour faire une séparation de bien, à contrario de vous qui se mêle de ce qui vous regarde pas, c'est à dire d'où vient cet argent ... vous pensez peut être qu'une femme n'est pas capable de travailler !!!!
doris33 39895 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 14 janvier 2018 Dernière intervention - 29 août 2016 à 15:11
Bonjour australe,

" à contrario de vous qui se mêle de ce qui vous regarde pas, c'est à dire d'où vient cet argent ... "

ah, bon, je me mêle de ce qui ne me regarde pas, c'est tout de même la loi, sans contrat, l'argent du salaire fait partie de la communauté. Et acheter un bien avec de l'argent de la communauté et le mettre au nom de ses enfants, c'est une donation déguisée.

"donc il est bien normal que ce soit elle qui s'inquiète du devenir et de la succession. "

non, ce n'est pas tout à fait cela, elle veut acheter un bien avec l'argent de la communauté mais à son propre nom.

" vous pensez peut être qu'une femme n'est pas capable de travailler !!!!"

je suis tout de même étonnée de vos propos, je suis une femme et j'ai travaillé. Mais je ne vois aucun rapport avec la situation.

J'ai répondu en termes de loi.

Gayomi m'aurait reprise si cela n'avait pas été le cas.

Cordialement
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australe13 18018 Messages postés dimanche 8 juin 2008Date d'inscriptionModérateurStatut 30 novembre 2017 Dernière intervention - 29 août 2016 à 15:18
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Utile
l'argent du salaire fait partie de la communauté. Et acheter un bien avec de l'argent de la communauté

Sauf qu'il peut être prouvé que l'argent vient d'une seule personne de la communauté.

d'où la première chose à faire, c'est de passer devant un notaire pour faire une séparation de bien avant l'achat de cet appartemment
Poisson92100 23627 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 24 mai 2018 Dernière intervention - 29 août 2016 à 15:23
"Sauf qu'il peut être prouvé que l'argent vient d'une seule personne de la communauté."
en terme de droit c'est sans intérêt puisque toutes les ressources sont communes en l'absence de contrat de mariage de séparation de bien

vous avez votre réponse et ce post peut être clôturé
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