Achat appartement sous bail commercial

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dimanche 12 avril 2015
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14 mai 2021
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Bonjour,
Je souhaite acheter un appartement ( actuellement à la vente sous bail commercial, appartement meublé à mimizan plage loue pour la saison estivale ) pour en faire ma résidence principale
L agent immobilier m indique que je pourrais résilier ce bail commercial moyennant des frais de sortie de bail
Signature en mai , propriétaire en août et possibilité de résiliation de bail en septembre
Est ce possible en tant que nouveau propriétaire ou dois je attendre la fin du bail commercial en cours (signé par l ancien propriétaire)
Merci de vos réponses
Cdt

1 réponse

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14 mai 2021
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bonjour,

ce qui m'étonne dans ce que vous dites c'est qu'un "appartement meublé" soit sous "bail commercial"..... un "appartement" n'est pas un local commercial...

Je présume que le propriétaire de ce logement veut vendre son bien seulement à la fin de l'été, puisque, si j'ai bien compris, il a des réservations pour des locations saisonnières pour cet été : donc, ce logement sera sous "contrat(s) de location saisonnière(s)" jusqu'au départ du dernier des locataires saisonniers [contrat(s) non régi par la loi du 6/7/1989 qui ne concerne que les locations classiques d'habitation, ce qui, en l'occurrence, permet au propriétaire de vendre sans attendre la fin d'un bail de location en cours, comme c'est le cas pour les locations de résidences principales].

Et donc, il n'est pas question de "bail commercial" ni de "résiliation" d'un quelconque bail :
- ni par vous (qui n'avez conclu aucun contrat de location pour ce logement avec ce propriétaire )
- ni même par un des locataires saisonniers (puisqu'en location saisonnière il n'y a pas de résiliation possible autre que avant le début de la location).

Je suppose donc que ce propriétaire veut émettre dans le "compromis de vente" (prévu en mai) une condition particulière de vente du style "logement en vente à tel prix libre le... (date : par exemple, le 1°/09)", condition qui doit se retrouver à l'identique dans l'"acte authentique de vente" (prévu en août) : c'est ça ?


L' agence immobilière ne vous apprendra rien de plus, maintenant que vous connaissez les souhaits du vendeur, exposez la situation (si ce n'est pas déjà fait) à votre notaire (bien sûr, différent du notaire du vendeur) et posez-lui vos questions.
Ça ne vous coûtera pas plus cher de prendre votre propre notaire (qui sera apte à défendre vos intérêts sans avoir à s'occuper de ceux du vendeur), parce qu'il partagera les émoluments avec le notaire du vendeur.

cdt.