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djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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Modifié par djivi38 le 20/08/2016 à 00:29
Modifié par djivi38 le 20/08/2016 à 00:29
Bonjour,
non, le remplacement d'une fosse toutes eaux est à faire par le propriétaire, parce que ça rentre dans la catégorie "gros travaux" à la charge des propriétaires.
Le propriétaire a l’obligation de fournir un logement décent et en bon état, il doit l’entretenir, financer les grosses réparations et les remises à neuf .
Le locataire, lui, se charge des frais d’entretien courant et des vidanges.
En revanche, vous auriez dû faire faire la vidange par un professionnel (et non pas par l'agriculteur du coin !), et présenter copie de la facture d'entretien à votre propriétaire lors de l'EDL sortant pour justifier de l'accomplissement de vos devoirs d'entretien du logement et équipements mis à votre disposition. Le propriétaire est en droit de vous demander un justificatif de la vidange, et quand il apprendra qu'elle n'a pas été faite par un professionnel, il peut prétendre que c'est l'agriculteur qui a abîmé la fosse et votre responsabilité serait en jeu.
"il y avait eu pendant plus d'un an des écoulements d'eau nauséabonds.."
L'aviez-vous signalé (par courrier RAR) à votre propriétaire ?
Donc, aucune retenue au titre de la fosse (en supposant qu'il ignore que ce n'est pas un professionnel qui est intervenu) ne doit être effectuée sur votre dépôt de garantie.
[Vous pouvez aussi tél au SPANC pour qu'il aille vérifier cette installation.]
Petit topo sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (souvent appelé à tort "caution") :
Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges.
C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
Si versement en chèque, le propriétaire a le droit de l’encaisser dès la remise des clés (mais peut l'exiger à la signature du bail si celle-ci est antérieure à l’EDL entrant + remise des clés).
En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.
Le DG doit être rendu au locataire :
• sous 1 mois maximum après le rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;
• sous 2 mois maximum après le rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations non mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations = réparations = justificatifs (devis OU factures de professionnels) que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier RAR pour réclamer le surplus (obligation pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant).
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le garant de son locataire.
- Le propriétaire est en droit de conserver 20% du DG en vue de la régularisation des charges.
- Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit de lui demander 10% du DG par mois de retard commencé.
Cf. : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
Cdt.
PS : un petit MERCI final aurait été le bienvenu....
non, le remplacement d'une fosse toutes eaux est à faire par le propriétaire, parce que ça rentre dans la catégorie "gros travaux" à la charge des propriétaires.
Le propriétaire a l’obligation de fournir un logement décent et en bon état, il doit l’entretenir, financer les grosses réparations et les remises à neuf .
Le locataire, lui, se charge des frais d’entretien courant et des vidanges.
En revanche, vous auriez dû faire faire la vidange par un professionnel (et non pas par l'agriculteur du coin !), et présenter copie de la facture d'entretien à votre propriétaire lors de l'EDL sortant pour justifier de l'accomplissement de vos devoirs d'entretien du logement et équipements mis à votre disposition. Le propriétaire est en droit de vous demander un justificatif de la vidange, et quand il apprendra qu'elle n'a pas été faite par un professionnel, il peut prétendre que c'est l'agriculteur qui a abîmé la fosse et votre responsabilité serait en jeu.
"il y avait eu pendant plus d'un an des écoulements d'eau nauséabonds.."
L'aviez-vous signalé (par courrier RAR) à votre propriétaire ?
Donc, aucune retenue au titre de la fosse (en supposant qu'il ignore que ce n'est pas un professionnel qui est intervenu) ne doit être effectuée sur votre dépôt de garantie.
[Vous pouvez aussi tél au SPANC pour qu'il aille vérifier cette installation.]
Petit topo sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (souvent appelé à tort "caution") :
Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges.
C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
Si versement en chèque, le propriétaire a le droit de l’encaisser dès la remise des clés (mais peut l'exiger à la signature du bail si celle-ci est antérieure à l’EDL entrant + remise des clés).
En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.
Le DG doit être rendu au locataire :
• sous 1 mois maximum après le rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;
• sous 2 mois maximum après le rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations non mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations = réparations = justificatifs (devis OU factures de professionnels) que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier RAR pour réclamer le surplus (obligation pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant).
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le garant de son locataire.
- Le propriétaire est en droit de conserver 20% du DG en vue de la régularisation des charges.
- Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit de lui demander 10% du DG par mois de retard commencé.
Cf. : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
Cdt.
PS : un petit MERCI final aurait été le bienvenu....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 août 2016 à 05:43
20 août 2016 à 13:48
quand un locataire est responsable de dégradations non réparées à son départ mais annotées sur l'EDL sortant, le propriétaire doit confier les réparations à des professionnels pour des réparations à l'identique. Pas question de faire une amélioration sur le dos du locataire (ce qui serait le cas ici si le proprio ne faisait pas installer une cuve en plastique comme à l'origine).
Mais, sauf à prouver que c'est l'agriculteur du coin qui a endommagé la cuve (qui ne fonctionnait pas bien depuis + d'1 an, certainement parce qu'elle était archi pleine, voire déjà fissurée), le remplacement d'une cuve toutes eaux incombe au propriétaire : ce sont des gros travaux.
C'est pour ça que je vous demandais si vous aviez signalé (par écrit) le mauvais fonctionnement de cette fosse depuis plus d'1 an.
Il faudrait savoir aussi la date d'installation de la fosse (savoir si elle est toujours aux normes), si et quand le SPANC est passé et si les contrôles étaient OK, connaître - aussi et surtout - la date de la dernière vidange (en moyenne une vidange doit se faire tous les 4 ans), parce qu'un proprio est tenu de donner en location un bien en bon état et dont les éléments sont en état de bon fonctionnement (= si dernière vidange a été faite il y a 10 ans, voire jamais, la responsabilité de cette "compression" ne vous incombe pas, mais incombe aux locataires précédents qui ont fait un mauvais entretien, ou pas d'entretien du tout, depuis 10 ans ou +.
--> Quand êtes-vous entrée dans ce logement ?
CDT.
20 août 2016 à 13:58
Merci de vos réponse. ..En effet je n'ai aucune information sur la dernière vidange...Du curage...bref de son entretien...Je sais que la fosse à peu près 8 ans. ..C'est tout ce que je sais..le regard n'était pas droite et très ressortit de la terre..On avait à peu près 25 cm d'eau autour de celui ci...Il est venu à plusieurs reprises pour voir ce qu'il passait donc je ne lui a jamais envoyer un courrier officiel mais des preuves de son passages y comprit des témoignages. ..cordialement Sophie lair
20 août 2016 à 14:16
Modifié par djivi38 le 20/08/2016 à 14:44
Violation de domicile !!!!
éventuellement, demandez-lui la date de la dernière vidange... mais ça ne changera pas le problème : LES GROS TRAVAUX SONT À CHARGE DES PROPRIÉTAIRES.
Du reste, le proprio aurait dû vous indiquer la date de la dernière vidange pour que vous puissiez faire la suivante 4 ans après !
Votre proprio est en tort sur beaucoup de choses :
- ne veut pas prendre en charge les gros travaux;
- tente de faire une amélioration sur votre dos;
- ne vous a pas fourni la dernière attestation de vidange pour vous permettre de bien entretenir cette fosse (ou au moins dit de quand elle datait);
- violation de domicile.
Faites- lui un courrier RAR pour lui rappeler ses devoirs et selon les autres "dégradations" annotées sur l'EDLs, vous réclamez votre DG : faites ce courrier à la fin du délai de restitution et gardez-en copie, ainsi que les récépissés d'envoi et celui en retour de la réception.
N'hésitez pas à écrire en objet "Mise en demeure" et demandez << la restitution de mon DG sous 8 jours, à défaut je porterai le litige devant le tribunal (juge de proximité) >>"
Cdt.