Taxes ordures ménagères Résolu

Question

Bonjour, 
J'ai du réclamer la caution au propriétaire de ma fille . L'état des lieux ayant eu lieu depuis plus d'un mois . 
Il a alors retirè la taxe des ordures ménagères . 
A t il le droit de la prélever sur la caution ?

DorisOups · Answer

bonjour
bien entendu
il peut revenir 3 ans en arrière

le dépôt de garantie ( et non caution) est fait pour ça

par contre, il doit vous fournir photocopie de son avis d'imposition pour que vous puissiez en vérifier le montant

maylin27 · Answer

Bonjour,
J'ai du réclamer la caution au propriétaire de ma fille 
votre fille ne pouvait pas le faire elle meme ???? Et ce n'est pas une caution, mais un dépot de garantie et le bailleur a 2 mois après la remise des clés pour le restituer et 1 mois si EDL sortie identique a celui d'entrée.
Et oui, il peut déduire du DG une regul de charge et la TEOM au prorata d'occupation et en tenant a disposition les justificatifs (Taxe foncière et ou justif de charges)

Cordialement

Cocovado · Answer

Merci beaucoup pour votre réponse qui est claire 
 Ce qui n'est pas la principale qualité de certains propriétaires. 
J'etais caution de ma fille de 21 ans , qui travaille en ce moment . 
Je me suis donc occuppée de cette démarche .
Avec mes remerciements 
Cordialement

Taxes ordures ménagères

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