Dettes

Résolu
Véro - 4 août 2016 à 15:27
 Véro - 4 août 2016 à 17:40
Bonjour,
Je viens d avoir la société de recouvrement après mes questions
Elle m a anoncé que je suis co emprunteur donc co solidaire
Que oui ma signature est sûrement apposée

Qu il y a un titre exécutoire donc un jugement
Qu elle m envoie le tout !

Est ce que le titre exécutoire est un jugement ???
Ou c est sur le titre exécutoire qu il y a marqué
Condamnation solidaire ?
Merci bien

1 réponse

Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 078
4 août 2016 à 16:29
Bonjour

Un Titre Exécutoire est un Jugement (Ou Acte) revêtu de la formule magique:

la République ordonne aux officiers publics et aux huissiers de Justice sont tenus de déférer à la demande qui leur est faite par le bénéficiaire d'un acte sur lequel elle a été portée. Elle les contraint de procéder à l'exécution des dispositions que contient ce titre par toutes voies..

Plus le tampon 'Marianne'..

Ce T.E doit t'être 'signifié' par un Huissier.. Tu disposes alors d'UN mois pour éventuellement former 'opposition'.

La mention 'condamnation solidaire' est inscrite (Ou pas..) sur le Jugement au dos duquel est apposée la formule exécutoire..

A+

PS: il serait bien de poursuivre sur le 'post' initial!
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Merci bien mais c est quoi le post initial ? normalement je n aurai pas du être prévenue de ce jugement ?
Là c est la société de recouvrement qui m envoie le titre exécutoire on t ils les mêmes pouvoirs que les huissiers ?
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 078
4 août 2016 à 17:23
Re:

Post initial: https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7221883-dette

Il arrive que le justiciable ne puisse être informé d'un Jugement le concernant.
Le Jugement est valable 10 ans.. A tout moment durant ces 10 ans le Jugement peut être 'signifié'..
Concernant ton cas il faudra analyser le Jugement (Si du moins tu le reçois ou s'il t'est 'signifié'!)

Mais - parfois- il y a bluff de la part de l'Officine de Recouvrement pour inciter le 'client' effrayé à payer..

Wait&See.. Reviens sur le Forum quand il y aura du nouveau..

A+
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Véro > Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024
4 août 2016 à 17:40
Merci Beaucoup !!
Mais Je comprends pas car quand je pose mes questions je suis sur ce lien ?
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