On me réclame des dettes de mon frère décéde?

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- - Dernière réponse :  jojosophsa - 18 sept. 2008 à 21:40
Bonjour,


j'aimerais savoir si vous pouvez me renseigner,car aujourd'hui j'ai reçu de la trésorerie une lettre m'indiquant que suite au déces de mon frère,j'étais l'héritière,et que je devais prendre en charcge les 8000euros de loyer impayé qu'il avait.
et que si je ne prenais pas compte de ce courrier je risquais d'avoir des embettements.
sinon il me demande de leur envoyé un papier de renonciation d'héritage.

je les ais appellé en leur disant que je n'étais pas l'héritière,que mon frére avait 2 filles mineures.(leur maman leur a fait renonçé a tout héritage,car malheureusement il était criblé de dettes,et n'avait rien d'autre.

Si il ne peuvent pas s'en prendre a ses filles,peuvent 'il se retourner contre moi.?
Suis je obligé d'aller faire moi aussi une renonciation d'héritage,alors qu'il n'y a rien du tout a hériter? parce qu'en plus il parait que pour faire se papier,ce n'est plus le tribunal qui s'en occupe,mais il faut passer par un notaire.

De plus j'en profite pour vous demander,aussi si le fait de toucher un capital déces que mon frére avait par son employeur,(c'est une prévoyance décès)fait parti d'un héritage? car la maman de mes niéces a peur pour ses filles que si elle l'accepte se qui normalement leur est du,que l'on y considere comme un héritage.
j'ai entendu par quelque renseignement que non,mais ni la prévoyance,ni son employeur ne son capables de répondre.
meme le notaire n'arrive pas a en etre sur,si vous pouvez me donner un peu plus de renseignements?
parcque je ne comprends pas pourquoi pour toucher cette sommes on lui demande certificat d'hérédité,et acte de notoriété ? elle est déja avec beaucoup de probleme d'argent,et il va falloir encore qu'elle paye un notaire?
je vous remercie d'avance pour toutes vos réponses qui pourront m'éclairer
A bientot
ulpiee
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mardi 1 avril 2008
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Merci
La seule réponse que je peux vous apporter, concerne les dettes de votre défunt frêre.
Il est tout à fait possible que vous soyez appelés à succeder, si vos nièces non pas d'enfants et si vos parents sont eux aussi decédés.
Dans ce cas, si les dettes sont supérieures à l'actif, renoncez à la succession.
Pour le capital decès, je ne peux pas vous dire.

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Merci
A mon sens le capital décès n'entre pas en ligne de compte dans la succession. Pour la simple raison que le titulaire de ce droit de créance n'a jamais été votre frère, mais le bénéficiaire.

Or, s' il faut envisager le patrimoine d'un individu comme un contenant d'actif(s) et de passif(s), alors le capital décès ne peut pas intégrer ce patrimoine puisqu'il prend naissance avec le décès de la personne (alors même que son patrimoine cesse) au profit d'une autre. Pour faire simple, le capital qui a été perçu est une composante du patrimoine de celle qui en bénéficie (le bénéficiaire peu être la femme, mais pas nécessairement) mais de celui dont le décès en est à l'origine. La succession ne vise, naturellement, que le patrimoine de celui qui est décédé (évènement à l'origine du versement) et non celui des tiers, même lorsque ceux-ci seraient héritiers.

En fait les deux seuls mécanismes qui permettraient de faire en sorte que le bénéficiaire du capital soit redevable des dettes du décédé sur ce capital seraient;

-Soit que le bénéficiaire est aussi la personne décédée (ce qui est tout simplement impossible, on ne peut pas être le bénéficiaire de son propre décès) de telle sore que le capital rejoigne le patrimoine.

-Soit que les héritiers acceptent la succession. Or vous dites ici que cette successions a été refusée. Donc pas de souci.

Désolé, j'ai bien conscience que cela manque de clarté. Si je ne suis pas assez clair je peux reformuler.
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Merci
Bonjour,

Je travail dans le domaine de la prévoyance collective (contrat de prévoyance souscrit par un employeur pour ses salariés) et je peux vous certifier que le capital qui sera versé n'entrera en aucun cas dans la succession de votre frère.
De plus, il n'est pas a déclarer à l'administration fiscale.
Seules les éventuelles rentes qui en découleront (rente éducation ou rente de conjoint) seront par la suite à déclarer à l'administration fiscale car elles seront considérées comme des revenus.
Mais très honnètement, il serait regrétable de ne pas en profiter, car tous les jours nous aidons des orphelins à poursuivre leurs études et très souvent à accéder à des études supérieures à un niveau que peut être ils n'auraient jamais pu accéder avec les revenus de leurs deux parents.
J'espère avoir répondu à vos interrogations.
Cordialement.
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Merci
Bonjour,
J'ai un problème concernant des loyes impayés de mon ex locataire et je voulais savoir quelles sont les procédures qui permettront d'être payée.
Voilà en quelques mots les faits: je suis propriétaire des murs dont je loue à un tiers. celui-ci n'a pas payé 14 loyers. A l'heure actuelle, le fonds de commerce a été vendu alors que les loyers sont restés impayés. (la vente est régulière et il est mentionné dans l'acte de cession que les litiges relatifs aux loyers impayés ne sont pas transférés au nouvel acquéreur).
Je suis dans l'impasse, quelles sont les recours qui me sont ouverts??
Cordialement
Commenter la réponse de sarah
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