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manureva
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4 août 2016 à 16:29
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 5 août 2016 à 07:36
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 5 août 2016 à 07:36
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zoulou33
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4 août 2016 à 22:17
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Bonjour
Faire marcher je pense la garantie légale de conformité.
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Afrikarnak
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5 août 2016 à 07:36
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Bonjour
J'y avais pensé mais reste l'éternel problème de savoir si une Association (Personne morale) était considérée comme 'Consommateur' ou pas (Bénéficie ou pas des dispositions du Code de la Consommation..).
La commande a visiblement été passée avant le 1er Juillet 2016. L'article liminaire du C.C (Abrogé le 01-07-2016) disposait:
Au sens du présent code, est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Remplacé à partir du 01-07-2016 par:
consommateur : toute personne physique...........................................
- non-professionnel : toute personne morale qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
- professionnel ........................................
Il reste que au cas où la Garantie Légale ne pourrai être 'activée':
Le Contrat n'a pas été respecté par le vendeur:
Hauteur des portes = 1m au lieu de 1.80.. (Non respect des termes de la vente, voir Code Civil L1134:
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Portes défectueuses: Cf Code Civil De la garantie des défauts de la chose vendue.
L1641:
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Conséquence: L1644:
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
La LRAR n'ayant rien donné reste l'assignation.. Voir un Juriste pour avis (Coût, risque..)..
A+
J'y avais pensé mais reste l'éternel problème de savoir si une Association (Personne morale) était considérée comme 'Consommateur' ou pas (Bénéficie ou pas des dispositions du Code de la Consommation..).
La commande a visiblement été passée avant le 1er Juillet 2016. L'article liminaire du C.C (Abrogé le 01-07-2016) disposait:
Au sens du présent code, est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Remplacé à partir du 01-07-2016 par:
consommateur : toute personne physique...........................................
- non-professionnel : toute personne morale qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
- professionnel ........................................
Il reste que au cas où la Garantie Légale ne pourrai être 'activée':
Le Contrat n'a pas été respecté par le vendeur:
Hauteur des portes = 1m au lieu de 1.80.. (Non respect des termes de la vente, voir Code Civil L1134:
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Portes défectueuses: Cf Code Civil De la garantie des défauts de la chose vendue.
L1641:
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Conséquence: L1644:
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
La LRAR n'ayant rien donné reste l'assignation.. Voir un Juriste pour avis (Coût, risque..)..
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La législation juridique et financière évolue en permanence...