Frère décédé avec des dettes

Question

Bonjour,
Voici la situation :
Le frère de ma compagne est décédé en laissant deux filles derrière lui. Il n'était pas marié à la mère de ses enfants. Après son décès, la mère des petites a refusé de payer les obsèques et à refusé la succession car il y avait des dettes. On ne sait pas à quelle hauteur s'élèves ces dettes car le notaire à toujours refusé de parler à ma compagne il ne voulait s'adresser qu'à la mère des petites. La mère des petites a tout de même reçu un capital décès et des aides de la CAF. La mère de ma compagne a donc été forcée de payer les obsèques et pour cela elle a revendu la voiture du défunt. Le père de ma compagne étant décédé une partie de la maison familiale fait partie du patrimoine de son frère. Aujourd'hui, nous avons eu la surprise de recevoir dans notre boîte aux lettres une mise en demeure pour régler une dette du frère de ma compagne. 

Donc mes questions sont les suivantes:
Est ce normal que la mère de ma compagne ait eu à régler les obsèques ?
Est ce normal que l'on reçoivent une mise en demeure ?
Est on obligé de payer ?
Si ma compagne refuse la succession que va-t-il advenir de la part de la maison familiale contenue dans la succession ?

J'espère que je n'ai pas été trop confus dans mes explications, j'espère que vous pourrez m'aider.

Cordialement

sleepy00 · Accepted Answer

Bonjour,

"La mère des petites a tout de même reçu un capital décès et des aides de la CAF"

les aides CAF, normal en tant que parent isolé
le capital, si c'est une assurance vie, c'est normal, c'est une assurance hors succession.

ensuite pour répondre aux questions :

Est ce normal que la mère de ma compagne ait eu à régler les obsèques ? 
Les frais d’obsèques sont assimilé a une dette alimentaire, donc à payer même en cas de refus de la succession.
 les personnes tenues au paiement des frais d'obsèques sont :
ses descendants, et ses ascendants. (pas la compagne)
il existe éventuellement un recours, pour que le coût soit partagé avec les 2 petites filles.


Est ce normal que l'on reçoivent une mise en demeure ? 


Si la femme du frère, et ses filles ont refusé la succession
la succession se reporte sur les héritiers suivants.
Donc ses frères et sœurs et ses parents.
Donc oui, c'est normal.

Est on obligé de payer ? 
Si ma compagne refuse la succession que va-t-il advenir de la part de la maison familiale contenue dans la succession ? 

si elle refuse la succession, elle n'aura pas à payer les dettes. 
comme dit plus haut, la succession se reporte sur l'héritier suivant donc il faudra éventuellement que la mère refuse aussi, puis les , neveu et nièce,grands parents, oncles et tante et jusqu'au cousins et cousine.

Il y'a possibilité d'accepter la succession à concurrence de l'actif
en gros, si la part de la maison vaut 50.000€
il faudra payer les dettes, mais dans la limite de 50.000€


si tout le monde refuse, ce sont les services du domaine qui récupèrent l’héritage.
je n'ai jamais vu le cas, donc je ne sais pas exactement comment ça fonctionne mais en théorie, les autres propriétaires se retrouveront en indivision avec le service des Domaines.

Jen · Answer

Bonjour

La mère de ma compagne a donc été forcée de payer les obsèques et pour cela elle a revendu la voiture du défunt.

Le notaire peut donc donner les renseignements à la mère de votre compagne qui en vendant la voiture de son fils  a tout bonnement  accepté purement et simplement la succession.

Frère décédé avec des dettes

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