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Emeric
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4 août 2016 à 15:25
Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 9 août 2016 à 17:41
Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 9 août 2016 à 17:41
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platoche1
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Afrikarnak
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9 août 2016 à 17:41
9 août 2016 à 17:41
Bonjour
Résiliation SFR en 2012/2013?
Au cas où il y aurait effectivement quelque chose à payer la prescription est acquise!
1- Soit le matos entre dans le cadre des prestations fournies par un Opérateur, alors prescription d'UN an.. CPCE L34-2
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
2- Soit on considère qu'il s'agit d'une 'prestation' n'entrant pas dans le champs du L34-2 c'est alors le L137-2 du Code de la Consommation (En vigueur à l'époque c.à.d 2014/2015)..) qui s'applique:
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
D'une façon ou d'une autre la pseudo dette serait prescrite. On suppose que tu n'as plus la preuve du retour du matos (Voie royale pour mettre un terme à cette histoire)?
Conseil: ne tente pas de te justifier auprès de Contentia.. Ne contacte pas non plus SFR.. Laisse braire, on ne peut RIEN contre toi..
A+
Résiliation SFR en 2012/2013?
Au cas où il y aurait effectivement quelque chose à payer la prescription est acquise!
1- Soit le matos entre dans le cadre des prestations fournies par un Opérateur, alors prescription d'UN an.. CPCE L34-2
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
2- Soit on considère qu'il s'agit d'une 'prestation' n'entrant pas dans le champs du L34-2 c'est alors le L137-2 du Code de la Consommation (En vigueur à l'époque c.à.d 2014/2015)..) qui s'applique:
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
D'une façon ou d'une autre la pseudo dette serait prescrite. On suppose que tu n'as plus la preuve du retour du matos (Voie royale pour mettre un terme à cette histoire)?
Conseil: ne tente pas de te justifier auprès de Contentia.. Ne contacte pas non plus SFR.. Laisse braire, on ne peut RIEN contre toi..
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La législation juridique et financière évolue en permanence...