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Emeric
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je vous explique la situation
Il y a 4 ans environ j'ai résilier la box de sfr et rendu tou le matériel au debut de cette année j'ai résilié mon offre mobile SFR et la le service contentia me contacte pour que je paye 230€ car j'ai pas rendu le materiel femto de sfr alors que je l'ai rendu il y a 4 ans environs je sais pas quoi faire umpossible de contacter le service client sfr car pas de numéro sfr....
Aidé moi svp
Je vous explique la situation
Il y a 4 ans environ j'ai résilier la box de sfr et rendu tou le matériel au debut de cette année j'ai résilié mon offre mobile SFR et la le service contentia me contacte pour que je paye 230€ car j'ai pas rendu le materiel femto de sfr alors que je l'ai rendu il y a 4 ans environs je sais pas quoi faire umpossible de contacter le service client sfr car pas de numéro sfr....
Aidé moi svp
2 réponses
Bonjour
Résiliation SFR en 2012/2013?
Au cas où il y aurait effectivement quelque chose à payer la prescription est acquise!
1- Soit le matos entre dans le cadre des prestations fournies par un Opérateur, alors prescription d'UN an.. CPCE L34-2
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
2- Soit on considère qu'il s'agit d'une 'prestation' n'entrant pas dans le champs du L34-2 c'est alors le L137-2 du Code de la Consommation (En vigueur à l'époque c.à.d 2014/2015)..) qui s'applique:
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
D'une façon ou d'une autre la pseudo dette serait prescrite. On suppose que tu n'as plus la preuve du retour du matos (Voie royale pour mettre un terme à cette histoire)?
Conseil: ne tente pas de te justifier auprès de Contentia.. Ne contacte pas non plus SFR.. Laisse braire, on ne peut RIEN contre toi..
A+
Résiliation SFR en 2012/2013?
Au cas où il y aurait effectivement quelque chose à payer la prescription est acquise!
1- Soit le matos entre dans le cadre des prestations fournies par un Opérateur, alors prescription d'UN an.. CPCE L34-2
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
2- Soit on considère qu'il s'agit d'une 'prestation' n'entrant pas dans le champs du L34-2 c'est alors le L137-2 du Code de la Consommation (En vigueur à l'époque c.à.d 2014/2015)..) qui s'applique:
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
D'une façon ou d'une autre la pseudo dette serait prescrite. On suppose que tu n'as plus la preuve du retour du matos (Voie royale pour mettre un terme à cette histoire)?
Conseil: ne tente pas de te justifier auprès de Contentia.. Ne contacte pas non plus SFR.. Laisse braire, on ne peut RIEN contre toi..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...