Menace d'huissier étant au RSA

Question

Bonjour, 

Je vais bientôt toucher le RSA a partir de juillet 2012, Cofinoga à qui je dois de l'argent, a mandaté une société de recouvrement puis un huissier. Cet huissier me menace d'entamer des procédures si je ne lui verse pas 200euros sous les 5 prochains jours. 
Je lui ai expliqué ma situation et j'ai proposé de verser 30 euros, ce qu'il a refusé.

Etant au RSA existe-t-il un article de loi qui gèle les dettes dans le cas où l'on ne dispose que du RSA ? Et empêche toute procédure judiciaire ?

Où s'informer concernant la prescriptions des dettes pour les crédits à la consommation, et les dettes concernant les FAI ?

Selon la loi L 34-2 du code des postes et communications électroniques, il existe un "délai d'un an à compter du jour du paiement". pour entamer des procédures au tribunal, si le FAI passe par une société de recouvrement ou un huissier cela rallonge-t-il la durée d'un an ? Et existe-t-il la même loi pour les crédits à la consommation ?


Merci d'avance

samizdat93 · Accepted Answer

Merci mais je ne sait pas si cela sera utile de faire opposition, il est vrai que je leur dois de l'argent. Par contre je comprend pas très bien le juge me demande de payer d'un coté 1500+35+81.23 = 1616.23 alors que sur la deuxième feuille on me demande 1908 euros ?  

Et comme je touche le  RSA a partir du mois prochain, peut on me convoquer au tribunal ? ou me saisir des biens ?  

L'huissier peut -il exiger de moi que je paye sous 5 jours 200euros alors que je lui ai proposer un premier versement de 30euros (je n'ai que ça) qu'il a refusé ?   
200euros cela correspond a 50% du RSA a t'il le droit de me prendre 50% du RSA ?  

Si je paye pas il me menace d'entamer des procédures, je suis hébergé a titre gratuit chez ma mère, peut il venir chez ma mère saisir des biens sachant que maintenant je suis dans la 41 et plus dans le 75 ?

Gérard. · Answer

Vos impayés COFINOGA, FAI etc...de quand datent ils ? 

En matière de prescriptions il ne faut pas tout mélanger..et citer correctement car
"délai d'un an à compter du jour du paiement" pour le 34-2 du CPCE
...ce n'est pas tout à fait cela !

samizdat93 · Answer

bjr, Cofinoga date du 19 octobre 2010 je devais commencer a payé au bout de 3mois mais entre temps j'ai perdu mon emploi et le la dernière facture payé au FAI est approximativement le même mois (octobre), je vais vérifier. 

De plus je viens de recevoir une lettre recommandé AR de la part de l'huissier (Cofinoga) disant : Nous vous prions de trouver ci-joint une copie du procès verbal dressé le 11/06/2012.... ainsi qu'une copie de l'acte de signification (SIGNIFICATION D ORDONNANCE I.P. 

Merci

Gérard. · Answer

COFINOGA : il y a donc eu une ordonnance en injonction de payer .
Quelle est la date de celle-ci ?
Que dit le procès verbal ?

Pour le FAI : la prescription n'interviendra qu'en octobre compte tenu de vos paiements antérieurs la date d'exigibilité est reportée à la date du dernier réglement dans votre cas .

samizdat93 · Answer

Merci pour le FAI, en ce qu'il concerne le procès verbal de Cofinoga pour faire simple :

SIGNIFICATION D'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER (ARTICLE 1411 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE)
Le 11 juin 2012

Société Civile professionnelle .... (L'huissier)
A: Mr .... ( Mon nom et prénom, adresse)

A qui cet acte a été remis dans les conditions relatées ci après
A LA DEMANDE DE : LASER COFINOGA, ect....

Vous signifie et remet copie d'une ordonnance sur requête en injonction de payer rendue le 02/04/2012 (par contre e n'ai recu aucune lettre a ce niveau la en mars ou avril) par le juge d'instance du 18ème arr de Paris.... vous condamne à payer :

Details des sommes dues :

Principal : 1500euros
Intérêt : 0euros
Depens 35euros 
Frais accessoire 0euros
Cout du présent acte 81.23 euros

Ensuite ils disent que j'ai un mois pour former opposition ect...

La deuxième feuille dit :

Requete a mr le président du tribunal d'instance de paris
....
Sommes due en principal  MONTANT : 1908.36 euros CAUSES DE LA CREANCE : Crédit impayé Pièces jointes : contrat, historiques du compte et mise en demeure en R/AR
+Interets de retard : 1.57euros Mise en demeure R/AR
A Meriniac le 21/12/2011
Nous président du tribunal, assistant greffier mr.... Vu la requête qui précède et l'article 1409 du nouveau code de procédure civile attendu que la demande nous parraît fondée, enjoignons solidairement à Mr .... (Mon nom) de payer au demandeur, en deniers ou quittances valables : la somme de 1500 euros en principal avec interet de retard au taux contractuel prévu par l'art. 20 de la loi du 10/01/78 (contractuel prévu par l'art. 20 a été rayé au stylo) ensuite je n'arrive pas à lire c'est très mal écrit, en dessus pareil je lis la date 02/04/2012 mais pas la ville

La troisième feuille :  Modalité de remise de l'acte procès verbal de recherches infructueuses
...

Gérard. · Answer

Que vous n'ayez pas été informé avant la décision du juge : normal. 
Il s'agit d'un jugement (l'ordonnance en injonction de payer) pris sur requête du créancier et la décision est rendue sans que le débiteur ait été entendu. 
Il le sera ensuite (en phase "contradictoire" ) s'il forme son opposition dans le mois qui suit la signification. 

Ensuite, soit s'il n'y a pas d'opposition, soit si celle-ci n'est pas retenue par le juge, l'ordonnance pourra à la demande du créancier devenir exécutoire et donner lieu à des mesures d'exécution forcées telles que saisies. 

Pour l'opposition :  article 1415 du code de procédure civile :

"L'opposition est portée, suivant le cas, devant le tribunal d'instance, la juridiction de proximité qui a rendu l'ordonnance d'injonction de payer ou le tribunal de commerce dont le président a rendu l'ordonnance. 
Elle est formée au greffe, soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée."

le délai (article 1416 m^me code) 
Article 1416 En savoir plus sur cet article...

"L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur."

Gérard. · Answer

L'opposition peut permettre au juge d'adapter les remboursements à votre sirtuation, vous ne risquez rien à la formuler plutôt que vous retrouver seul ensuite face au créancier et à son huissier.

..

samizdat93 · Answer

Si j'ai bien compris le juge me demande de payer tout de suite les 1616 euros sans délais, alors que si je fais opposition, le juge pourra décider d'échelonner la dette ? 
Même en étant au RSA ? (parce qu'il me semble que même endetter jusqu'au coup, on doit me laisser au moins de quoi vivre, ce qui représente l'équivalent du RSA) 

Ce qui me fait peur c'est que si je trouve pas les 200euros avant le 20 juin l'huissier lance des procédures, que peut il faire ? et si je fais opposition il devra peut être attendre la décision du juge donc ne pas lancer de procédure ?

samizdat93 · Answer

Bjr, 

Si je ne paye pas les 200 euros, la prochaine étape pour l'huissier est donc d'obtenir ce "jugement exécutoire" ? 

UFC que choisir, a répondu qu'il ne pouvais rien a ce niveau la de la procédure, qu'ils interviennent en amont de la procédure judiciaire, ils ne m'ont pas répondu sur ce que l'ont pouvait éventuellement prendre de mon RSA.

Je trouve ça un peu fort de thé, je suis au RSA et on me réclame 50% de mon RSA, même les banquiers vous laissent 400euros pas mois pour manger.

J'ai sois disant un mois pour faire appel de la décision mais le jugement a été rendu le 02/04/2012 et j'ai reçu le papier le 15/06/2012.

De toute façon je n'ai plus rien qui peut être saisie et je ne vis pas chez moi donc il ne peut pas prendre ce que j'ai pas.

Gérard. · Answer

Je renonce ! 

Si vous ne voulez pas former cette opposition,ne le faites pas ! 

Sinon, relisez, s'il vous plait ,ce que je vous ai écrit sur cette procédure à 19H09 hier. 

Pas de saisie sans titre exécutoire ! 

Et titre exécutoire si pas d'opposition ou opposition rejetée par le juge. 

Maintenant,  si vous ne croyez pas ce que l'on vous dit, ne venez pas sur un forum !

Il me semble aussi avoir aussi écrit cela :

 "L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance." 
et non pas un mois depuis le jugement .

Vous le faites exprès ?

samizdat93 · Answer

Je m'excuse mais c'est ce que m'a répondu UFC que choisir ce matin, qu'apparemment il était trop tard, ils s'étonnaient même que je n'ai pas été prévenu d'une tel procédure alors que vous m'aviez dit que c'était normal.

Dans ce cas je vais faire les démarches nécessaires pour bénéficier de l'aide juridictionnelle et faire opposition à la décision.

Merci de votre patience, je suis très inquiet et pas du tout compétant dans ce genre de démarche, il est écrit que je dois envoyer une lettre recommandé avec AR au Greffe du Tribunal, ce que je vais faire lundi.

Pensez vous que ce soit judicieux de prévenir l'huissier que je fais opposition pour demander au juge d'échelonner la dette en fonction de mes ressources ?

Et pensez vous que je dois payer une première somme à l'huissier pour prouver ma bonne volonté malgré que je sois au RSA ?

Gérard. · Answer

J'appartiens à l'UFC mais tout le monde ne connait pas chez nous à fond la procédure civile...la preuve !  

Je vous l'ai dit , la première phase de la procédure d'injonction de payer n'est JAMAIS contradictoire.  

Elle ne le devient que s'il y a opposition à l'ordonnance.  

Ensuite j'arrête avec vous...vous n'avez rien à faire pour le moment avec cet huissier puisque le jugement ,n'est pas encore exécutoire.  

Votre seul interlocuteur (et déplacez vous) : le greffe du tribunal concerné qui vous renseignera .  

De plus, n'attendez pas l'accord d'aide juridictionnelle pour former  (tout seul comme un grand) otre opposition car vous risquez le hors délai !  

De plus la lettre RAR n'est pas obligatoire vous pouvez former votre opposition directment au greffe :

Article 1415 CPC (second alinéa) :

"L'opposition est portée, suivant le cas, devant le tribunal d'instance, la juridiction de proximité qui a rendu l'ordonnance d'injonction de payer ou le tribunal de commerce dont le président a rendu l'ordonnance.

Elle est formée au greffe, soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée."

Je regrette quand même cette info bidon de l'UFC .   
Je pense que je vais prendre contact à ce sujet  avec mes collègues de l'une des deux AL "du 93".

samizdat93 · Answer

A la décharge de l'UFC (41 Loir et Cher) ils m'ont bien précisé qu'a ce niveau de la procédure ils étaient pas certain des renseignements dont ils m'ont fait part.

Vous avez raison je ne vais pas attendre l'aide juridique pour faire opposition. 

Cela m'arrangeai de faire une LRAR parce que maintenant je vis près de Vendôme dans le 41 et ça m'aurais évité des allers retours à Paris. Si vous pensez que c'est mieux je vais me déplacer en personne.

Je reviendrais pour expliquer les démarches que j'ai effectuées si cela peut servir à quelqu'un d'autre.

Avec mes plus sincères remerciements.

Gérard. · Answer

Non, la RAR est suffisante dans ce cas.
Mais vous n'aviez pas changé votre adresse auprès du prêteur ?
Car cela aurait dû être un tribunal du 41.

samizdat93 · Answer

J'ai déménagé 05/04/2012 et le jugement à été rendu le 02/04/2012, peut être qu'ils vont transférer le dossier dans le 41.

Gérard. · Answer

Non, la requête a été déposée au tribunal qui correspond territorialement à votre domicile connu pas le créancier et y reste ensuite.


.

samizdat93 · Answer

D'accord, je vais faire le nécessaire.

Merci encore pour vos conseils et réponses.

Menace d'huissier étant au RSA

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